CHAPITRE XVL

DES INFOBMATIONS ANONYMES.

Sous le nom de preuve anonyme , on peut comprendre toute information ou tout exposé dont l’auteur n’est pas connu de la personne qui en fait usage dans le caractère de preuve ; ou connu seulement comme un homme peut l’être quand on n’a fait que le voir ou l’entendre , et qu’on ignore toutes les circonstances du nom , de la demeure , ou des connexions sociales par lesquelles on peut arriver juridiquement à lui.

Une preuve de cette sorte se présentera naturellement sous la forme de preuve écrite, preuve écrite casuelle. Mais cette circonstance n’est pas absolument nécessaire à l’information anonyme. Des crieurs inconnus, des chuchoteurs inconnus ne sont pas sans exemple. Un mot est dit à l’oreille et le dénonciateur se perd dans la foule.

Dire qu’une preuve anonyme n’est pas de nature à être employée en qualité de preuve définitive, qu’elle ne peut pas constituer une base de décision , c’est une proposition si généralement reçue que tout ce qu’on dirait pour l’appuyer pourrait paraître superflu. Mais si la persuasion

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générale n’a point eu jusqu’ici d’autre base que le préjugé, base qui prête même force aux opinions les plus salutaireè comme aux plus pernicieuses, si l’on s’est guidé par le sentiment et la passion plutôt que par des vues distinctes et réfléchies , il n’est pas inutile de discuter les véritables raisons sur lesquelles cette proposition est fondée.

La preuve anonyme peut être considérée comme une espèce de preuve casuelle écrite, mais d’une composition particulièrement faible et inconcluante, destituée comme elle l’est de toutes les sûretés qui caractérisent le vrai. La fraude est d’autant plus à présumer que sous le voile de l’anonyme la tentation de mentir n’a point de frein immédiat, ni la crainte des peines légales, ni la crainte de la honte etde la flétrissure dans l’opinion publique. L’accusateur, caché dans les ténèbres, ne redoute ni les révélations d’un complice ni les divers accidents qui trahissent si souvent les crimes secrets. Si un pareil témoignage était jamais reçu comme une preuve définitive, il n’y aurait plus de sûreté pour les innocents; il n’y en aurait que pour les lâches calomniateurs qui voudraient les perdre.

Mais s’il n’y a point de cas où la preuve anonyme puisse servir de base à une décision , n’en est-il aucun où, sans inconvénients, du moins sans

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inconvénients majeurs , on puisse en faire usage en qualité d’indice ?

Si l’information anonyme n’avait d’autre effet que de mettre la partie en question en possession d’une source de preuve parfaitement admissible, par exemple, s’il s’agit de vol, en indiquant le lieu où l’on pourra trouver les effets volés, ou en désignant une personne qui pourra, si elle est examinée selon les règles de la procédure, donner un témoignage juridique; dans cette supposition, l’information anonyme peut servir au but direct de la justice.

Mais une question se présente : sur un indice de cette nature, indice si suspect, conviendra-t-il d’entreprendre quelqu’une de ces opérations préliminaires de la procédure, toujours accompagnées de plus ou moins de vexation pour les personnes qui en sont l’objet? Sur ce fondement seul, par exemple , autorisera-t-on des officiers de Justice a entrer dans une maison , avec ou sans le consentement du propriétaire, pour y chercher quelque article de preuve réelle, indiqué par l’informateur anonyme ? Sur ce fondement seul, un particulier sera-t-il sommé de comparaître en justice, avant qu’on ait de meilleure preuve qu’il est en son pouvoir de déposer sur le fait en question ?

Le cas supposé est celui d’un certain inconvé-

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nient auquel on donnerait lieu dans l’espérance de produire un avantage supérieur. Il s’agit donc de comparer, entre deux valeurs respectives, celle de l’inconvénient et celle du bénéfice espéré. Le bénéfice au pénal consiste à réprimer un délit ; aa civil, à protéger un droit : sa valeur dépendra du mal du délit ou de l’importance du droit.

