STATUTS

Constitution du syndicat. — Son objet.

Art. lor. Le syndicat est constitué entre tous les \ rents établis à Paris et appartenant au marché des

[D Les présentes dispositions modifient le règlement parti «le la Compagnie des agents de change de Paris, appro .1 décembre 1891, par M. Rouvier, ministre des Finances, c modifié le 29 juin 1898.

OPÉfUHONS DES BOURSES DE COMMERCE 415

valeur* à terme prêt la Bourse de Parist ou

terme ties valeurs en banque.

association a pour objet l'étude et la défense ta économiques et commerciaux des adhérents • sent 1* défense et l'amélioration du marché des tobiliéres près la Bourse de Paris. Elle reste à toutes négociations de valeurs.

onditiQns d'admission dans le syndicat

>our être admis, il faut : 1° Faire profession de

s opérations pour soi-même ou pour autrui sur

des banquiers en valeurs à terme près la Bourse

— 2* Être Français. Toutefois les étrangers insîllement à la feuille du marché seront admis ; — * d'un capital social ou personnel de 300,000 francs, ification ne sera pas demandée aux membres rtuellement à la feuille du marché, candidat devra, en formant sa demande d'admiser un acte d'adhésion aux statuts du syndicat et tent du marché des banquiers en valeurs à terme 3urse de Paris. — En outre, il devra faire appuyer * de par deux membres du syndicat et fournir un î son casier judiciaire, — Avis de la demande 3n sera donné à tous les membres du syndicat,

au moins avant qu'il soit statué par la chambre

sociétés anonymes ne sont pas admises. — Pour ; sociétés constituées conformément aux disposi- ^ode de commerce, une copie certifiée de l'acte ï doit être remise à la chambre svdicale et Tadans le syndicat de la raison sociale entraîne de it l'admission personnelle de chacun des associés

— Dans les Assemblées générales, chaque maison sociale n'a droit qu'à une voix, quel que soit le es associés en nom.

•a statué sur les admissions par la chambre synquélle à cet effet, a tous pouvoirs d'appréciavis d'admission du nouveau membre devra être îx adhérents précédemment inscrits.

Chambre syndicale. — Administration. ,

Art. 7. L'Association est dirigée par une chambre qpj dicale de cinq membres au inoins et de neuf au plus, par l'Assemblée générale au scrutin secret et à lamaj< absolue aux deux premiers tours de scrutin etautroisft à la majorité relative. — Les membres de la chambre dicale sont toujours révocables par l'Assemblée génjl raie. — Elle est représentée par le président, ou à sonij faut, par le vice-président, nommés par cette chambre «Jl dicale, ainsi qu'il est dit à l'article 11 ci-après. — 1 chambre syndicale sera renouvelable tous les ans à YM semblée générale prévue à l'article 17.

8. La chambre syndicale délègue un ou plusieurs dei membres pour l'administration intérieure.

9. Le siège du syndicat est à Paris, rue LePeletier,naî — Il peut toujours être changé par décision de la chamb syndicale, mais sans pouvoir être transporté hors de Par

10. La chambre syndicale est investie de pleins pouvoii pour tout ce qui concerne l'intérêt syndical et pour èlaboi tous règlements de nature à assurer le bon fonctionnerai des opérations professionnelles sur le marché des banque en valeurs à terme près la Bourse de Paris et du commei des valeurs, ainsi que pour surveiller l'exécution de ( règlements. — Elle fixe les cotisations à verser et pour infractions soit aux présents statuts, soit aux règlemei établis, elle peut prononcer toutes amendes jusqu'à ce currence de 1,000 francs au maximum. — Les fonctions < membres de la chambre syndicale sont gratuites et n'e portent pour eux aucune responsabilité personnelle.

11. La chambre syndicale nomme son bureau comp d'un pfésident, d'un vice-président et d'un secrétaire 1 sorier.

12. La chambre syndicale se réunit une fois par sema au siège du syndicat et toutes les fois qu'il est nécessa: sur la convocation do son président ou sur la demande trois de ses membres. Elle ne peut délibérer que si lai jorité dos membres est présente. — En cas de partage voix du président est prépondérante. — 11 est tenu registre spécial relatant les procès-verbaux de ces r nions.

La chambre syndicale donne son avis dans toutes les "stations concernant les membres du syndicat et dans s celles qui lui sont soumises par des tiers. — Elle régler tous différends comme arbitre ou comme amiaimpositeur jugeant en premier ou en dernier ressort, m sans dispense des formes ordinaires de la procé-

Les fonds du syndicat seront déposés à la Banque mce. — Ils ne pourront être retirés que par le prèsit le trésorier conjointement. — En cas d'empéchechacun d'eux pourra être remplacé par un membre lement délégué par la chambre syndicale. 1a chambre syndicale a seule le droit de disposer nds du syndicat pour les besoins ou dépenses queles qu'elle juge convenables. — L'expiration d'un dén mois après l'époque fixée par l'article 17 ci-après, a réunion de l'Assemblée générale, emporte de plein ;t en tant que de besoin, de la part tant du syndicat î ses membres, renonciation à toute action ou réclai quelconque non encore intentée contre les membres chambre syndicale.

Pourra être exclu tout membre du syndicat qui se endu coupable d'un manquement grave aux usages erciaux du marché ou aux descriptions essentielles élément. — L'exclusion temporaire de tout membre idicat peut être prononcée par la chambre syndicale seulement à la majorité des deux tiers des membres composent; elle ne peut excéder une durée de deux — L'exclusion définitive devra être prononcée par mblée générale.

Assemblées générales.

, 17. L'assemblée générale se réunit tous les ans, dans onde quinzaine de janvier. — La chambre syndicale oujours la convoquer extraordinairement. Elle doit e si la demande lui en est adressée par écrit par le des membres du syndicat. — Les convocations aux blées générales sont faites par avis individuels adres-

moins trois jours à l'avance et contenant l'ordre du t,n cas d'urgence, l'assemblée générale peut être

dans un délai moindre de trois jours. — L'assemblée

générale, ainsi convoquée, ne peut délibérer qu réunit la majorité des membres du syndicat. — première assemblée ne réunit pas. cette majorité, xième assemblée sera convoquée par avis individi voyés au moins vingt-quatre heures à l'avance ( délibérer quel que soit le nombre des membres pr( L'assemblée, constituée conformément au présen nommera les membres de la chambre syndicale ou cera leur révocation, désignera deux de ses memt recevoir les comptes de la chambre syndicale et ei quitus à celle-ci, et généralement délibérera sur intérêts de l'association. — Elle ne peut délibérei les questions à l'ordre du jour. Les propositions chambre syndicale sera saisie par dix membres < cat dans un délai de quarante-huit heures avant h de l'assemblée générale, seront inscrites d'office du jour. — Le scrutin sera de droit, s'il est dem dix membres de l'assemblée. — Un procès-verbal semblée générale est établi par les soins du prés

Dispositions générales.

Art. 18. Toutes modifications ou additions aux statuts, ainsi que la dissolution de l'association être décidées, par une assemblée générale spéc convoquée à cet effet, niais qui, dans aucun cas, r délibérer que si elle réunit la majorité des mer syndicat.

19. En cas de dissolution de l'association poui cause que ce soit, le partage de l'actif net aura li< ment entre tous les adhérents.

Tout adhérent ayant perdu cette qualité, de m les héritiers de tout adhérent décédé avant la dis n'auront aucun droit dans l'actif.