CHAPITRE VI

Notion fondamentale du mot loi ^ et aperçu des diverses ,. . . i. espèces de lois. .

Nous avons, dans les chapitres précédons < indiqué tout fcê' c|ùi se rapporte aux devoirs généraux' du" législateur , ainsi qu'aux principales cîrèôhsfanceë qui doivent influer sur la législation. Il est temps- de se former une idée précise des actes du législateur , c'està-dire de ce qu'on nomme des lois; et hotis allons

a84 dans ce chapitre en déterminer la notion. foiKJLamentàle , ainsi que les principales espèces. ^ ^- . ;

Quant 'à la notioa fondamentaleidu inot toi , je crois devoir encore ici emprunter un paas^^ de Sf. de Tratydans sou^Contmentaire sur l'Esprit df s lois (i). « Les lois ne sont pAS, comme, le dit. Montesquieu, les rapport* nécèssaiises qui dérivent de la.natare des choses! Une loi n'est pas un rapport , et un rapport n'est pas une loi; Cette complication ne présente pas un sens clair. Prenons Ici mot fyfi\'^am$q^ Bens spécifique, et particulier; cette aoci3ption t dçs .mots psi toujours la première qu'ils aient eue, et il, faut toujours !y remonter pour Iqs biei^ entendre. Dans ce sens , nous • entendons par une: loi une règle prescrite par une autorité que nous regardoo3 comme ayant le droit défaire dette loi. Cette dernière condition est nécessaire, car lorsqu'elle manqiie la règle prescrite n'est plus qu'un ordre arbitraire y un acte de violence et d'oppression.

• Cette» idée de la loi renferme celle d'une, peine attachée à son infraction , d'un tribunal qui inflige cette peine, d'une force pl^îque qui la fait subir; » sans tout cela la loi est incomplète et illusoire.

» Tel est le ^ns primitif du mot loi. Il à^ été, et » n'a pu être créé que dans fétat de société com- ». mencéç. Ensuit^ quand nous remarqupn^ l'action » réciprpque de tous, Jes. êtres les uns sur ]|es autres, » quand nous observons les phépomènes de la nature et ceuxxie notre intelligence^ quand nous décou-

^(i) Pages !'• et suivantes.

vroûsiqu^tls s opiTent touB d'une inaoière.cou;stant€, » nous dirais qu'ils suivent çertainea /^i^ ; uous ap- » pelons ^:> par extension , tais de la natun^if r:iÇxpre6âiou de la idaaièrè dont: ces phéoomènesr s op^eoJt,cops.r tammentw {Ainsi nous -voyol^s, la )qlvul(¥..jçl^s ÇfU'ps gmves •: xnusjdisous que c'e^tune loi de-^:nat^re qu Un €^p9ii grave abandonné à li^l même tombfpar un mouvement croissant ^mme la série des noni-r bres impairs ^en sorte qw les espaces parcourus sont c&mme les carrée des temps employés; c'est-à-dire que les choses se passent comme si une autorité invincible eût ordonné qu'elles fussent comme cela , sous peine de.l'aûéantissement inévitable des êtres agissans. , De. u)éme ;npus disons que c'est une loi de la nature, qu'un être animé soit jouissant ou souffrant^ c'^sttrékrdirA, qu'M s'opère en lui, à l'occasion de ses percejaionSi^, une sorte de. jugement qui n'est que la conscience :qu'f (les, le fonf jouir ou pâtir; qu'en conséquence de -^ jugjemçnt ^- il naisse en lui une volonté , un désir, d^\S.e procurer, ces, perceptions pu de les éviter , et qu'il ^oii:hmi^eua> ou tmlheureux , suivant que ce désir est accompli ou non; cela veut dire qu'un être animé est tel par Tordre éternel des choses, et que s'il n'était pas tel , il ne serait pas ce que nous appelons un être animé.

