CHAPITRE IX

DES SDRBTÉS ORDINAIRES.

Dans les cas ordinaires , tels que nous les avons décrits , tout ce qui est requis de la part du législateur, c’est d’établir une peine en cas de noncomparution ; et de la part du juge , de notifier cette peine au témoin proposé, en lui marquant le jour et le lieu de l’assignalion.

Par rapport au choix de la peine , il ne faut qu’appliquer à ce cas pai ticulier les principes généraux qui ont été exposés dans un autre ouvrage *.

Je me bornerai à répéter ici la première de ces règles, pour montrer commeqt la pratique commune a été défectueuse.

Règle 1. La peine doit surpasser le profit du délit.

Dans le cas en question, il est manifeste qu’il n’y a point de limite fixe aii profit du délit. — Le profit par la soustraction d’un témoignage peut être tout aussi grand que le profit par uu. faux

‘ Voyez Traités de législation , tome ii, j». i43, de la proporlioii enlre les délits et les peines, p. 162, du choix des peinesj 2® édition.

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témoignage. Il n’y a aucun effet, soit en mal pour les individus ou le public , soit en avantage pour le te'moin délinquant ou la partie avec laquelle il est lié, qui ne puisse également être produit par une de ces causes ou par l’autre.

Si l’exposition ignominieuse proposée pour le faux témoin est inapplicable à la soustraction criminelle du témoignage , les autres peines consistant en emprisonnement et- en amende pécuniaire doivent s’appliquer aux deux cas, et être illimitées dans l’un et dans l’autre.

Supposez la peine pécuniaire limitée à une quantité précise, quel en est l’effet? — C’est qu’à l’égard de certains délits où le profit est supérieur à la peine , elle opère pro ianto comme une permission. — Il s’agit, par exemple, de l’authenticité d’un testament qui lègue une propriété de 20,000 liv. sterl. Il est au pouvoir du témoin proposé de prouver qu’il est faux. La peine pour la non-comparution est limitée à 10,000 livres. Quelle est la conséquence? Que le criminel, le faussaire qui a fait le testament, doijne au témoin proposé les i o,ooo liv. pour acquitter son amende, et que , déduction faite de la récompense nécessaire pour acheter le silence du témoin , il jouit en toute sûreté de l’héritage acquis par la fraude.

Cette vérité , toute simple qu’elle est , a été méconnue dans la loi française.

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Dans cette loi , que la cause soit civile ou pénale, et quel que soit son degré d’importance , la peine pour la non-comparution est fixée' dans l’acte de sommation, à une amende qui n’est ni plus ni moins de 10 livres

Y a-t-il au delà des 10 livres quelque peiné cachée ? Il n’y a pas à cet égard la moihdre inai+ nuation dans le texte de la loi, et l’acté de sommation n’en dit pas davantage. Si c’est là tdut,;i): est clair que dans tout objet de contestation Silpérieur à cette légère amende^, la peine légale est tout-à-fait nulle , et la pap’tie est laissée à la merci de l’individu dont le témoignage lui est malheureusement nécessaire-.»

Dans la loi anglaise, la peine pécuniaire que porte l’acte de sommation est la meme dans tous les cas, savoir ico liv. sterh Mais au delà de cette peine limité^ , et. par conséquent inéfficace dans une multitude de cas , il y a en réserve une autre peine illimitée. Le délit, sous la dénomination technique conternpt (mépris de justice), est considéré comme un délit contre la justice, et punissable par amende et par emprisonnement, l’un et l’autie non limités. Cette peine

’ Pratique civile, in-4, Paris, 1788, p. 5o3 ; ordonnance d’avril 16G7, tit. 22, art. 8, p. 220; Dumont, style criminel^ p. 18. — Par le code actuel, la peine peut aller jusqu’à 100 francs. Code d’instr. crins., n° 80.

SURETES ORDINAIRES.

subsidiaire est parfaitement compétente pour l’objet en question : mais pourquoi n’est-elle pas énoncée dans l’acte de sommation? Et le point qui est omis est le plus important ; car la peine énoncée, celle des i6o livres, reste sans effet: l’amçnde et l’emprisonnement pour le mépris de justice, dont on ne fait aucune mention, sont en pleine vigueur. La plupart des instruments judiciaires , des formulaires légaux , sont aussi défectueux que celui dont je parle.

1 Un'e autre règle pôur l’assiette des peines est de faire servir les peines pécuniaires au dédommagement de la partie lésée.

Pour le cas en question, je puis citer la ldi anglaise, jusqu’à lin certain point, comme un modèle.

Dans les causes civiles , si un témoin proposé, après l’offre: à lui faite de couvrir ses frais, ne paraît pas , selon l’assignation , sans avoir d’excuse valable, le témoin en défaut paiera lo livres sterl. à la partie poùr chaque défaut; et de plus, tel dédommagement ultérieur! que le juge aura accordé pour être recouvrable par une action de

Peine pécuniaire. — Peine ppipprtionoellc au mal du délit. ~ Peine, applicable , en fc^me de satisfaction, au bénétice de la parliedésé.e,,r.— loiil cet arrangement est ce qu’il doit étr-e.

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Malheureusement ce plan si sage n’a point l’étendue qu’il devrait avoir. Pour que la partie ait droit à celte satisfaction , il faut que la cour où le procès sc passe soit une cour de record. — Et il y a plusieurs cours de justice qui ne sont pas des cours de record ; — en parliculier , les cours nommées ecclésiastiques, qui ont la connaissance des testaments; et les cours d’équité, oùsetraiteni les plus grandes causes de propriété, pour ne pas dire qu’elles s’y engouffrent. '

SURETES EXTRAORDINAIRES