CHAPITRE ill

APPLICATION DÉ /CETTE PREUVE AUX FAITS Qïl OPERENT LÉGALE- MENT, Atx 'Contrats Et avx - actés testamentaires.

L LeS faits qui ont une opération légale peuvent se diviser en deux-classes : 1° les faits généalogiques ; les décès, les naissances , les mariages ; 2” les faits miscellanéi , • c’est-à-dire une multitude de faits dont il importe de conserver la preuve , comme, fournissant des documents statistiques.

Les naissances, les mariages, les décès, est-il besoin de le dire, sont les faits les plus importants à constater pour assurer l’état, descitoyens. Peuton ne pas s’étonner qüe' cette vérité n’ait pas été sentie en Angleterre ? L’église anglicane ne constate que les baptêmes, les mariages, les inhumations des anglicans, excluant tous les autres membres de la grande famille du bienfait de cet enregistrement. Si ce n’est pàs un reproche à faire à l’église, c’en est un du moins à faire à l’état. Considérait-on tous ceux qui naissaient hors du sein de la religion dominante comme des êtres indifférents, dont la naissance, le mariage ou la mort, ne méritaient pas l'attention du légis-

DE LA MEUVE Pllé.ÇOSSTITUéK. 2 (il latcur ? Les États-Unis d’Amérique ont emprunté co trait d’insouciance de la mèré patrie. Qui peut dire à combien d'individus une telle négligence a été funeste ? ’ -V-V-vfc

IL Relativement aux contrats , pour leur donner la force qui résulte délia preuve préconstituée, il y a deux choses àl faire . y i° imposer des formalités adaptées à leur nature ; 2° pourvoir à l’observation de ces formalités. . i >

Ces formalités se rapportent à plusieurs buts. 11 s’agit d’assurer l’accomplissement dbs contrats licites , de prévcnir leur falsification , d'empêcher qu'il nç se fasse des contrats illicites , ou d’empêcher leur exécution.

Un contrât peut être considéré comme illicite, en tant-qu’il résulte dè.la force où de la fraudé.

‘ Ou y sûpplèo A celte absence Je registres publies pur des registres privés. Les mariages, les naissances, les décès, sont Inscrits dans une bible , qui sert d ‘archives à la famille.

C’est en France que les règles relatives à ces registres ont . été tracées nvcë le plus dc v soin. Les actes de naissance et do décès remontent é l'ordonnance de François I", de 1559; ceux de. mariage, t\ l’ordonnance du Mois, sous Henri III, en 1 5 ^ 9 . Ce régime a été successivement. amélioré par l’ordonnance de 1667 , par la déclaration du roi de ip 36 , due au chancelier d’Aguesseau, et enfin par le code civil. Les registres lieront plus entre les mains du clergé, et o’est lé un degré d émancipation très Important dans ses conséquences. {Noie communiquée*) ‘ r

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Je comprends sous, l’idée de force non-seulement la violence physique , maisençore la, violence qui s'applique, à l’âme y et quîori peut appeler intwùdation. Sous l’idée dp fraude, il faut également comprendre!- non Seulement la fraude ■ positive dans les discours ou dâ.ns les actions, maisençore la fraude négative , la îéticcnce fraüduleuSe.

Pourquoi doit-ott- chercher prévenir , bu.invalidcr de tels contrats ? , Je; ne veux pas analyser ici toutes les mauvaises raisons qui i figurent, en réponse à cette question , dans un grand nombre de livres de jurisprudence inl n’y én a qu’une bonne à donner ! c’est qu’on doit - considérer Ces contrats comme produisant une balance en mal très supérieure au’ bien qui; pourrait en résulter. Avantageux à l’une dès parties, ils seraient nuisibles à l’autre , ou à un tiers. Le caractère de fraude] ou de contrainte dans un contrat a toujours été considéré et avec raison comme une preuve concluante qu’il était pernicieux dans son objet ( mais en partant de ce principe , si , par une exception particulière , un contrat qui aurait eu dans son origine ce caractère de réprobation ne portait aucun dommage, et devait donner une balance en bien, il n’y aui-ait plus une raison suffisante pour en refuser l’accomplissement,

V. La force d'un contrat repose sur deux propositions ; l’une, qu’il est conforme à ma volonté au

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le de France

DE LA. PREUVE. PRÉCONSTITUÉE. 'iCô moment que je le signer l’autre v que clést mon intérêt qui me détermine à le signer, et que cet intérêt ne saurai); me porter à dire que je veux ] ce que je-' ne veux pas. De ces deux propositions * la première .s’applique à tous les contrats sans exception ;, là: seconde s’applique à tous ceux qui ! ont dû, aujnoipenti de leur passation, paraître j avantageux 1 à l’auteur. Mais cela embrasse, au } moins tous les contrats réciproques ; caries deux I parties ne traitent l’une avec l’autre que par la

I vue d’un profit; l’obligation à laquelle on se

' soumet est le prix du droit qu’on obtient.