- Voilà ce que c'est que les lois naturelles. Il y a donc, des lois naturelles que nous ne pouvons pas changer , et auxquelles nous ne pouvons pas désobéir impunément; car nous ne nous sommes pas faits nous-mêmes, et nous : n'avons rien fait de ce qui nous entourai > Ainsi tatit que nous laisserons

» tih corps grave sans appui ^ nous 'serons léorasés par

• sa chute. Tant que jious ne nous' arrangerons pas » pour que nds^ désirs soient. accomfJis^ ou, ce qui » revient #tf'méAiê ;' tani^ que xùsub : fomenteroiis en » rioûs^Mn^èiïriéè^'des^v«cilotités inexécutahles; neusise-^ w Vbte'téujidùfs^nialhèureux. : Cela est facm do'doalej » I^'stùfoHté ^t âu^réitië) le iribunat iirfaillible y la ifàitce insurmontable, 'la plinilion certaine ; ou^ du À tiioins tout se passe comme in tout celar était ainsi.

''iB^ Or , Tlans nos sociétés, noiis faisons ce que nous » appelons ' des lois positives^ c'est-à-dire des lois » artificielle^ 'et conventionnelles^, aw moyen de nos » àiitôrités , de noS tribunaux , de kiôs foirèes fàctiees; i il faut donc que ces lois Soierit conformée -aux lois » de noïi^ë hâtùrev'^u'enéS^n dériv«rt, «n^Sdiértdes » conséqtfèriées ,' et ne teurstJiéntpaâoontwiifes; sans

* <fri<^i B eât certain que cellei-Kîî tes sunnôiiteront , » qùé iiotï^e objet ne sera pàiS't'étapïi , <|ue nous se^ Vt-ofts malheureux: C'est Ht fce qui feit que nos lois » positives sont bonnes ^6UlWàtkvaïiëflfj,'yt«f^rt ou ini^'jOsteè.hefà^éëstcb qtii''ptV^dùit le biènV V^njmte /ésff'cdtjî^î produit le inal fi); ' ' - •

"' /le juste et llrijuste éW^nt ddnc'atant les lois

(i) Voyez ce que j'ai dit, chapitres II e%^0itAt\9^•^teJmtïe ^ectiôb 9 «U^ Je^^^tiouéi du droù^ , et .^ui* l'oi'^ioe à^ faste et dei^i/uu^(e,y7^opt ridée précède nécessairement celle de toute loi nositii^e , puisque cette dernière espèce de loi, ainsi que les commentions sociales, ne sont Jamsiïs itïiagihées due pour ftifer"'èïVéii*e'*'ôbnèatdîre të qu'itt^acrecMitRi «trey^^é. Je '^faiS^^parrfaltèhiëht â^<{<îoÉ€ ^en^IVf;) déta^fâMy-^or ce fmùtf <^<:(mittfeekâiîr^iOotdeiiieHet«kc)paBlfl^cità^ ri<<i;: i •'

» positives i quoiqu'il n*y ait que celle8->ci que nous

> puissions appeler justeê^ ou itfjastes. Les autres lois ^ de la nature sont simplement néoessaires ; notre » rôle n'iBSlt pas plus de les juger que de leS' ?cofitre- » dire. Sôtis doute' il y a juste et in/cKte avant aJÉonne » denos loiil', cai' nous ne créons rien ;''ce. -n'est <pas à

* nous qu'il appiartient dé faire qu'une chmi soit » conforme ou contraire à notre nature ; nous He faisbkis qùe'voir et déclarer ce qui est, à tort ou avec » raison ,' suivant que nous nous trompons ou non.

> Quand noms proclanK)ns juste une chose qui ne l'est » pas ,- c'ëst-àndire quand nous l'ordcmnons , noust ne » la retidons pais telle pour cela , ce qui serait horsrde

• notre pouvoir; seulement nous proclamons une » erreur, et nous faisons une certaine quantité de mal » en donnant pour appui à cette erreur la quantité de « forcé'dont nous disposons; mais la loi, la vérité » éternelle ; qui y est contraire , reste la même.

» Gépi ne veut pas dire , prenons->y bien garde , qu'il » soit toujours îuste de résister à une loi injuste^ ni tou- » joum raisonnable de s'opposer actuellement et Yky- » lemment à ce qui est déraisonnable. Il-fàut savoir

> avant tout si la résistance ne fait pas plus de mal » que rèbéissunce; mais c'est là une question trèan

> secondaire , dont la solution dépend des ciîfconi^ » tances , et dont les élémeus seront discutés par la » suite (i).

