La chambre syndicale donne son avis dans t
les contestations concernant les membres du svndû dans toutes celles qui lui sont soumises par des tiei Elle peut régler tous différends comme arbitre ou coi amiable compositeur jugeant en premier ou en dei ressort avec ou sans dispense des formes ordinaires procédure.
14. Les fonds du syndicat pourront être déposés Banque de France ou dans tout établissement de crédit Ils ne pourront être retirés que par le président et le sorier conjointement. — En cas d'empêchement, chl
pourra être remplacé par un membre spécialemen té par la chambre syndicale.
fJ5. La chambre syndicale a seule le droit, de disposer fonds du syndicat pour les besoins ou dépenses queiiques qu'elle juge convenables. — L'expiration d'un Mai d'un mois après l'époque fixée par l'article 17 ci-après Mir la réunion de l'assemblée générale, emporte do plein toit et en tant que besoin, de la part tant du syndicat le de ses membres, renonciation à toute action, ou rédaction quelconque non encore intentée contre les membres Il la chambre syndicale.
Fl6. Pourra être exclu du syndicat, tout membre qui se Ira rendu coupable d'un manquement grave aux usages imerciaux du marché ou aux prescriptions essentielles règlement. — L'exclusion temporaire de tout membre [syndicat peut être prononcée par la chambre syndicale, lis seulement à la majorité des deux tiers des membres )i la composent. — L'exclusion définitive devra être tffiée par rassemblée générale.
Assemblées r/éné raies.
[Art. 17. L'assemblée générale so réunit tous les ans is la seconde quinzaine de janvier. — La chambre synile peut toujours la convoquer extraordinaire ment. le doit le faire si la demande lui en est adressée par ït par le tiers au moins des membres du syndicat. — convocations aux assemblées générales sont faites par individuels adressés au moins trois jours à l'avance contenant l'ordre du jour. En cas d'urgence l'assemblée lérale peut être réunie dans un délai moindre de trois 1rs. — L'assemblée générale ainsi convoquée ne peut libérer que si elle réunit la majorité des membres du idicat. — Si une première assemblée ne réunit pas cette Ijorité, une deuxième assemblée sera convoquée par fis individuels envoyés au moins vingt-quatre heures à hrance et pourra délibérer, quel que soit le nombre des fcmbres présents. — L'asseinSlée, constituée conforment au présent article, nommera les membres de la kambre syndicale ou prononcera leur révocation, désilera deux de ses membres pour recevoir les comptes de chambre syndicale et en donner quitus à celle-ci, et
généralement délibérera sur tous les intérêts de Y tion. — Elle ne peut délibérer que sur les que* Tordre du jour.
Dispositions diverses.
Art. 18. Toutes modifications ou additions aux 1 statut?, ainsi que la dissolution de l'association \ être décidées par une assemblée générale spéci convoquée à cet effet, mais qui dans aucun cas, n< délibérer que si elle réunit la majorité des înen syndicat.
19. En cas de dissolution de l'association, pour cause que ce soit, le partage de l^actif net aura lie ment entre tous les adhérents. — Tout adhérer perdu cette qualité, de même que les héritiers adhérent décédé avant la dissolution, n'auront auc dans l'actif.
