‹ Traité des prescriptionsChapitre 51 sur 252 · Il n'y a plus de crimes imprescriptibles · texte numérisé non relu

Il n'y a plus de crimes imprescriptibles

1 1 5. Action en réclamation d'état d'enfant légitime est imprescriptible.

I iC Sous quels rapports il n'y a pas de prescription pour les tacs

et étangs?

11'-. On ne prescrit pas contre l'obligation imposée par l'art. 6y^. 1 18. On cuquiert , par la presa'iption , le droit de conserver acs

arbres plantés contre la rxgle des art. 671 , 672.

I I f). On ne prescrit pas contre le droit du voisin , reconnu par

les autres dispositions de l'art. 672.

1 20. Transition.

79. J j'empire de la prescription est fort e'tendu; il embrasse le domaine de l'état, des ëtabiissemens publics, des communes et celui des particuliers , les biens et les droits de toute nature, àTexception de ceux qui ne sont pas dans le commerce, et d'un petit nombre d'autres que la loi déclare imprescriptibles. Art. 2226, 2227.

80. La règle qui exempte de la prescription les objets qui ne sont pas dans le commerce,

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