o NATURE, ORIGINE , USAGES

les vêtements, les meubles, etc. , la possession seule, généralement parlant, présente par ellemême des preuves suffisantes de droit, sans qu’il soit nécessaire de recourir il des preuves préconstituées.

Il en est autrement par rapport aux droils qui portent sur des immeubles, et particulièrement sur ceux qui imposent des obligations il des individus envers d’autres individus. Dans ces deux cas, l’existence du droit en question ne peut être assurée et manifestée qu’il l’aide de quelque signe permanent et authentique.

Avant que l’art d’écrire fût inventé, ou lorsqu’il était d’un usage très rare, tous les moyens de fixer le souvenir des divers évcnémenls qui constituent l’établiasement d’un droit étaient extrêmement imparfaits.ct précaires. Le principal mérite de cet art inestimable s’est lait sentir dans l'cmploiqu’on ena faitpour remplacer des signes fugitifs par des preuves permanentes et inaltérables. 1

Au premier coup d'œil, la seule personne intéressée à obtenir et à conserver la preuve nécessaire au maintien de son droit est la personne même il qui ce droit appartient.

Mais en examinant ces choses de plus près, on trouvera qu’il, est bien des circonstances où d’au- 1res individus sont appelés à partager ces pré-

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DES PREUVES PnécONSTlTUÉES. 25 l cautions avec le principal intéressé , ou même à s’cn occuper pour lui et à sa placé; il" 'Lorsqu’il n’est pas d’un Age assez mûr pour gcrer lüi-mâmé scs affaires ; 2 ° lorsqu’il faut pourvoir aux iiitcrêts d’un individu absent, ou qui n’csUpas encore ne ; 3° lorsque le droit en question concerne également un grand nombre de personnes. Les mesures à prendre pour le constater et le fixer pourraient former une charge qui en détruirait la valeur, si chaque associé devait s’en occuper séparément.

11 est une autre circonstance qui suffirait seule pour ne pas faire porter sur le possesseur du droit exclusivement le soih de la preuve. Ce n’est pas lui qui peut donner au droit son plein effet dans le cas où il serait attaqué ! il faut pour cela une main plus puissante que la sienne. 11 ne peut être défendu que par l’autorité du juge, agissant conformément aux ordres du législateur.

11 appartient donc au législateur de déterminer non seulement quels sont les droits auxquels il veut prêter sa sanction, mais encore quelles sont les preuves dont il exige l’appui pour constater le droit. c

Utilité des preuves pi'êcqnstituècs.

L’utilité de ces preuves se résout en services directs et en services collatéraux. Le' service di*

252 NATURE, origine, usages rcct est celui quis’applique auxpartics connues cl assignables (Pierre ou Paul), qui ont un intérêt immédiat dans la cause ; et ce service consiste 5 établir d’une manière incontestable le droit qui était attaqué. Mais la plus grande utilité des preuves préconstituées n’est pas de terminer les procès, c’est de les prévenir: elles ont, si je puis parler ainsi, une force anti-litigieuse. Ce service est d’autant plus parfait , qu’il est rendu sans qu’on s’en aperçoive, constamment, et à tout le monde : par cela seul que ces preuves existent, elles maintiennent sans frais et sans procès ces droits et ces obligations it l’abri de toutes les attaques qui n’auraient pas manqué d’avoir lieu si on n’avait pas eu ce moyen de donner à la preuve un caractère de perpétuité.

Le service collatéral rendu par les preuves préconstituées se rapporte à des individus inconnus et inassignablcs , que la succession indéfinie des événements met i\ portée de recueillir divers avantages dont ils auraient été privés, si l’on n’avait trouvé ce moyen de donner aux preuves ce caractère de permanence et de certitude.

Nous verrons qu’on peut en tirer de grands usages pour la statistique politique j en tant qu’il en résulte une masse de documents sur les faits les plus intéressants pour la communauté, les plus

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DES PREUVES PRÉCONSTITUÉES. 253

utiles pour fournir une base aux operations du législateur.

On pourrait placer l’utilité des preuves préconstituées sous un autre point de vue, non plus par rapport aux parties, mais par rapport aux tribunaux. Les juges obtiennent par cé moyen une sûreté complète dans leur décision, et une marche rapide et sûre au lieu des incertitudes et des tâtonnements auxquels iis seraient réduits si cette espèce de preuve leur manquait: et de plus, leurs fonctions sont bien allégées, ou, en d’autres termes, le nombre des contestations qui seraient portées devant eux est bien diminué , par la tendance anti-litigieuse de ces preuves, par leur effet presque insensible, mais continuel, pour maintenir les droits à l’abri du doute et de la chicane.

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