» Reste donc que les lois de la nature existait an--

' (r) 'l^boitlêi*di bientôt leette question, 4lu ;moia5 (fu^nt au ^r\nàpe^^N9(e,ek'Jfq^(€f^i'^d|l présent. ouv.rage») | :, .,

k tériffirementet supérieuveiuêut àuxi nôtres» , \ç juste ^fondamental est ce ^i JbuK^ est ponfopme., et /'tninjuste radîcal'-eàt ce.cpii 'leMÉt^résisle^ijetcf^ai: con- » séqnent tlesi;lois posléijieat'es «dov^eoitiif fiQtjr être >rrée)leiileBilr abonnies, êtce.^ii^gé({aeatel()à;Qf^:loisaii^ « eienâes ie^iphis r>puis8aale«, Q'est- là. -i'^^f^ (ou^le i Trat^seàs ) >clahsf leqàâ ^iva^t^i^lirerfatîtas les lois »t positives;' mais rCeir esprit Ipi'cst. pdS aisé à.^^i4r et à ^ diéméler: Il j^ a loiià'des premiers principes 9Ai^ 4er- » QÎers résultats ; c'est cette série de jQOE^séquences »q il' un traité de l'esprit des lois doit indiquer; les 'i'maximes doivent beaucoup se modifier ^uiyai^t les « circonstances ' et l'or^nisation particulière de nos » sociétés.- i* . .. ; '. '

: Ce» notions'dela loi dans Bosa^cssence^ telles que les 'présente M. de Tracy, sont précis&i.,: jU3te^ et Complètes; elles n'ont l'ion de vague m dlarbitraire. Elles prennent les choses,. à^ leur Térifable jsttuvce, et tnettent à > portée d'en suiflf rp ti»!ules^{tes • jQOQS^q^ences légitimes , ejn !méme:témps:qu'eUes»rempl&oeiit itvants^usemesaitrles ; prétendues défijoilîans .^nérajos de la lot q«î nous ont été données jusqu'à Ce i^our^. Elles iservl^ont' à faire voir le peu de justesse del^ plupart dès divisions qu'on à admises pour la' cliMf^ification des diverses espèces de lois, ^ . !/

• Par exemple, jDn voit de suite qu'il y a ccmfusion totale des objets, ainsi qu'un vague complet d'idées, dans k division si connue des lois en lois divines et en lois humaines. Il y a confusion des objets, car l'ok^dre des choses ici'jïa^' est ^mi «ordre itoiltrÀtfiouit distinct de celttî deë chttséUi Hi-ûti 'aatré mohde; il y a

vague dans les idées , car personne , que je sache , ne s'est fait une idée précise des choses divines ^ et les phis zélés sectateurs des croyances religieuses con-* viennent tous qu'une telle matière est au-dessus de notre faible raison. A quoi peut donc servir la classifi* cation d'une espèce de lois dont l'objet n'est point à la portée de notre intelligence?

Il est également facile de faiœ voir le peu de fondement de cette autre division des lois en immuables . et en arbitraires.. Mais pour eu mieux démontrer le vice , il est bon de présenter la définition de ces prétendues espèces de lois , définition que je puise dans les cahiers d'un des professeurs actuels ( i ) de Pari» , (M. Portez),

« Les lois immuables s'appellent ainsi parce qu'elles » sont naturelles et tellement justes , toujours et par- A tout, qu'aucune autorité ne peut (2) ni les changer. » ni les abolir. ■

« Les lois arbitraires sont celles qu'une autorité < » légitime peut établir, changer et abolir selon le » besoin. %

Quant à la première espèce , cette définition est absolument insignifiante; car, d'un côté, aucune loi ne ^iki^éire^ juste si elle n estl naturelle j c'est-à-dire si elle n'est conforme à la] nature des^'choses dans la direction de^ notre* bonheur*; et', d'autre-^part, aucune ^autorité Va jamais le droit que de faire^des lois

(i) Ceci étale écrit en 18120.

{1) Qfi» moti ne peut doivent étrefpris comme synonymes de ceux-ci: n'â/e droit j et c'est dan» œ sons que le professeur dooik^ ensuite quelques expUcatiOns.

