Condition résolutoire n'est pas suspensive

5oo- Le droit de l'appelé à la restitution est en suspens. La prèscription doit cire suspendue pour lui.

5oi . Immeubles substitués ne peuvent Cire aliénés volontairement ni par expropriation forcée après la transcription. L'acquéreur n'aurait pas le secours de la prescription avant l'ouverture de la substitution.

5o2. Légataire conditionnel est-il aussi d l'abri de la prescription jusqu'à l'événement ?

5o5. Prescription commencée contre l' auteur de la substitution , n'est pas moins suspendue pendant la jouissance du grevé.

004. Pds de suspension pour les créances et effets mobiliers.

5o5. Héritiers du grevé prescrivent j s'ils jouissent des biens substitués.

5oG. Suspension pour l'héritier bénéficiaire , à l'égard de l'hérédité et de ses cohéritiers.