De quel jour la prescription commence d courir

421. Bien qu'on étoupe une fenêtre , si le cadre en pierre de taille subsiste , la servitude se consente.

422. La gouttière qui se projette sur te fonds d' autrui, consei^e la servitude d'égoût , quoique comblée.

423. Ruine d'un toit ne fait perdre la servitude d'égoûi , tant qu'il subsiste des marques de la pente du toit.

424- Droit d'aqueduc subsiste, sans usage , par la conservation des canaux.

425. Vestiges , quand ils sont des signes visibles de ta servitude, empêchent la prescription.

426. L^accid nt qui empêche, passagèrement , l'usage de la servitude, n'éteint pas la prescription. La servitude reprend lorsque les choses sont remises dans leur premier état.

427. Quand c'est le propriétaire du fonds servant qui l'a mis dans l'état contraire d la servitude , la prescription court du jour de cette contradiction.

428. Maison dominante détruite, la servitude est perdue s'il n'y a reconstruction dans l'espace de trente ans. Modification de cette règle,

429. Servitude de plantation d distance moindre que celle de la

loi, ne se perd, après l'enlèvement des arbres , que par le laps de trente ans.

430. On ne prescrit contre les servitudes négatives que du jour oâ l'on fait la chose prohibée. Exemple.

431. Si la servitude altiuj non tollendi se perd sans retour lorsqu'elle est devenue inutile par le fait d'un tiers?

cirAPiTP.E IX. 479

i\'^2. Senitude naturelle d'écouUment des eaux sur le fonds in-

firieur, ne peut se perdre qu'à la suite d'obstcwles soufferts

pendant trente ans.

433- Promesse de servitude se prescrit par trente ans , pour une

maison à bâtir après la construction qui s'est faite avant

trente ans.

434. Mode de l<i servitude prescrit.... Qiâ entend la loi par le mode?

435. Prise d'eau indéterminét, se détermine par l'usage de trente ans.