CHAPITRE Vni

De la prescription de trente ans.

SOMMAIRE

355. Prescription de trente ans avant Ce Code civil. 556. — par le Code, embrasse toutes actions, tous droits , auxquels la loi n'attache pas de moindres prescriptions.

357, Le droit d des redevances annuelles prescrit par le défaut de perception des annuités pendant trente ans.

358. La prescription court-elle du jour du contrat, ou du premier terme de la redevance ?

35g. De même qu'on peut perdre une rente, on peut racquérir

par la presmption.

56o.- Apres trente ans , l'héritier envoyé en possession des biens

d'un absent, n'est plus comptable d'aucuns fruits.

36 1. Usufruit s'éteint par le non usage pendant trente ans; IL pourrait s'acquérir par la possession dans ce même temps.

362. Usufruit donné indéfiniment à des corporatmis perpétuelles dure trente ans.

363. // en est pour l'usage et l'habitation comme pour l'usufruit. Distinction pour les droits d'usage perpétuels.

364. Faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ai ». De même action en partage.

365. Ça' a voulu la loi en assimilant , pour la prescription, la facuUé de répudier à- la fucaltè d'accepter?

566. Répudiation révocable , tant que la succession n'est point acceptée par un autre,

5G7. Examen d'un arrêt en cette matière.

368. Dans quel délai les descendans d'un absent peuvent réclamer sa succession, contre ceux qui ont obtenu l'envol en possession définitif.

56g. Après cet envoi , les ascendans et les collatéraux ne peuvent réclamer qu'en prouvant le décès, dans le délai de trente ans.

570. L' acceptation des successeurs irréguliers , empêche la révocation de la renonciation.

571. Les restitutions de jouissances ne devraient-elles pas pres~ crire par cinq ans ?

572. Pendant la jouissance commune , l'action en partage ne peut prescrire.

573. Pour la jouissance commune , il n'est pas nécessaire que les cohéritiers détiennent ensemble. Un seul jouit pour tous en reconnaissant le droit des autres,.

574- La cohabitation du légitimaire et de l'héritier empêchait la prescription de la légitime. Il y aurait aussi empêchement dans une position semblable entre l' en fant avantagé et l'enfant réduit à la réserve. Distinction.

575. Mais le supplément de légitime prescrivait pendant la cohabitation. Quidj maintenant j lorsqu'il y a des dispositions pour former la réserve?

S-G. Pas de prescription entre cohéritiers pendant la jouissance de l'usuf-ailier des biens communs.

577. Les créances de l'usufruitier ne doivent pas prescrire pendant sa jouissance. Arrêts contraires.

378. Créances des héritiers ne prescrivent pas, tant que l'action en partage n'est pas prescrite.

579. // faut une jouissance séparée pendant trente ans pour faire prescrire contre l'action en partage.

380. Parta!2,e provisionnel devient définitif après trente ans de majorité.

38 1. Après un partage, s'il y a des objets omis , on a trente ans pour demander un autre partage supplémentaire.

582. Séparation du patrimoine, tant que la créance n'est pas prescrite , et que les immeiiUes sont dans les maiM de l'héritier, ou que le prix est dû.

CHxiPITRE VIII. 4'^^

583. Donataires et leurs acquéreurs prescrivent par trente ans

contre la révocation par survenance d'enfans. ZS^. Par l'oublidu législateur, des actions qui devaient s'éteindre

en peu de temps , sont restées sous la prescription de trente

ans.