CHAPITRE V. 2o

qu'il possède, qu'on lui fasse sommation d'en cesser la jouissance, si l'acte ne porte pas d'assignation en justice, il est insignifiant. Desprélentionsne sont pas des droits ; une sommation n'est pas une demande. On peut croire qu'une prétention qui n'est pas soumise à la justice n'est pas sérieuse, ou que celui qui l'a annoncée n'est point en état de la justifier. L. i3,ff. pro empt .

Chabrol , Aiwerg. , cha. 17, art. 2 , sect. 1 , cite trois arrêts du parlement de Paris, des i4 mars 1629, 11 janvier i655, et 18 mai i685, qui ont jugé que le possesseur contre lequel on a une action en désistement, ou une hypothèque , continue de prescrire tant qu'il n'est pas assigné, malgré tout acte de dénonciation ou de sommation.

Un usage contraire à cette règle existait dans la Bresse et le Bugey, avant le Code civil. Deux arrêts du parlement de Dijon, des 26 juin 1674 et i4 août 1682 , l'avaient confirmé. R^aviotsur Perrier, quest. 345, 72. i4, observe que c'était une jurisprudence toute particulière à ces pays . Elle ne peut subsister aujourd'hui ; il n'y a ([u'une même législation pour la France , et la jurisprudence doit y être uniforme. La Cour de cassation a reconnu, le 10 décembre 1827, qu'une sommation extrajudiciaire de Déguerpir n'avait pas pu interrompre la prescription de l'action en désistement.

i85. Le préliminaire du bureau de paix , dans

204 TRAITÉ DES PRESClirPTIONS ,

les affaires qui en sont susceptibles , retarde Tassignation en justice ; mais la citation en conciliation interromptla prescription , lorsqu'elle est suivie d'ajournement dans le mois, à dater du jour de la non comparution ou de la non conciliation. Telle est la règle résultant de la conférence des art. 48 et Sy du Code de procédure, avec l'art. 2245 du Code civil.

i86. L'art. 48, sur la procédure, fait produire à la comparution volontaire des parties devant le juge de paix , le même effet qu'à la citation en conciliation ; et quoique l'art. Sy ne rappelle que la citation, sa disposition ne s'applique pas moins à la comparution. Quand elle est suivie d'ajournement dans le mois , elle interrompt la prescription du jour même où elle s'est faite.

187. Dans les affaires 011 l'épreuve delà conciliation estcommandée,siellen'apas été tentée, la demande en justice n'est pas recevable , et elle n'a pas l'effet d'interrompre la prescription. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation , le 3o mai i8i4, section civile, en rejetant le pourvoi des sieur et dame de Pont-Carré, contre un arrêt de la Cour royale de P\iom. Cette décision est fondée sur les art. 48 et 65 du Code de procédure, et sur l'art. 2247 du Code civil. Z). i8i4 , p- 376.

188. Il n'y a pas dinterruption si l'assignation est nulle par défaut de forme. L'assignali(.)n étant nulle , dit M. de Maleville , elle ne