Exception à la règle par jours et non par heures

328. Jours de fête ne font étendre le délai en général. 529. Règle particulière pour les lettres de change.

3 16. « JjA prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. »

Ces dispositions des art. 2260 et ^261 sont très-concises, et elles font heureusement cesser des distinctions arbitraires et des incertitudes qui accompagnaient le droit antérieur; mais il aurait fallu quelques explications pour prévenir toutes les difficultés connues.

La loi In omnibus , ff. de oblig. et act. , voulait que la prescription ne fût accomplie qu'à l'expiration du dernier jour du terme. YA, au contraire , selon les lois 6 et 7 , O.de usurp., et usucap.., et i5, in princip.^ ff. de divers, iemp. prœsc. il suffisait que le jour du terme eût commencé, pour que la prescription fût acquise. Les. interprètes ont cherché à concilier ces

textes