CHAPITRE V

commandement, interrompt-elle la prescription aussi-bien que la saisie signifiée? Le parlement de Dijon a jugé , le 22 mars 1678 , qu'un transport signifié avait interrompu la prescription , quoi:[u'il n'eût été suivi d'aucune demande en justice. M. Merlin, en rappelant cet arrêt, dit qu'on ne peut plus, sous le Code civil, faire produire cet effiît à la simple signification du transport , parce que la loi nouvelle n'admet d'autre interruption civile que celle qui résulte d'une citation en justice, d'un commandement, d'un exploit de saisie signifiés, ou de la reconnaissance du débiteur. V . Répcrt. jurisp. , Interruption^ n" 9.

Celte décision est bien sévère. Il nous semble qu'elle restreint trop littéralement l'application de la loi. L'article 2244 -, il est vrai , ne comprend pas nommément dans sa disposition le transport signifié; mais, s'il n'y a pas de différence, pour le but de la loi , entre cette signification et celle d'une saisie-arrêt , si le résultat est le même pour le tiers débiteur, elles sont également comprises dans le vœu de la loi. Il ne faut pas de commandement formel à la suite d'une saisie-arrêt , pour que la prescription soit inlerrompue à l'égard du tiers saisi; il suffit qu'une signification porte l'acte à la connaissance du débiteur direct. Quand il y a cession ou délégation , celui qui l'a consentie , n'a pas besoin d'avertissement ; et celui qui l'a obtenue , la faisant notifier au tiers débiteur , se met vis-à-vis de lui dans la niême

220 TRAITE DES PRESCKIPTIONS ,

position que le créancier qui aurait fait saisir dans ses mains. On ne doit pas plus exiger de lui que du saisissant , un commandement explicite de payer, à la suite de sa signification. La notification de la cession emporte virtuellement, comme saisie , sommation de payer. Au demeurant , une telle notification n'équivaut souvent qu'à une saisie; elle ne donne pas de droit à Texclusion des créanciers qui ont fait antérieurement des saisies-arrêts ou oppositions ; elle n'ouvre qu'un concours avec eux.

Le parlement de Paris , par arrêt du 8 mars 1760, et la Cour d'appel qui l'a remplacé , par arrêt du i5 janvier i8i4, ont jugé que, lorsquil y a des saisies antérieures à la signification du transport , il peut en survenir d'autres postérieurement, et qu'alors le concours s'établit entre tous les saisissans et le cessionnaire. Ces décisions vont peut-être trop loin , en admettant les saisiespostérieures à la cession; mais elles servent à justifier notre proposition, que la signification d'un transport de créance a de grands traits de conformité avec les saisies-oppositions et les saisies-arrêts , et qu'elle doit, comme elles, lorsqu'elles sont signifiées , interrompre la prescription. T^. Dejiisart, verbo Transport, ji^ 10; D. i^il^^s.p.SZ'

On ne peut concevoir l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du i3 mai 1828 , qui a jugé qu'une saisie arrêt, validée par un jugement, ne constitue qu'une mesure conservatrice , et nulle-