Voici une observation importante. La force probante d’un contrat - ne s’étend; pas jusqu’aux faits collatéraux ^u’iL peut, renfermer. Si j’insérais dans un acte passé aujourd’hui à Paris que j je me suis trouvé hier à Paris, cet acte ferait-il foi pour ce fait ? Non , sans doute ; car si cela était, J je pourrais commettre aujourd’hui un assassinat, t. et me mettre à l’abri de la, conviction en pas^ sant un contrat, oùij’insércrais qu’à telle heure, i tel moment i celui même du délit , j’étais it tant de lieues de distance, Ainsi un contrat bien reconnu pour authentique n’est Valable comme preuve que pour les allégations qui en font l’essence ; tout autre fait incidcntel qu’il contient n’est pas plus fort qu’un simple ouï-dire, et ne peut jamais s’élever au niveau de la preuve, orale

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immédiate, faute de ■ pouvoir être soumis aux

mêmes sûretés. 1 -, -,

III. Les formalités pour les contrats ayant été déterminées par la loi, deux moyens se présentent pour en assurée l’observation : l’un 'naturel, c.’està-dire pris dans la nature de la chose ; l’autre technique, ou purement artificiel. Le mpyçn naturel , je l’exprime par un seul mot, ^suspicion : la suspicion d’improbité ou do falsification qui s’attache au contrat dans lequel les formalités prescrites n’ont pas été observées. L’omission de ces formes, sanctionnées par l’autorité publique, en supposant que les partiel ont dû les connaître, excite naturellement, pour ne pas dire nécessairement, un sentiment de doute, un soupçon sur la bonne foi des contractants ; et dès lors c’est

eux à détruire ce soupçon , à établir les preuves de leur bonne foi.

Le second moyen, le moyen technique , pour faire observer les formalités prescrites par la loi , peut se désigner également par un seul mot, un mot foudroyant dans la loi , la nullité.

Autant la suspicion est convenable , autant l’annullémcntest vicieux. Si l’annullement était juste > ce ne pourrait être que d’après une persuasion entière que l’omission des formalités requises est une preuve concluante de l’improbité des Contractants, ou d’un délit de faux daiis le contrat.

DF. LA. PREUVE PRÉCONSTIÏUÉE. 265 Mais que doit-on penser de ce principe inexorable de nullité dans les cas où celte persuasion n’existe point , où elle ne peùt pas exister, où la persuasion contraire existe dans toute sa force’, lorsqu’il s’agit de contrats où les partiès^ont absolument ignoré les formalités prescrites, où, sans injustice envers qui que ce soit, l’exécution du contrat, loin d’étre nuisible aux parties, tournérait éminemment à leur avantage, où sa nonexécution entraîne leur ruine absolue ’? 'Inutile ou injuste, voilà la seule alternative que présente en chaque cas le décret de nullité: [üMft'fc-, lorsqu’il existe des raisons suffisantes phùr-condamner le contrat comme improbe ! ou comme faux | injuste, lorsqu’il n’existe anclmc raison- de cètjle nature. v v*

On pourrait établir en principe que la pfé-

1 II y n ici quelque chose t\ éclaircir ; .co passage scmblo supposer que les tribunaux annullcht propïio moiu un contrat pour défaut de formalité, mais cela n’est point ainsi. Cctannuilcmentest toujours réclamé pur une partie; et si celle-ci le réclame, c’est. parce que l’Inexécution du contrat lui convient mieux que l’exécution. Cette inexécution ne peut donc pas entraîner’ In ruine des deux parties ; car s’il y a avantage commun é l’exécution, le défaut de formes ne sera jamais un obstacle pour les parties: clics peuvent renoncer é des formes introduites dans leur intérêt; ci s’il est nécessaire, elles peuvent les réparer. > ( Note communiquée. )

somption légale résultante dc-1’ omission ne. serait

détruite que par une preuve contraire.

V ÏV. Les., testaments, sous ,ce chef, demandent quelques considérations particulières.

:)Un individu ayant fait sa disposition testamentaire' selon les formes , lui sera-t-il permis de la : changer,, de la révoquer, jusqu’au dernier moment, de sa vie?

Par la loi d’Ecosse , les testaments qu’on appelle, en Angleterre testaments du lit de mort ne sont pas admis. On a , sans doute , pensé qu’un hpmnie dans éct éta.t n’avait plus l’usage entier de ses facultés, jou qu’il était sujet à être gouverné , ou. intimidé/ outéompé par ceux qui llcntpurcnt.

Mais d’aiitré part /un individu privé du pouvoir de tester à son lit de mort peut sc trouver exposé à l’abandon ou . aux mauvais traitements de ceux mêmes en faveur, desquels il a fait une disposition légale de scs biens', il n’a plus aucun moyen de punir pu de, récompenser ceux qui le, servent, il est à leur merci | et la loi le désarme dans une circonstance où sa vie peut dépendre des services qu’on lui a ôté les moyens d’obtenir.

Cette considération , indépendamment de toute autre, paraît concluante cb faveur de la liberté laissée au testateur jusqu’au dernier. moulent, au pioins pour disposer d’une portion de sa pro-