^9^ justes et naturelles; d'où il résulte quH ne peut y avoir à bon dfoit que des lois immuables^ d ajNrès la définition même de Fauteur ; aussi telle est mon opinion. Mais le mot immuable a besdin d'être expliqué pôlir être entendu dans le sens que je lui donne : je ne veux point dire que toute loi qui porte une fois le caractère de justice ne doive être modifiée, lor$ même cfue les circonstances changeraient. Ceci serait abàûrde ; je dis seulement que pour chaque circonstance donnée, la loi doit être toujours naturelle, qu'elle ne peut être juste sans cela, et que dès lors il ne peut être permis de la changer tant que la civ' confiance ^ donnée ne change pas. C'est en cela que toute loi faite à bon droit est immuable par essence.

- Ces damiers développemens s'appliquent entièrement â la seconde définition, celle des lois prétendues arbitraires^ et ils suffisent pour faire voir l'inexactitude de cette définition. Aucune.autorilésur la terre n'a le àroït d'établir ou^de changeur a son gré une loi convenable à la circonstance pour laquelle elle fut faite, taJOit;l|ue l'étaj; des choses n'a peint changé luinbâBe; mais lot^que ce dernier Ca» arrive ^ ce n'est point arbitrairement qu'Ui^e floi nouvelle . peut être subsiâtuée â l'ancienne ; la loi nouvelle doit être elleurëmç naturelle j juste et tmme^^/e> tant que la nouvelle circonstance reste dans le même ^tat.

De telles divisions sont donc tout-à-fait vicieuses, et elles ne seç^ent qu'à faire naître des idées* fausses , doàt lamauwiise foi ne. manque pas de s'eknparer. Ainsi , d'après cette d^eJïnklâtioh de Ibis arbitraires^

Ton a été conduit à ndéc qu'il est des objets sur lesquels on i>eut mdîfféremment porter une disposition quelconque. De cette première erreur il fut trèsfacile de passer à d'autres, et d'arriver enfin à regarder les lois les plus essentielles comme susceptibles de la même instabilité discrétionnaire.

Il est vrai que certaines lois sont plus essentielles , plus fondamentales que d'autres; telles sont celles qui protègent plus efficacement les besoins indispensables de rbomme; La-vtollAioYîde'cés lois est plus nuisible, il est vrai, que celle de lois moins indispensable^ ; maîsF la di?isi(m que je viens de combattre ne peut être motivée par cette seule circonstance du plus ou moins d'importance des objets à classer. Par exempte, le vol de ma fortune entière me sera plus nuisible que celui d'une partie ; mais cela ne veut pas dire qu'on puisse me priver arbitrairement d'une partie quelconque de ma propriété.

Une chose qui me paraît bien surprenante c'est que Bentham, dans ses Traités de législation (i), ait adopté cette opinion jusqu'à un certain point. Il est vrai qu'il la restreint aux lois constitutionnelles; mais ce sont celles précisément pour lesquelles je pense que l'arbitraire est le plus dangereux. Je ne sais comment Bentham a pu être conduit à une telle manière de voir, et j'espère qu'il l'a maintenant abandonnée; car il a

(i) Tome III > au bas de la page 387, et les onze premières ligaes de la page 388. Voyez aussi ce que M. Dumont, éditeur de ces traités , dit à cet égard dans son discours préliminaire, tomeI«', en rendant compte des opinions de Bcn-

^aiti sur cctt(» question.

dernièrement écrit sur la réforme parlementaire , et il travaille en ce moment à un code constitutionnel , ce qui prouve toute l'importance qu'il attache à cet ordre de lois. Toutefois comme , en raison de son grand âge et de quelques habitudes particulières, il n est pas vraisemblable qu'il revise jamais ses traités de législation, qui transmettraient ainsi à la postérité ce que je regarde comme une erreur très-grave , je crois devoir le combattre avec toute l'attention que mérite cet auteur ; d'ailleurs j'ai un motif de plus de le faire , car c'est d'après son autorité peut-être que cette erreur a été reproduite récemment par M. Dunoyer, dans le cours d'économie et de morale dont J'ai parlé précédemment.