Une telle recherche sur un tel indice ne doit jamais être licite à un individu sans l’autorisation du magistrat. Ce pourrait être, dans des cas d’une bonne foi manifeste, une base d’atténuation, mais tout au plus. Si c’était une justification, un homme n’aurait qu’à s’écrire à lui-même ou à se faire écrire, par un confédéré, une lettre anonyme pour troubler à plaisir la demeure d’un citoyen, et même sans autre objet que de le vexer.

Si, d’une part, il faut peser le mal du délit, de l’autre il faut estimer la grandeur de l’inconvénient. Une sommation de comparaître à une distance d’un ou deux milles pourrait être permise; à une distance d’une journée de chemin, ce serait trop hasarder.

Prétendre tracer une ligne fixe entre les cas où la permission devrait être donnée ou refusée au juge, ce serait tenter l’impossible. Il est clair que si on lui donnait un pareil pouvoir, la probabilité du fait contenu dans l’information anonyme serait le point principal à considérer.

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La convenance d’user de ce moyen dépendrait beaucoup du traitement que la loi ferait à l’informateur anonyme s’il venait à être découvert , et que son accusation se fût trouvée mal fondée. En cas de témérité, il devrait être tenu à une simple satisfaction à la partie lésée ; en cas de mauvaise foi, puni comme pour faux témoignage. Avec cette précaution, dans les cas de crime majeur, trahison , assassinat , incendie , etc. , une dénonciation anonyme pourrait être admise comme base d’une action juridique, de celles dont j’ai parlé, visite domiciliaire ou sommation de comparaître , au hasard d’un léger inconvénient.

Mais pourquoi ne pas rejeter tout d’un coup toute information anonyme? Pourquoi? Parce que vous pouvez sous cette forme recevoir des indices que vous n’obtiendriez sous aucune autre, et que par là vous donnerez force à des droits qui autrement seraient violés, vous redresserez des injustices qui autrement seraient sans remède, vous punirez des crimes qui autrement seraient impunis, vous préviendrez des malversations qui autrement ne seraient point prévenues.

Que sont-ils donc ces cas où les informations anonymes sont les seules qu’on puisse obtenir? Ces cas sont ceux où la connaissance du fait est renfermée entre un petit nombre de personnes qui , en vertu d’une position particulière , garde-

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raient toujours le silence plutôt que de faire une communication publique. Les motifs incitants ne sont pas de la même force que les motifs restreignants.

Les motifs qui engagent un individu dans la carrière d’une accusation sont ordinairement l’un ou l’autre des suivants ou plusieurs ensemble.

1° Esprit public, patriotisme : c’est-à-dire la sympathie pour la communauté' dont les intérêts paraissent blessés par la conduite de l’individu qu’il dénonce.

2° Bienveillance en général, ou affection particulière pour un individu ou une classe d’individus qu’il veut garantir de quelque acte d’injustice ou d’oppression.

3° Antipathie, avec ou sans cause spéciale, contre un individu ou une classe d’individus dont il voit l’impunité avec chagrin.

4° Amour du pouvoir. Ce principe de la nature humaine qui fait trouver à un homme une jouissance dans le spectacle des effets importants qui résultent de sa volonté et de ses efforts.

5° Amour de la réputation. Désir qui peut trouver une satisfaction éloignée dans le succès de sa dénonciation, malgré le voile dont l’auteur se couvre en première instance.

Quels sont dans le même cas les motifs restreignants les plus ordinaires et les plus forts ?

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1° Crainte d’une inimitié individuelle. Inimitié de la part de celui ou de ceux qui seraient personnellement offensés par la dénonciation.

2° Crainte d’une inimitié de parti. Inimitié de la part d’une classe d’hommes unis entre eux par un principe quelconque d’affection ou d’intérêt, prêts à faire cause commune contre le dénonciateur.

