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On n'est pas héritier malgré soi ; on ne le devient, que par son acceptation qui est purement volontaire, qui se manifeste par une déclaration expresse ; ou par un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter , et ru^^ n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier. La succession qui n'est acceptée par personne reste vacante. Telles sont les dispositions des art. 775, 778 et 811. S'il faut une acceptation pour être héritier , il n'est pas besoin de renonciation pour ne l'être point. Sans l'acceptation Ton n'est qu'héritier présumé. La renonciation n'est nécessaire que pour détruire cette présomption, et repousser l'action de ceux qui ont des droits contre la succession. Il faut que la renonciation puisse toujours être faite et opposée par exception , quand on n'a pas accepté. Comment les rédacteurs de l'art. 789 ont-ils pu dire que la faculté de répudier se perd par la prescription ? 11 y a antinomie entre cet article et les trois autres ci- dessus.

M. de Maleville ne se met point en peine d'expliquer cette contrariété ; il annonce simplement qu'il croit encore que si l'héritier ne s'est pas immiscé dans la succession , ne l'a acceptée ni formellement , ni tacitement , les créanciers ne pourront pas , après trente ans , le forcer à payer les dettes , et qu'il sera toujours reçu à s'en débarrasser, en déclarant qu'il ne veut pas être héritier. Nous le pensons aussi. Décider autrement, ce serait admettre qu'on peut devenir héritier à son insçu. L'ignorance

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ni rabsence ne font point obstacle au cours de la prescription. Serait-il raisonnable que l'absent, qui n'a pas su qu'il était appelé à une succession , revenant après trente ans , se trouvât iilll^tablement chargé d'une hérédité grevée de dettes au delà de sa valeur? L'art. 789 n'a pas pu le vouloir. Mais que veut-il donc? Les commentateurs n'ont pu le reconnaître avec certitude.

M. Chabot a senti le vice de la loi , qui , dans le même membre de phrase , déclare qu'après trente ans on ne peut plus se porter héritier, et qu'après trente ans on est nécessairement héritier. Il a tenté d'expliquer cette disposition ; mais , en suivant sa lettre, il n'a point réussi à lui donner un sens raisonnable. Il rejette une interprétation de M. Delvincourt , suivant la- , quelle le même individu serait comme deux J personnes différentes , héritier et non héritier; obligé de payer les dettes existantes, et privé du droit d'évincer le possesseur de la succession ; et cependant, M. Chabot, en définitive, présente à peu près la même conclusion. La conséquence de son explication paraît être que, par le laps de trente années, on aurait perdu le droit de réclamer les biens de la succession , contre un autre successible qui les possède actuellement , ou contre des étrangers qui les possèdent depuis trente ans; et que, dans tous les cas , on serait réputé héritier, et obligé, à ce titre , envers les créanciers de la succession qui auraient conservé leurs droits. Cette con-

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séquence est trop choquante pour être admissible. Comment faire peser les charges de l'hérédité sur celui à qui l'on refuse l'hérédité. Il est vrai que M. Chabot croit devoir accorder à l'héritier des charges , le secours du bénéfice d'inventaire. Mais que pourrait être le bénéfice pour celui qui ne peut rien avoir de la succession; et qu'est-ce que l'obligation de payer des dettes avec la valeur des biens qu'on ne possède pas , et qu il est interdit de réclamer !

Mais "fencore, que vçut donc l'art. 789 ? En cherchant le but de la loi et un effet à sa disposition , l'on ne trouve qu'une situation qui est dans l'ordre des choses possibles , mais qui doit être si rare qu'elle n'était pas propre à fixer l'attention du législateur. La loi ne rend pas de droit héritiers ceux pour qui trente années se sont écoulées sans qu'ils aient agi , et sans qu'on les ait poursuivis sous cette qualité; mais la loi autorise les créanciers d'une succession à forcer ceux qui sont appelés à la recueillir , à s'expliquer , à dire s'ils veulent accepter purement, ou sous bénéfice d'inventaire , ou renoncer. La loi donne à ces successibles des délais pour faire inventaire et pour délibérer. Ces délais peuvent être prorogés par les tribunaux , selon les circonstances , et ils sont toujours comminatoires. Le successible , qui n'a pas fait d'actes d'héritier", peut toujours accepter sous bénéfice d'inventaire, ou répudier. Art. 795, 797 , 798 ^/ 800 du Code ciçil t et 1']!^ du Code de procédure.

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On peut supposer que Tart. 789 a pour objet de mettre un terme à Thésitation du successible, et de faire que, lorsqu'il a été poursuvi, et que les délais qu'il a obtenus sont expirés , il perde la faculté de répudier ^ et soit inévitablement héritier, quand il est arrivé au terme de trente ans, depuis l'ouverture de la succession. Dans une telle situation , si elle peut se rencontrer , l'art. 789 sera applicable; hors de là , on ne lui voit pas d'application , relativement à la faculté de répudier,

Cette critique delà loi a fait dire par M. Malpel : « Le cas prévu est si rare , que l'auteur doute lui-même qu'il puisse jamais se réaliser. Comment donc penser que le législateur l'a eu en vue dans l'art. 789, et qu'il s'y est occupé d'une hypothèse chimérique? (^iiod bis auisemel eœti'lU prœtereunt legislatores. » M. Malpel lève toutes les difficultés, en affirmant que la loi n'entend autre chose , sinon qu'après trente ans l'on ne peut plus renoncer, parce qu'on ne peut plus accepter , suivant la règle quid quis se velit habere non poiest , repudiare non potest. Après beaucoup d'explications, M. Duranton est arrivé à ce même résultat.

Bien que nous ne regardions pas notre hypothèse comme chimérique absolument , nous n'avons pas la conviction qu'elle soit venue à 1 esprit du législateur ; il nous semble qu'il a dû avoir d'autres pensées ; mais nous ne pouvons nous persuader que la loi n'ait établi la prescription du droit de répudier, avecla prescrip-