DE CB QUE LÀ LOI DOIT FAME A L’ÉGARD DE CES PREUVES

La loi a quatre objets à' remplir relativement à bette importante classe de preuves :

i° Pourvoir à les établir dans les cas où clics sont d’une utilité majeure.

2 ° Les adapter pour chaque cas au service qu’bn en attend.

3° En rendre les formes faciles, commodes, et aussi peu dispendieuses que possible.

/|° Établir des moyens de publicité dans l’intérêt des tiers '.

On ne peut trop s’attacher ù les multiplier; car du côté de la vérité il n’y a rien à perdre, et du côté de la permanence il y a lotit il gagner. C’est un des grands avantages de la civilisation sur la barbarie,; chemin peuple policé tout peut se conserver, parce que tout peut s’écrire.

Il y a môme des cas où , en faveur des preuves „ J*’

1 En France, pour tout ce qui tient A la formalité de l'en* regi&trement, les moyens do publicité manquent, on sont très Imparfaits. Cette institution est dès lors sans usage pour les créanciers , les acheteurs , etc.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

A 1,’ÉGAIin DES PR. PRECONSTITUÉES. àS5

écrites, on pourrait exclure les. preuves orales’ mais sous deux conditions indispensables : 1 ° qüe cette exclusion soit signifiée d’avance par la loi, et non pas après coup par le juge ; 2 ° que ces. actes soient rédigés d’après des formulaires déterminés par la loi

Quels seront ces actes pour lesquels on peut n’admettre que la preuve préconstituée ? Ce sont les contrats. Exiger que les contrats soient écrits, ce n’est pas gêner la liberté des individus. La loi semble dire aux citoyens : « En ne prêtant ma «sanction qu’aux contrats écrits, je ne repousse » pas ceux que vous aurez faits , mais seulement «ceux qui pourraient vous être faussement attri- «bués. Ainsi, loin d’affaiblir et de circonscrire «votre puissance, je ne fais que l’affermir et l’entendre s car pour donner à un contrat qucl- « conque une qualité qui le rend valable , je ne dc- » mande qu’une condition qui dépend de vous. »

Il y a en même temps des mesures à prendre pour des contrats de petite valeur, et pour des actes qu’on peut avoir besoin de passer subitc-

' Dans lo livre VII, de l'exclusion, cltap. xiv, l'auteur va plus loin j il veut qu’on admette lu preuve orale pour les contrats non écrits : toutefois ia contradiction est plus apparente que réelle. A quoi se réduit ce chapitre ? é énoncer les exceptions et Icb précautions qui doivent entrer doits la loi, si elle rejette In preuve orale pour les contrats.

256 CE QUE LA LOI DOIT FAIRE ment sans avoir le temps de les écrire. Pour cela deux tempéraments se présentent : l’un , de ne ppint soumettre ces sortes de contrats à la formalité d’une consignation par écrit ; l’autre , de permettre que cette consignation par écrit, si elle ne précède pas la passation, la suive au moins dans un temps donné*.

Mais pour tohs ces contrats, à l’égard desquels la loi n’admet pas la preuve orale, il faut en faire un catalogue complet , et donner à ce catalogue la plus grande publicité. Je n’ai pas besoin de prouver la nécessite de cette précaution ; mais il n’est que trop besoin de la rappeler ; car, dans la pratique, elle a presque toujours été négligée®.

* Le code civil fronçais (art. i34i) n'exige lu preuve écrite (prcconstiluée) et n’exclut la preuve testimoniale que lorsqu'il s'agit d'une chose excédant la somme ou valeur de i5o' francs.

Il autorise infime la preuvo testimoniale pour les oblige* lions excédant i5o francs, toutes les fois qu'il A été impossible nu créancier de Se procurer une preuve littérale. Les cas auxquels s'étend cette exception sont énumérés dans l'art. i548.