3" Timidité. Soit la crainte de ne pas réussir et de se compromettre dans l’opinion publique, soit cet embarras, cette répugnance machinale qu’éprouvent beaucoup d’hommes quand il s’agit de faire une démarche publique, de se produire sur une grande scène. Cette timidité est une modification de ce grand principe, l’amour de la réputation , auquel nous avons attribué plus haut un effet tout opposé : la contradiction n’est qu’apparente ; de tous les motifs il n’en est point qui soit aussi sujet à agir contre lui-même : par ce motif un homme publie ses actions, par ce motif un autre cache les siennes. Par le désir de la faveur publique, un auteur se livre dans la solitude aux travaux les plus pénibles; etparla crainte de n’être pas approuvé , il enfouit ou détruit luimême ses ouvrages. La timidité est un motif restrictif dont la force est très grande : il exerce en particulier sur le sexe le plus sensible et le plus délicat une influence aussi naturelle qu’heureuse dans ses effets.

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Quand je demande quelle conduite on doit tenir relativement aux informations anonymes , ce n’est pas aux particuliers que je m’adresse. Un particulier qui en a reçu de ce genre peut en faire tout l’usage que la prudence paraît lui dicter, et que la loi autorise : il sera assez porté par son intérêt à peser toutes les circonstances du fait, à suivre le fd qu’on lui donne , à remonter de preuve en preuve, et à demander le secours de la justice si le cas le requiert.

Cette recherche ne peut concerner que le gouvernement : c’est par rapport aux départements supérieurs de l’état qu’il importe de déterminer le parti qu’on doit prendre touchant les informations anonymes, et jusqu’à quel point ils peuvent agir en conséquence.

Pour en tirer le plus grand avantage possible , il ne suffit pas que les agents du gouvernement aient pour principe de conduite de les recevoir à mesure qu’elles se présentent et d’en tirer parti dans l’occasion; il est nécessaire que leur détermination à cet égard soit publique, aussi publique que possible, qu’elle soit connue de tout individu qui, à raison de cette connaissance , peut contribuer à cette source d’information.

Pour donner une idée des avantages qui peuvent résulter de cette mesure politique, et surtout de sa publicité , j’en vais montrer les

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effets dans le cas de deux classes très étendues

de délits.

La première est composée de tous ceux que les individus peuvent commettre contre le revenu public , compris sous le nom de contrebande.

La contrebande est une espèce de délit dans lequel les motifs restrictifs, c’est-à-dire ceux qui inspirent de l’éloignement pour ces informations publiques, agissent avec une force particulière. Tous les contrebandiers de profession forment un corps qui a un intérêt commun; ils ont des passions communes, et la soif de la vengeance est une des plus ardentes et des plus faciles à satisfaire. On répugnera donc à se mettre avec eux en guerre ouverte et à braver leur inimitié.

Ce n’est pas tout; tel qui oserait attaquer une ligue aussi formidable en sera détourné par la considération des difficultés : il y a d’abord la perte de temps , c’est-à-dire du temps nécessaire pour aller d’office en office donner des informations^ assiéger les bureaux, essuyer des renvois, au détriment de ses affaires personnelles. Mais ce qui est plus décourageant encore , c’est l’insolence officielle, c’est la hauteur et le dédain avec lesquels on accueille ceux qui se portent pour dénonciateurs de ce genre de délit : le moindre danger est d’être considéré comme des importuns ; leurs motifs sont suspects, leur rôle est odieux.

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on dirait que la délation du délit est pire que le délit meme. Si enfin le dénonciateur est dans une cour de justice , là il voit partout les signes de la défaveur générale , ses intentions sont soumises au scrutin le plus malicieux, il échappe rarement à l’insulte ; et s’il reçoit la gratification que la loi accorde à ses efforts quand ils sont suivis du succès, cette gratification est plutôt une tache qu’une récompense.

Moins on peut attendre des dénonciations publiques contre ce genre de délit, plus il convient de se ménager la ressource des informations anonymes.

Abus officiels. — C’est-à-dire les divers ahus qui s’introduisent dans les offices du gouvernement judiciaires, militaires, administratifs, les uns préjudiciables à l’intérêt public, à la gestion des affaires ; les autres préjudiciables aux individus qui ont à transiger avec ces offices respectifs.