Je conviendrai d'abord moi-même que les lois constitutionnelles seules ne peuvent suffire au bonheur d'un peuple, puisqu'elles ne sont qu'uo moyen, et non le but de la société. Je rappellerai de plus ce que j'ai dit précédemment sur le peu d'efficacité des meilleures constitutions politiques , si les élémens sociaux ne sont en même temps régénérés. Cependant, même, alors , on pourrait soutenir que si l'on avait une fois établi un corps complet de véritables bonnes lois constitutionnelles, il est raisonnable d'espérer que l'effiît de cette organisation serait de ramener peu à peu aux mêmes principes les lois secondaires; mais je veux abandonner cette partie des argiimens, comme ne reposant que sur des conjectures ; et je pense que, dans tous les cas, les lois contitutionnelles sont celles pour lesquelles il doit être le moins permis de statuer arbitrairement , puisqu'elles servent de garantie à la

juste exécution de toutes les autres. A quoi serviront de bonnes lois sur la propriété , par exemple , si les )uges<€hargés d*en décider n'ont aucune indépendance poliUque, ou si leur institution est en contradiction avec les principes de justice? A quoi servira même d'obtenir un jugement équitable si le chef du gouvernement, ou telle autre personne puissante a les moyens de détruire Teffet de cette décision? A quoi servira le code pénal le plus doux , ainsi que les lois les plus belles sur la défense des accusés, si les agens du pouvoir ont la faculté d'emprisonner et de punir à leur gré? A quoi serviront les meilleures lois administratives si j d'après la nature du gouvernement, les fonctionnaires publics n'ont aucune véritable respon- 8£d>ilité , et si Ton ne peut même , sans danger , critiquer les actes d'administration? Il faut donc absolument conclure que les lois contitutionnelles sont , de toutes les lois imaginables , celles à l'égard desquelles il importe le plus de se tenir à la rigueur des principes, et sur lesquelles on ne peut statuer arbitrairement sans les plus funestes conséquences.

Je me trouve maintenant conduit à l'examen de quelcpies autres divisions principales des lois , considérées sous d'autres points de vue , et je m'arrêterai d'abord à celles que propose Bentham (i ). Je trouve très-naturelle sa classification en lois coercitives ou pu-niêsantes , en lois attrayantes ou rémunératoires , en lois directes et lois indirectes^ en lois permanentes et lois passagères ; mais il est deux autres divisions dont

(i) Traités de législation , tome I*^*^ , pages ^49 à i5i .

les idées ne me paraissent pas aussi |>ietn déterminées. Ce sont : i° celles des lois substantives et des lois adjectives , 2"" celles du code des lois mêmes et du code des formulaires. D abord puisque sous le nom de lois adjectives il entend le code de procédure , il me semble que cette classe comprend le code des formulaires , car les formes légales de certains actes ne sont que des moyens de mettre la loi. en action, seul but des lois de procédure en général; en second lieu l'expression de lois adjectives (-c'est-à-dire ajoutées ou adjointes) pour désigner les lois de procédure, ne me paraît pas assez caractéristique, puisqu'oii pourrait ainsi nommer beaucoup d'autres lois qui ^ sans appartenir à la procédure, ne sont qu'accessoH res à d'autres dispositions fondamentales. Si notre langue se prêtait aux mots composés , il me semble que pour cette classe on devrait former un mot qui exprimât les fonctions de cet ordre de lois, fonctions qui consistent , ainsi que je lai déjà dit , à mettre en action les lois substantives ; à défaut d'un tel mot,^ l'expression de loi de procédure me semble encore la mieux déterminée.

Après avoir jeté un coup d'œil critique sur les divisions les plus générales des lois^ je ne ferai qu'indiquer celles qui se rapportent aux branches particulières de la législation , et qui ne peuvent en conséquence être^éveloppées dans cet ouvrage. Cependant il entrera dans mon plan d'en offrir Fe^uissedans^lis dernier chapitre , qui traitera spécialement de la classification des objets du droit. Au reste ^ je crois avoir donné dans cehii-ci une idée suffisante de la nature

des actes qu'on appelle de6 iois , ainsi que des principales divisions de leurs espèces différentes.