‹ Traité des prescriptionsChapitre 145 sur 252 · La prescription ne court point entre époux. Art · texte numérisé non relu

La prescription ne court point entre époux. Art

Le législateur aurait pu , sans danger, omettre la de'claralion de ce principe : il n'était point écrit dans les lois anciennes, mais il était profondément dans leur esprit , et il se communiquait à Tesprit des légistes , comme une règle naturelle et indispensable. Quel homme raisonnable pourrait penser qu'il est laissé aux époux d'employer la force ou l'adresse pour se dépouiller de leur fortune , et d'être armés l'un contre l'autre pour se défendre en justice de cette spoliation? La loi veut entre eux l'union intime de leurs sentimens et de leurs intérêts: elle écarte d'eux , autant qu'il est possible , toute cause de discorde. Le mari est presque toujours l'administrateur obligé des biens de sa femme, et toujours elle est sous sa puissance. Il a souvent l'exercice de ses actions ; et jamais elle ne peut agir sans lui , ou sans l'autorisation de la justice. En communauté ou en société, ils jouissent ensemble de leurs biens ; ils en jouissent l'un par l'autre; ils en jouissent pour eux et pour leur famille. Dans cet état » l'un des époux ne saurait usurper les propriétés do l'autre : le mariage ne peut point admettre de prescription entre ceux qu'il unit, même lorsqu'il y a séparation de biens convenue au con-

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