Résumé

io5. On ne prescrit pas contre l'ordre général et la police publique.

104. La prescription n'opère rien sur la liberté naturelle que la loi laisse aux individus.

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i()5. Droit légat au rachat des renies est imprescriptible. î 06. De même pour le droit au bornage.

1 07. De même pour le droit de faire cesser l'indivision.

108. Règle différente pour tes communautés d' liabitans , de re~ ligieux, etc.

1 09. Facultés établies par des contrats sont prescriptibles.

iio. La prescription ne valide les stipulations illicites , ne fait acquérir l'état qui dépend d'engagemens solennels,