‹ Traité des prescriptionsChapitre 183 sur 252 · On L'admet encore depuis ce Code · texte numérisé non relu

On L'admet encore depuis ce Code

358. Pas de restitution contre la renonciation à la prescription.

559. On ne peut répéter le payement de la dette prescrite , à

7noins qu'il ne fût prouvé qu'on n'a payé que par erreur.

540. Une dette prescrite peut renaître par novation , par simple

reconnaissance même.

541 • Payement d'une partie de la dette prescrite , sans promesse

pour l'autre partie^ laisse cette partie prescrite. 542* La renonciation d'un codébiteur solidaire est sans effet

contre les autres.

343. Prescription peut être opposée en tout état de cause, si l'on

n'y a renoncé, 544* Renonciation tacite s'induit des circonstances. Le moyen

de la prescription n'est pas écarté par l'emploi d'autres

moyens.

545. Il est écarté par l'aveu de la dette , quand on ne conteste que sur le quantum.

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