En. matière du commerce, la preuve testimoniale peut filre admise pour preuve du contrat, sans limite de somme, en matière, par .exemple, d’achats et de ventes. (Code de commerce, art. 109.)

» L'ordonnance de Moulins, duo ou chancelier l’Hôpital; l'ordonnance de 1667, sous Louis XIV \ et |c code civil],

A L’EGARD DES PR. PItÉCONSTlïUÉES. 257

Dans tous les systèmes établis, la consignation par écéit a été requise pour plusieurs contrats.

\ On, l’a fait souvent par des vues de police, et peut-être plus souvent encore par des vues de 5 financé. ’ ! " • *'

J’ai parlé des formulaires de contrats. Le déi vcloppcment do cette idée n'appartient pas à la | matière des preuves , mais à la procédure. Je ne saurais comment m’y prendre pour représenter ; tous les vices d’une composition de cette nature 1 dans la pratique anglaise. Des actes qui deman- ! doraient quelques lignes , amplifiés d’üne manière t monstrueuse, chargés de mots inutiles, de phrases j redondantes, de clauses superflues, n’offrent dans toute leur étendue aucun point de repos, i auêun paragraphe , aucune distinction de parties , I tellement que ces logogryphes, devenus des volu- I mes, sont absolumcntinintclligibles à ceux mêmes qui sont le plus intéressés à les comprendre. Voilà les formes que le génie de la chicane a su inventer •, et toute la généralité du peuple, appelée dans \ une occasion ou dans une autre à recourir aux tribunaux, réduite à payer chèrement ce lourd et obscur fatras, n’en est pas quitte pour ce tribut inique. Les malheureux plaideurs, sans qu’il y ait

j ont procédé différemment. Après avoir posé la règle géuè- : raie d'exclusion , 011 a ensuite énoncé les exceptions. Celle

\ marche revient au même. ( Note communiquée, )

258 CE QUE RA LOI' DOIT FAIRE de lciir faute, se voient déboutés des droits les mieux acquis, si iinc seule formalité a été omise , ou sil’énigme a été ma! entendue.' ,8

Des objets auxquels la loi peut appliquer la preuvo préconstituée.

Ce. genre de preuve est susceptible de s'appliquer aux objets suivants : • 1 J

1 Les formulaires pour les actes les plus usuels ,v , et . dont les clauses sont habituellement les marnes, seraient incontestablement très utiles, pourvu qu’on les renouvelât A mesure que la science se perfectionne. . ‘ J,' ^ •

La complication et la redondance qao l’auteur reproche aux actes anglais existaient aussi dans les actes français ; on s’en corrige) et ce sont les notoires do Paris qui ont donne l’exemple. On commence A faire do chaque disposition "un article particulier) ces articles sont numérotés) et , au moyen do ccttc division) les actes ont acquis uno clarté et une facilité A être consultés , que les anciennes formules ne pouvaient offrir.

Mais les transactions sont d’une nature trop diverse > et la civilisation en crée trop de nouvelles) pour qu ( ii soit possible de les circonscrire dans un certain nombre do formules invariables. L’obligation d’un formulaire; serait, sous ce rapport) un mal) en empêchant les pallies de rendre leurs conventions comme clics le veulent et l’entendent. 11 inc semble que les formulaires doivent être restreints aux actes leS plus usuels , et même én cocos leur emploi doit être libre. Si ces formulaires sont bien faits » l’usage en deviendra général sans être forcé. (iN T ole communiquée*)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

A I.’ÉGAIU) DES PH. PRKCONSTITUÉES. a5t) i* Les faits qui ont une dpératibii.’légale : naissances, décès, mariages, etc,;

?” Les contrats ; j’entends par ce mot toutes les dispositions qui opèrent légalement ;

' 3" Lcs actes du département jùdièiaji'c j

4° Les actes du département administratif ; •

5° Les actes du département' législatif;

! 6° Les procès verbaux rédigés immédiatement sur un fait qui vient de se passer . ■

, f L'enregistrement des copies.

tV:

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France