Lais et relais de la mer aliénables et prescriptibles

88. Ports , rades, havres comblés , devenus lais et relais sont prescriptibles.

89. Iles, îlots, atterrissemens dans les rivières, lits abandonnés, sont prescriptibles.

90. Routes , chemins , rues , places deviennent prescriptibles en perdant leur destination publique.

91. Acte formel de suppression n'est pas nécessaire pour amener la prescription.

92. Si l'insertion d'un chemin au tableau des chemins d'une commune , bien qu'il soit abandonné , empêche la preso'iption.

95. Le public peut-il acquérir un chemin par la presa-iption ?

94. Quel est l'effet de la suppression d'une rue , relativement aux entrées , jours , égoûts des maisons?

95. Portes , murs , fossés, remparts des places de guerre ; quand deviennent-ils prescriptibles?

96. Comment des portions peuvent en être détachées et devenir prescriptibles ?

97. Eglises , cimetières , deviennent prescriptibles en perdant

leur destination.

98. Particuliers ne peuvent établir que par titre leur propriclé de chapelles attenant à l'église.

99. Pour les biens communaux, il n'y a pas de presa-iption entre les membres de la communauté , tant que ces biens restent destinés à la jouissance commune.

100. Biens de l'état et des communes qui ne sont pas soumis à une jouissance commune , peuvent être prescrits.

loi. Domaine de la Couronne , devenu prescriptible.