CHAPITRE V. 2o

peut produire aucun effet. Dunod ne se rendait point à celte raison ; il voulait , pages 56 et Sy, que toute citation libellée, quoique nulle en la forme , pût interrompre la prescription , si la nullité' ne venait pas d'une faute grossière , parce qu'une telle citation ne laisse pas de prouver la diligence de celui qui Ta fait donner , d'avertir le possesseur ou le débiteur, et de le constituer en mauvaise foi. Cette opinion pouvait avoir quelque valeur dans le temps oii elle a été émise , dans l'absence d'une loi positive ; mais elle ne peut pas se concilier avec l'article 2247 du Gode civil.

189. L'art. 173 du Code de procédure déclare que les nullités d'exploit se couvrent, si elles ne sont proposées avant toute défense ou ex-« ception, autres que les exceptions d'incompétence. Il en résulte qu'une assignation , nulle en la forme , interrompt la prescription du jour de sa date , quand la nullité se trouve effacée.

190. Il en est de même du défaut de citation en conciliation. La fm de non-recevoir qui en dérive se couvre par le silence du défendeur ; après avoir contesté au fond , il ne peut plus l'opposer. Cette proposition est juste : la Cour de cassation l'avait cependant condamnée d'abord ; mais ensuite elle l'a consacrée par deux arrêts dont M. Merlin rend compte dans ses questions alphabétiques , au mot bureau de

oo6 TRAITÉ I^ES PP.ESCP.TPTIONS ,

paiœ^ % 5. Ainsi la demande qui, devant subir rëpreuve du bureau de conciliation , a e'té portée immédiatement en justice, devient valable, et interrompt la prescription , quand la im de non -recevoir n'est point opposée , ou lorsqu'elle n'est présentée qu'après la contestation du fond.

191. Si le défaut de citation en conciliation peut empêcber la demande d'interrompre la prescription, la citation , dans les cas où elle n'est pas nécessaire, sera-t-elle inutile pour l'interruption ?

La citation au bureau de paix, ayant pour but de prévenir les procès , doit être vue avec faveur. Si elle est donnée dans des circonstances où elle n'était point exigée , elle doit également compler pour l'interruption de la prescription : l'équité le demande , et la loi ne le défend pas. La loi dispense souvent du préliminaire de la conciliation , mais elle ne le proliibe jamais ; et elle déclare , d'une manière générale , que la citation en conciliation interrompt la prescription. Il peut toujours être utile de passer au bureau de paix. La conciliation y est possible dans le plus grand nombre des cas exceptés par l'art. 49 du Code de procédure ; et, dans presque tous les autres , l'on peut en préparer les voies , car il y a des moyens pour arriver à transiger avec l'état et le domaine, les communes , les établissemens publics , les mineurs , etc. Code cidl ^ articles 4^7» 4?^ » 2<^4^ î