De qui peut-on attendre des informations positives contre ces abus? i° Des employés subalternes eux-mêmes, qui en sont les témoins et les coopérateurs; 2® des individus qui ont souffert quelque vexation officiellej

Par rapport aux premiers, il est évident que toutes les considérations personnelles réunissent leur force pour les empêcher de se convertir en informateurs publics : une information donnée

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par un collègue au préjudice d’un autre collègue est aux yeux du corps entier un acte de perfidie suivi naturellement, et presque nécessairement, d’une excommunication civile non moins formidable que l’était dans les siècles passés l’excommunication ecclésiastique ; et s’il s’agit de ces abus qui sont le patrimoine de la fraternité entière , quel homme aura le courage de se dévouer à une légion d’ennemis ?

Jugez de la tâche d’un informateur déclaré si la personne principalement concernée dans les abus est un supérieur auquel il doive sa place , ou s’il se regarde comme le protecteur de ceux qu’on lui dénonce. L’informateur serait dans la situation d’un plaideur qui aurait son adversaire pour juge.

Il peut y avoir des inimitiés, des ressentiments qui amènent des informations de ce genre ; mais ces cas, où la passion l’emporte sur toutes les règles de la prudence , sont toujours très rares.

Par rapport aux individus qui souffrent des vexations officielles, le cas d’extorsion peut servir d’exemple de l’usage qu’on peut faire des informations anonymes. Quand un postulant auprès de quelque office comprend que sous le nom de présent, de compliment, de pot-de-vin, ou autres synonymes, on attend de lui quelque récompense que la loi n’exige pas, mais sans laquelle son af-

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faire ne marchera point, il faudrait que la demande fût bien exorbitante pour qu’il fût de son intérêt d’en faire une plainte ouverte : dans le cas le plus ordinaire, il trouve son profit à se soumettre : mais supposé qu’après avoir payé, il envoie une information anonyme ; que fera le supérieur? il dit au commis : Donnez une liste de tous les présents que vous avez reçus de tel jour à tel autre ; si un seul article est omis, vous serez congédié. Si le présent est avoué, le supérieur le force à restituer; s’il est nié, l’anonyme est appelé à se déclarer pour prouver l’accusation, et il peut le faire sans crainte, assuré comme il l’est de la protection du chef'.

Si d’une part le gouvernement admettait ce moyen d’attaque sourde contre les abus, la malversation de son côté ne serait pas oisive ; et sa meilleure défense consistant à décréditer ce genre d’information, on ne manquerait pas de multiplier les dénonciations anonymes, on ne ménagerait personne, on chercherait à fatiguer le gouvernement par des recherches inutiles. Jusqu’à ce que, découragé de ces vaines^poursuites,

’ On dira qu’un supérieur disposé à faire justice à un informateur anonyme l’aurait faite ëgalenrient à un informateur déclaré. Cela est vrai ; mais comment le postulant pourrait-il s’assurer de cette disposition du supérieur? ;

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il prît en meme dédain tout ce qui viendrait de cette source.

Le genre de faux auquel ce moyen est nécessairement exposé n’est pas si facile qu’on pourrait le croire; nous avons déjà vu qu’il devait être soumis à une peine à peu près égale -à celle du faux témoignage : or il faut observer que les personnes dsiposées par ce motif à commettre ce délit, ne pouvant guère déguiser leur écriture, connue de leurs supérieurs, seraient presque dans la nécessité de se confier à des mains étrangères, en multipliant ainsi les dangers de la découverte. Un petit nombre de tentatives de cette espèce ne suffirait pas pour produire l’effet désiré; et pour les répéter souvent, il ne faudrait rien moins qu’un concert entre un grand nombre de coopérateurs.

Si on voulait consulter les auteurs pour savoir ce qu’ils ont pensé des accusations anonymes, on trouverait qu’ils les ont condamnées de la manière la plus expresse, la plus forte, et sans exception; et je suis disposé à croire que par rapport aux cas auxquels ils ont appliqué cette censure , elle était généralement bien fondée ; mais les raisons dont ils s’appuient ne s’appliquent pas à l’usage que je propose d’en faire.

