CHAPITRE VI

Le Conseil d'état , dans deux rédactions des art. i56o et i56i , n'avait pas songé à l'effet de la séparation de biens , sur la vente du fonds dotal, faite par les époux ou par l'un d'eux , au mépris de la prohibition de l'art. i554. Les observations du Tribunal, reçues sans objection , firent ajouter à l'art. i56o : Que la femme pourra faire révoquer l'aliénation, après la séparation de biens ; et à l'art. i56i : Que les im-» meubles dotaux deviennent prescriptibles à la même époque.

Voilà bien la confirmation de la règle an*cienne. Jusque-là , il est clairement établi que limmeuble purement dotal , lors même qu'il a été vendu par le mari , est prescriptible après la séparation de biens, quoique l'époux vendeur soit, de droit, garant de l'aliénation.

Voyons à présent , au titre de la prescription , si cette règle a été restreinte aux cas où l'action de la femme ne réfléchit pas contre le mari.

La restriction , si elle existe , n'est pas dans l'art. 2255 ; il ne fait que reproduire , dans une nouvelle ordonnance, les dispositions de l'article i56i,les retraçant en partie, et renvoyant, pour plus d'explications , au lieu où elles ont paru dans tout leur développement. La Conr de cassation a reconnu l'accord de ces articles; car elle applique à tous deux, ainsi qu'à l'article 2254, l'exception qu'elle proclame. KUe dit : « Qu'il résulte nécessairement des expressions générales- de l'art. 2256 , que cet article

conlient une exception , une modification aux dispositions des articles i56i , 2254 et 2255 , et qu'ainsi , ces derniers articles ne doivent recevoir leur application que dans les cas assez fre'quens où l'action de la femme, pour conserver ses droits contre des tiers , ne re'fléchirait pas contre son mari. »

Si Padverbe pareillement , employé au commencement de l'art. 2256, ne rattache pas la suspension qu'il prononce, à celle de l'article qui le précède , pour soumettre leur durée à la même détermination, l'inlerprélalion littérale de la Cour de cassation échappe à la critique. L'on a déjà remarqué que la séparation de biens ne rompt pas le mariage , et l'on avoue, conséquemment, qu'en lisant dans la loi que la prescription est suspendue pendant le mariage , sans autre limitation , l'on doit enteudre que la suspension subsiste après la séparation de biens.

Mais quand l'art. 2255 a statué que les immeubles dotaux sont imprescriptibles pendant le mariage , conformément à l'art. i56i,si le législateur ajoute , sans terme moyen , la prescription est pareillement suspendue pendant le mariage ( art, 2256 ) , n'est-on pas conduit à penser , par l'enchaînement des idées et l'ordre grammatical , que cette nouvelle suspension doit être semblable à l'autre pour la durée , qu'elle doit s'étendre et se renfermer dans le même espace de temps? Ne croit-on pas avoir lu: « La prescription est pareillement suspendue