‹ Traité des preuves judiciaires, ouvrage extrait des manuscrits de M. Jérémie Bentham jurisconsulte anglaisChapitre 112 sur 137 · I. Gages et cautions · texte numérisé non relu

I. Gages et cautions

On donne un gage pour raccomplissement futur d’un certain acte , quand une chose ou une somme d’une valeur suffisante est mise en dépôt entre des mains de confiance, à condition que si l’acte en question est exécuté dûment pour le temps et la manière , le gage sera remis au dépositeur, et dans le cas contraire il en sera disposé autrement; que le tout ou une certaine part sera donnée, par exemple, en forme de dédommagement à la partie lésée par le non-accomplissement de l’acte.

Un immeuble est préférable pour un gage. Il n’y a point de vexation ni de frais, comme il peut y- en avoir à se dessaisir d’une somme d’argent. Tout ce qu’il faut en ce cas, c’est une notification publique que l’objet engagé n’est plus vénal.

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