Parlez d’informations anonymes, et l’imagination se transporte immédiatement à Venise ;

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VOUS voyez aussi lot la formidable bouche du lion : mais à Venise, le système de la procédure pénale était secret, par conséquent arbitraire et justement l’effroi de l’innocence. Au milieu de ces ténèbres , on ne pouvait pas savoir dans quel mode cette preuve était employée, si c’était simplement comme indicative ou comme définitive ; et la seule possibilité qu’elle fût employée dans ce dernier caractère détruit toute idée de justice et tout sentiment de sécurité.

S’il est un pays dont la procédure forme un contraste complet avec celle qu’on suivait à Venise, c’est l’Angleterre. Dans le caractère d’indice , des avis anonymes insérés dans les papiers publics ont souvent servi aux supérieurs à découvrir des malversations de la part des employés subalternes; mais il y a bien delà différence entre un usage accidentel d’un avis anonyme et la détermination connue de les recevoir tous et de les examiner. De grands abus se sont cachés de tout temps dans certains offices publics : dans trois circonstances différentes , le gouvernement est entré en correspondance avec des informateurs anonymes pour obtenir des preuves ; mais si cette police d’informations secrètes eût été établie et suivie, il est probable que ces abus qu’on cherchait à punir n’auraient jamais existé.

Cette institution ainsi modifiée a pour carac-

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lcre la douceur et non la séve'rité : elle a pour effet non la peine, mais la prévention du délit.

Toutefois, considérant que cette mesure est impopulaire et justement impopulaire, il ne faudrait point rétablir sans y ajouter une notification positive que le seul usage qu’on veuille faire d’une preuve de cette nature est de s’en servir comme d’une çlef ou d’un fil pour arriver à une preuve légale , pour engager l’informateur anonyme à se découvrir en lui assurant qu’il sera écouté et en l’invitant à fournir des preuves contre lesquelles il n’y ait point d’objection. On peut ajouter que toutes les imputations générales contre le caractère d’un individu, toutes celles qui ne spécifient point de délit , toutes celles qui ne sont pas établies par des faits, seront rejetées avec le mépris qu’elles méritent.

Les informations anonymes, toujours suspectes, deviendraient rares dans un gouvernement où on aurait su créer un grand esprit public, et honorer le citoyen qui a le. courage d’attaquer en face les abus, çt la violation des lois. Un des grands avantages du. gouvernement représentatif est de former une classe de tribuns publics, pour qui c’est un devoir et un honneur de poursuivre toutes les malversations , en même temps que leur position sociale les élève au-dessus des inimitiés privées, ou qu’elle en diminue le dan-

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ger par la publicité même du service et par la puissance de leur association. Mais même dans les états qui ont ce grand soupirail ouvert à toutes les vérités, on ne doit pas renoncer à ces informations anonymes, qui ont souvent fourni des indications utiles, et ne peuvent pas être nuisibles si on a pris les précautions que nous avons indiquées.

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APPENDICES

LOI ANGLAISE. — DE LA PEOCEDIiRE IN VESTIGATOIRE.

Après avoir montré combien le pouvoir d’investigation est nécessaire à la justice et à quel point cette nécessité est palpable , il ne sera pas hors de propos d’observer l’étendue qu’on lui a donnée dans la jurisprudence anglaise.

Dans la première formation de ce système de procédure , ce moyen de découvrir la vérité en était nécessairement exclus; exclus des deux parts et dans toutes les causes. Une condition indispensable de la procédure investigatoire , c’est l’examen des témoins dans deux différentes occasions ; la première a pour objet de découvrir les preuves qui pourront servir de base à la décision et qui seront présentées pour l’examen définitif. Dans la pratique anglaise , selon sa forme originale, le trial' étant la seule occasion où l’on pouvait

