‹ Traité des prescriptionsChapitre 184 sur 252 · Exemples et examens d'arrêts sur la renonciation · texte numérisé non relu

Exemples et examens d'arrêts sur la renonciation

547" Apres un jugement en dernier ressort passé en force de chose jugée, la prescription n'est plus proposable. Au civil, elle n'est pas un moyen de cassation.

548. Les tiers intéressés peuvent opposer la prescription négligée ou abandonnée.

549. L'héritier présomptif et l'héritier institué ne sont pas au

nombre des tiers à qui ce droit appartient.

550. Donataire , quand l'usufruit est réserré au donateur, et te ■ substitué, peuvent avoir ce droit.

55 1. // appartient d la caution et au garant.

553. Quand et comment les tiers peuvent-ils exercer ce droit? 555. Ils peuvent attaquer les traités frauduleux portant renoU"

dation.

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