DES PROCÈS V ERRAI' X

Dans la classe des preuves préconstituées, on fait entrer les procès verbaux, ces rapports écrits, dressés sur les lieux, pour constater des faits qui ont une operation légale, et qui ont été rédigés immédiatement avec les précautions prescrites.

Tout ce qui se passe en discours est nécessairement exposé, après un certain laps de temps cl un temps très court, à l’oubli et aux fausses représentations. On ne peut prévenir ces inconvénients qu’en fixant les paroles par écrit au moment même. , cl leur donnant ainsi une. existence permanente.

Dans les affaires où il y a plusieurs parties intéressées, où il s’agit d’arrangements réciproques et de constater des faits qui doivent avoir dans la suite un effet légal, cette précaution ne s’oublie pas : toutefois, il est bien des cas où il serait avantageux de la prendre, et où, faute de l’avoir prise, on perd une source précieuse de preuves.

La foi qui sera donnée à cet instrument écrit dépendra de la manière dont il a été fait. Si entre les personnes qui Sont conjointement intéressées

à cette opération, mais dont les interets sont contraires, une des parties n’y a pris aucune part, il résultera de cette omission une cause toute naturclle de suspicion sur sa fidélité ou son exactitude.

Le crédit d’un procès verbal dépendra beaucoup de la personne qui le dresse. Il importe donc aux parties qui ont recours à ce moyen de connaître quels sont les individus que le législateur considère comme étant plus qualifiés que d’autres pour donner créance a un écrit de cette nature.

Il sera donc convenable que la loi relative à ce sujet notifie dans un certain ordre les personnes qui méritent la préférence , toutefois sans ôter aux particuliers la faculté de s’en écarter pour des raisons ou des affections spéciales; ainsi, la loi établira comme greffiers casuels , d’abord le ministre du culte dominant, un fonctionnaire public, un avocat, un procureur, etc. ; on se conduira dans cette désignation d’après la responsabilité présumée des personnes, et la probabilité de leur capacité intellectuelle.

Au principe d’arinullcmcnt on substituera, pour ce genre de preuve comme pour les autres, le principe de suspicion ; c’est-à-dire qu’il sera déclare dans laloimcme que toute personne qui, faisant rédiger un procès verbal , aura volontairement dévié

du choix qui lui était indiqué par le législateur pour donner une préférence indue à quelque autre individu, fournit par ce seul fait une cause naturelle et légitime de soupçon.

Comme il n’est personne dans ce système qui ne puisse être employé aux fonctions de greffier casuel \ ce sera aux juges à peser la crédibilité de sa déposition» Si vous admettez le principe inflexible de l’annullcmerit, en écartant tout procès verbal rédigé par d’autres que les personnes autorisées, vous pouvez, dans un grand nombre de cas, priver la justice des preuves les plus importantes, et cela sans aucune raison ; car enfin ce témoignage immédiatement écrit est un frein pour ceux qui l’ont rédigé et signé, ils n’oseront plus s’en écarter et ne le pourront pas sans se trahir eux-mêmes.

On peut faire un faux procès verbal, dira-t-on: sans doute ion le peut, mais il n’en résulte aucune chanc.c. de plus pour le succès de la fraude. Supposez .qu’il, n’y ait point de procès verbal du fait en question, le temps pendant lequel le projet de faux peut cheminer sans être soupçonne est l’intervalle qui s’écoule du fait au; moment où il devient, le sujet d’une enquête judiciaire. Maintenant, dans le. cas du prpcès Verbal, le .fait étant arrivé ,iil est enjoint aux parties, d’en donner connaissance immédiatement ;■ plus, la commuai-

cation du procès verbal est prompte, plus il est difficile qu’il puisse tromper s’il est faux : plus elle est différée , plus il y aura de soupçons contre les faits dont il dépose.

Les progrès dans cette matière ont etc bien lents. D’anciens statuts accordèrent en Angleterre aux juges de paix le droit de faire des procès verbaux, en se transportant sur les lieux : c’était un bon commencement , mais le nombre des faits qu’on pouvait recueillir de cette manière était comparativement aux besoins de la justice ce qu’est une goutte d’eau à l’Océan.

La loi française avait donné beaucoup plus d’étendue à cette opération ; mais elle avait introduit de grands abus de pouvoir. J’en donnerai un exemple : un procès verbal fait par un collecteur des taxes était reçu comme une preuve concluante. N’était-ce pas donner à ce témoin le pouvoir d’un juge, et le lui donner d’une manière d’autant plus effective qu’elle était déguisée ?

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