> Trial. Je suis forcé d’employer ici le mot anglais, pour exprimer une combinaison de choses qui appartient à la jurisprudence anglaise ; le terme est intraduisible. Dans le trial, la décision de la question de fait, avec l’exhibition préalable des preuves, de tout le corps des preuves, et les observations faites de* deux parts sur ces preuves, tout cela est l’ouvrage du même jour, de la même séance. Dans la procédure romaine , dans celle de presque toutes les nations civilisées , l’Angleterre exceptée, l’exhibition et la collection des preuves est l’ouvrage d’une période ; la décision , précédée par les observations sur la nature des preuves des deux parts, est celui d’une autre. Une séance d’une cour de justice qui a pour objet d’entendre ces observations ou des arguments sur (jes questions de loi qui naissent de la cause, est

APPENDICE

interroger des témoins juridiquement, et ce trial étant borné h une seule séance, la brièveté de ce terme excluait absolument toute possibilité d’examen investigatoire et préparatoire. Telle fut la procédure dans son enfance , un système d’action dirigé vers un but , mais système si imparfoit, si dépourvu des moyens nécessaires, que, dans le plus grand nombre de cas , il ne pouvait pas atteindre à ce but.

Peu à peu il s’est introduit dans le système de procédure une sorte de pouvoir qui supplée en partie à ce défaut radical , mais c’est plutôt un effet du hasard que le fruit de la réflexion et du dessein. Ce n’est pas à des hommes de loi qu’on en est redevable, c’est aux juges de paix': depuis qu’ils ont été établis avec de certains pouvoirs , ils en ont graduellement appliqué l’usage à la découverte des preuves.

Quant aux hommes de loi , ils auraient pu écrire pendant des siècles , entasser livres sur livres dans leur genre, sans aller même jusqu’à produire l’idée de la procédure investigatoire , jusqu’à soupçonner qu’il y ait une différence entre celle-ci et la procédure probationibus cognitts; et encore moins se feraient-ils une idée de la latitude qu’il convient de donner à ce pouvoir d’investigation , et de l’état faible et inhabile de la loi

ce qu’on appelle une audience. A ce mot correspond le mot anglais hearing : la cour d’équité , qui n’a point de jury , ne fait pas usage du mot trial , et se sert de celui de hearing.

' Les juges de paix ne sont pas, comme on pourrait le croire d’après ce titre , des hommes de robe ou avocats de profession, ce sont des gentlemen , des hommes qui ont de la fortune et de l’éducation , et qui exercent les fonctions de juges de paix dans leur propre demeure.

DE LA PROCÉDURE ANGLAISE. 3g3

dans les cas auxquels ce pouvoir ne s’est pas encore étendu.

A la faveur de certains termes généraux dans la vieille formule des commissions de paix , et pour certains délits mineurs distingués par le nom insignifiant de brèches de paix, ces juges, agissant seuls et chez eux, établirent peu à peu la coutume de faire paraître devant eux la partie accusée , et surtout à la demande de la partie lésée, h une période antérieure à celle du trial et à toute procédure d’une cour régulière. Dans le cas d’une plainte de cette espèce, un juge de paix, quoique sans pouvoir pour punir, avait celui de prévenir la répétition de l’injure en exigeant des sûretés ou cautions de la part du délinquant; et il pouvait de même exiger des sûretés de comparaître de la part de ceux qu’il jugeait capables de donner des informations propres à établir le fait du délit le jour du trial. Voilà donc un pouvoir d’enquête par rapport au fait , quoique , en conséquence de cette enquête, on ne pût rien faire de définitif : un pouvoir de rassembler et de recevoir des preuves. Il n’y avait rien qui l’empêchât d’examiner une personne plutôt qu’une autre, pour peu qu’il y eût une probabilité d’en tirer quelque information. Dans le nombre des personnes examinées, tel individu qui n’avait à fournir qu’une information inadmissible dans une cour supérieure en qualité de preuve, pouvait, par ces indices, mettre sur la voie pour arriver à un témoin compétent.

