CHAPITRE VI

ENREGISTREMENT PAR RAPPORT Al'X COPIES.

Un contrat étant achevé selon les formes prescrites, le papier ou le parchemin qui le contient est l’acte original. Tout acte fondé sur celuilà.,. qui en constate l'existence , en forme une preuve dérivative ; et si les mots de l'original sont transcrits sans déviation, c’est une copie.

Une mesure comparativement nouvelle par rapport aux contrats , mais d’une grande importance, est celle d’en ordonner l'enregistrement transcriptif dans un dépôt public. Cet enregistrement est une sauvegarde pour les parties intéressées contre les divers accidents auxquels les actes originaux sont exposés entre les mains des particuliers. Mais ce n’est pas tout: il est d’une grande utilité aux créanciers et aux acheteurs, qui ont un intérêt majeui à se garantir des actes par lesquels la propriété sur laquelle ils ont des droits pourrait être transférée clandestinement d’une personne à une autre. C’est donc aussi une sauvegarde contre les fraudes.

Je ne parle pas ici des usages fiscaux qu’on a tirés de cette mesure , en faisant de l’enregistre-

PAR RAPPORT AUX COPIES. 28 ï

ment l’objet d’u: . impôt , ni des connaissances statistiques qu’on peut en tirer.

I, Son application.

A quelle espece d’actes ou de contrats la mesure de l’enregistrement doit-elle s’appliquer?

Je réponds qu’elle doit s’appliquer à tous, sauf les cas où les inconvénients remporteraient sur les avantages.

Les inconvénients se présentent sous trois chefs : frais , délais , vexations. Les frais sont naturels ou artificiels. Les frais naturels sont ceux du travail d’un copiste et de l’entretien d’un bureau : les frais artificiels sont l’impôt et le prix de monopole d’un scribe officiel. Sous le chef des délais , il faut considérer ou la simple perte de temps, dépense positive pour les personnes qui vivent de leur travail, ou la perte de temps combinée avec les autres pertes qui peuvent résulter de cette cause: parZ’a-.çmple , la perte des occasions de plaisir, d’avancement , ou de profit qu’on aurait pu se procurer dans un temps donné. Sous le chef de vexation, il faut placer Cette peine spéciale qui peut tcnii; à la nécessité de révéler l’état de scs affaires , en faisant enregistrer les actes qui les concernent. Gomme exemple de cette peine spéciale on pourrait citer les cas des testaments, et considérer si par rapport à ces

ENREGISTREMENT

actes l’inconvénient de Pcnregistrcrnent est supérieur à ses avantages 1 .

L’enregistrement doit pouvoir s’appliquer à tous les actes sur la demande des parties : mais on ne doit le rendre obligatoire que par rapport aux actes qu’il importe aux tiers de connaître , et pour lesquels la publicité est nécessaire pour prévenir la fraude.