PROCÉDURE

civile, 1 / i** Devant les arbitres ,

2° Devant les juges de paix ,

3" Devant les tribunaux de première

Judiciaire. ( instance,

4« Devant les cours d'appel , 5** Devant la cour de cassation , C* etc.; etc.

;' I** Quant k la tenue des li>Te8 de commerce , et à la forme de divers actes pour les commcrçans euxmômcs.

a" Quant a la forme des actes des courtiers et agens de change.

Et - / ^° Quant à la forme des actes des judiciaire.! capitaines et propriétaires de navires et celle des courtiers interpt*ètes.

^T,^^ I I 4** Quant à la forme des actes des

PROCÉDURE . I or»««« A^ C^'U'a

I agens de raillites..

ciale, \ \ 5° ""^^ ' etc.

'6° etc. , etc.

I'* Devant les arbitres, i"* Devant le tribunal de commerce et ceux de première instance jugeant 2° / commercialement, Judiciaire, j 30 Devant les cours d'appel,

4° Devant la cour de cassation.

5** etc. , etc.

^6" etc. , etc.

Droit privé ( extérieur ) .

On peut dire du droit privé extérieur ce qu'on d dit du droit public extérieur^ c cst-à-dire que les élémens essentiels sont absolument les mêmes que ceux du droit intérieur , quoique les rapports d'état à état soient généralement moins complets que ceux d'indviidu à individu d'une même société , et que par conséquent il puisse y avoir quelque différence dans l'étendue des objets des divisions inférieures.

11 est doue iuutile de présenter une classification particulière pour celte partie du droit.