Si son enquête eût été limitée h la durée d’un jour , les lumières qu’il aurait pu obtenir ainsi n’auraient été d’aucun usage; il aurait su où trouver des preuves, mais

APPENDICE

le temps n’aurait pas suffi. Heureusement le juge de paix n’était point soumis aux règles de celte science judiciaire qui compte pour rien le temps et l’espace , et veut concentrer et finir dans un petit nombre d’heures un travail qui exigerait souvent des jours , des semaines, des mois. On l’a laissé en liberté de suivre les maximes de l’expérience et du bon sens , il n’est point circonscrit pour le temps , il n’y a point de jury à la journée , il n’y a point d’exclusion de témoignage ; tout ce qu’il apprend par ces informations , la partiel la suggestion de laquelle il agit l’apprend de même , elle s’attache à la poursuite avec toute l’activité de l’intérêt personnel, devient le guide naturel de l’enquête, et doit souvent fournir au juge de paix des témoins et des indices qui auraient été perdus s’il n’y avait pas eu un pouvoir immédiat pour les examiner. C’est ainsi que , sans aucun soin de la part des sages de la loi, il s’est formé insensiblement une instruction préparatoire qui a mis les grands juges en état de distinguer la vérité et de rendre la justice dans un grand nombre de cas où , s’ils avaient été réduits à leur propre plan de procédure , le résultat eût été tout contraire.

Ce germe n’exisla pas long-temps sans se développer. La maison du juge de paix devint le sanctuaire de la justice, le foyer qui rassemblait les rayons de la vérité judiciaire. L’an i554, un statut de Philippe et de Marie donna naissance h la pratique d’un examen préparatoire sous le nom A’ examination. II s’étendit à tous les délits du rang de félonie, mais il n’alla pas plus loin. Une personne arrêtée pour félonie , avant d’être mise en détention , devait subir un examen devant le juge de paix

DE LA PROCÉDURE ANGLAISE. 3g5i

auquel on l’amenait : le résultat de l’examen devait être mis par écrit et transmis au tribunal chargé du trial. Le même statut ordonnait un autre examen , celui des personnes par qui l’accusé était ainsi amené. Maintenant , sans aucun statut, mais en vertu d’un ancien usage, « le juge de paix peut faire amener devant lui , par son warrant , tous les autres témoins pour le même objet. »

Le statut ne porte pas dans son préambule les raisons de ceux qui avaient institué ce mode d’examen. Certainement l’un de leurs buts était de prévenir la dépérilion du témoignage en cas de décès d’un témoin. Un autre but était peut-être d’obtenir des aveux delà part de l’accusé, selon la pratique de toutes les nations civilisées ou non civilisées sur la face du globe; mais si le législateur eut cette intention, elle a bien été frustrée par ceux mêmes dont le devoir était de lui donner une pleine efficacité.

Quoi qu’il en soit , la procédure investigaloire étendit son domaine sur une nouvelle branche de la loi , et heureusement sur une branche très considérable.

Cette classe de magistrats, ainsi habituée à chercher la vérité dans toutes les retraites où elle se cache, dut naturellement étendre l’application de cette méthode à tous les cas qui venaient sous leur juridiction. Dans la suite, il se fit un nombre considérable de statuts qui leur conféraient , quelquefois à un seul , quelquefois à plusieurs réunis , le pouvoir de prononcer définitivement sur un nombre correspondant de délits , sans parler des causes non pénales. Dans tous ces cas , il ne leur est point défendu de procéder par un examen préparatoire avant d’en venir à l’examen définitif; il ne leur est point or-

APPENDICE

donné de suivre ce que leurs supérieurs appellent la pro cédure régulière : ils ne sont point réduits à fonder leur décision sur des preuves incomplètes et fallacieuses. On ne les a pas assujettis à une aveugle routine , et ils sont maîtres d’écouter les conseils de l’expérience et de la raison.

En un mot , (à l’exception d’un petit nombre de cas dont je vais parler) tout ce qu’il y a de procédure investigatoire dans toute l’étendue de la loi est lié avec la juridiction subordonnée des juges, de paix.

