DE LA PROCÉDURE ANGLAISE

pour n’atU’ibuer de scrablables effcls qu’aux préjugés et à l’indifférence ?

Considérant que la procédure d’investigation, au lieu d’un seul témoin interrogé dans le trial, en suppose plusieurs examinés dans une ou plusieurs séances préparatoires , d’une durée incertaine , un avocat de profession saura tirer grand parti de ces délais et de la lenteur comparative de la procédure en d’autres contrées, pour tourner en perfections tous les démérites du système anglais , et conclure avec un air capable et satisfait que toute réforme serait mal fondée. Malheureusement pour son argument, tout triomphant qu’il est, il ne faut qu’un simple appel à l’expérience pour le confondre. Les causes dans lesquelles la procédure investigatoire a été admise sont précisément celles qui se terminent le plus promptement ; celles de félonie commencent et finissent dans le même jour. Au contraire , les causes dans lesquelles on refuse de l’admettre, les causes d’équité , sont précisément ces procès héréditaires qui , comme la goutte et d’autres maux , se transmettent de génération en génération , remplissant d’amertume toute la coupe de la vie. Enfin , avec le temps, mais non pas le temps seul, le procès arrive à sa fin. Il est jugé , voilà ce qu’on sait ; bien jugé , qui peut le dire?

Quand on a eu clairement et distinctement pour objet d’instituer une enquête , une procédure investigatoire , que fait-on? On nomme une cour particulière, ou un comité sous le nom spécial de comité de recherches, comme si c’était seulement dansàelou tel cas particulier qu’on eût besoin que la vérité fût mise en évidence.

APPENDICE

D’autres et de fréquents exemples de cette procédure investigatoire se trouvent dans ces comités inquisitoriaux nommés par les deux chambres du parlement , mais plus souvent par celle des communes. Leur objet est quelquefois préparatoire pour un acte de législation , et quelquefois pour un acte de judicature. Mais , dans ce dernier cas , le comité qui a fait l’enquête n’est point chargé du dernier examen dont résulte la décision. Si la chose est d’une nature pénale, le procès recommence tout de nouveau , soit sous la forme à' impeachment , soit par l’avocat général devant les cours ordinaires , soit enfin que la chambre elle-même reprenne l’instruction , entende les témoins et prononce elle-même , comme dans les cas de violation de privilège , où elle exerce une juridiction immédiate.

Dans la procédure française, je ne trouve rien qui empêche le juge de faire usage des preuves imparfaites , en qualité d’indices , pour arriver à des preuves d’une meilleure espèce. Le temps pour examiner et recevoir les preuves n’étant pas , comme en Angleterre , renfermé dans l’espace d’un jour ou d’une portion de jour, mais susceptible de toute l’étendue que la justice peut demander, les preuves peuvent se succéder l’une à l’autre dans l’ordre de leur génération et de leur enchaînement.

Mais entre ces deux fonctions auxquelles un lot de preuves est applicable , les unes servant de ba^e à la décision, les autres ne servant qu’à la découverte des preuves définitives , je ne vois pas dans la jurisprudence française une ligne de démarcation bien tracée: cette distinction est parfaitement claire, mais toute claire qu’elle