II n’y en a donc point dans les cas où ces magistrats n’interviennent pas. On ne l’emploie dans aucune cause de nature non pénale , soit que la scène de l’action se passe dans une cour de la loi commune , soit qu’elle ait Heu dans une cour qu’on nomme cow d’équité : même dans les cas pénaux , elle n’est pas employée , excepté quand le procès est conduit selon le mode appelé indictment : elle ne l’est pas dans les cas où la poursuite est par Information ou par attachement.

J’ai parlé de quelques fragments de cette jurisprudence qu’on trouve çà et là dispersés dans la pratique de la loi commune et de l’équité. On peut les rassembler sous deux chefs , inspection et découverte, et ils sont tous compris sous ce qui est appelé dans les livres des hommes de loi motions pour inspection , et bills de découverte.

Si le svstème de procédure était l’ouvrage d’un seul individu qui eût agi en qualité de législateur et qui fût responsable de ses imperfections , ce qu’on appelle bill de découverte suffirait pour le convaincre ou de l’im-

DE LA PROCÉDURE ANGLAISE. 897 probité la plus manifeste , ou de l’incapacité la plus grossière.

La loi commune, ainsi qu’on l’a vu plus haut , refusant toute aide à la justice pour l’enquête des preuves , on n’a eu d’autre recours qu’au pouvoir que s’était attribué , dans un temps comparativement moderne , la cour qui se nomme elle-même cour d’équité. Une demande faite à cette cour, ayant pour objet la découverte des preuves, est en conséquence nommée un billde découverte.

Quand l’individu dont on requiert une information n’est pas partie au procès , la demande ne peut être accordée : rien de ce qu’on appelle découverte , découverte préparatoire, ne peut s’obtenir par lui, eût-il la preuve dans ses mains, eût-il même la preuve écrite , l’acte qui sert de base à votre réclamation. Vous devez commencer votre procès , porter votre action devant la loi commune , filer votre bill en équité, vous soumettre à toute cette vexation et cette dépense avant que vous sachiez s’il sera en votre pouvoir d’obtenir la preuve nécessaire pour vous appuyer. Après un certain nombre de mois ou d’années consumés dans ce combat commencé par le bill , vous obtenez enfin une sommation adressée au possesseur de l’acte, lui enjoignant de le produire: s’il est disposé en votre faveur, il le produit en conséquence ; s’il est contre vous, ou ce qui revient au même, s’il est pour votre adversaire, que fait-il? Avant que la sommation lui arrive, il a tout loisir de vider ses mains; l’acte n’existe plus ou n’est plus en sa possession, et vous perdez votre cause.

Le seul cas où l’équité puisse vous aider' à faire la dé-

390 • APPENDICE

couverte des preuves à temps pour en tirer parti , c’est celui où l’individu dont on veut réclamer le témoignage est une des parties plaidantes ; mais dans ce cas-là même les cours de justice se sont lié les mains , et refusent toute assistance de ce genre quand la demande renferme quelque chose de pénal ou nominalement pénal dans ses conséquences.

Voilà où se borne tout ce qu’on peut obtenir des cours d’équité en fait de procédure investigatoire. Dans la classe la plus nombreuse des causes , elle n’accorde rien , absolument rien. Là où elle vous accorde quelque secours , ce n’est qu’après des mois et des années consumés à obtenir la même espèce d’information que le magistrat sans science , le juge de paix , obtient chaque jour en^moins d’une heure , sous une forme aussi bonne que l’autre est mauvaise , sans frais , tandis que le remède accordé par la cour d’équité est à un prix qui le rend inaccessible aux uns et ruineux aux autres.

Quand, siècle après siècle, on voit une succession de grandsjuges, de personnages décorésde science et d’honneurs, employer des mois, des années à faire, et souvent très mal , le même genre d’ouvrage qui est fait sous leurs yeux dans l’espace d’une heure, et toujours bien fait, par des hommes sans science, peut-on concevoir qu’une comparaison qui se présente d’elle-même ne fasse jamais d’impression sur eux? et si on considère que le même ouvrage, sibref dans l’étude d’un juge depaix,si long dans la cour du chancelier, est ici accompagné de frais qui vont tous au profit du chef, de ses officiers et de ses frères de profession, ne faudra-t-il pas un effort de candeur