CHAPITRE VI

Notion fondamentale du mot loi , et aperçu des diverses espèces de lois.

Nous avons, dans les chapitres précédens, indiqué tout ce qui se rapporte aux devoirs généraux du législateur, ainsi qu'aux principales circonstances qui doivent influer sur la législation. Il est temps de se former une idée précise des actes du législateur , c'està-dire de ce qu'on nomme des lois; et nous allons.

dans ce chapitre en déterminer la notion fondamentale , ainsi que les principales espèces.

Quant à la notion fondamentale du mot loi , je crois devoir encore ici emprunter un passage de M. de Tracy dans son Commentaire sur l'Esprit des lois ( i ) .

« Les lois ne sont pas , comme le dit Montesquieu ,

• les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des » choses. Une loi n'est pas un rapport, et un rapport

• n'est pas une loi. Cette explication ne présente pas

> un sens clair. Prenons le mot loi dans son sens spé-

■ ciflque et particulier; cette acception des mots est » toujours la première qu'ils aient eue , et il faut tou-

• jours y remonter pour les bien entendre. Dans ce

> sens , nous entendons par une loi une règle près-

• crite par une autorité que nous regardons comme

• ayant le droit de faire cette loi. Cette dernière con- » dîtion est nécessaire, car lorsqu'elle manque la règle » prescrite n'est plus qu'un ordre arbitraire , un acte » de violence et d'oppression.

• Cette idée de la loi renferme celle d'une peine

■ attachée à son infraction , d'un tribunal qui inflige » cette peine, d'une force physique qui la fait subir; » sans tout cela la loi est incomplète et illusoire.

> Tel est le sens primitif du mot lai. Il n'a été, et

■ n'a pu être créé que dans l'état de société cotn-

• mencée. Ensuite quand nous remarquons l'action » réciproque de tous les êtres les uns sur les autres , » quand nous observons les phénomènes de la nature

et ceux de notre intelligence , quand nous décou-

(0 Pages i" et suivantes.

viyns qu'ils s'opèrent tous d'une manière constante, nous disons qu'ils suivent certaines lois ; nous appelons , paresttension , lois de la nature , l'expression de la manière dont ces phénomènes s'opèrent constamment. Ainsi nous voyons la chute des corps graves : nous disons que c'est une loi de la nature qu'un corps grave abandonné à lui même tombe par un mouvement croissant comme la série des nombres impairs, en sorte que les espaces parcourus sont comme les carrés des temps employés; c'est-à-dire que les choses se passent comme si une autorité invincible eût ordonné qu'elles Tussent comme cela , sous peine de l'anéantissement inévitable des êtres agissans. De même nous disons que c'est une loi de la nature qu'un être anime soh jouissant ou souffrant, c'est-à-dire qu'il s'opère en lui, à l'occasion de ses perceptions, une sorte de jugement qui n'est que la conscience qu'elles le font jouir ou pâtir; qu'en conséquence de ce jugement, il naisse en lui une volonté, un désir de se procurer ces perceptions ou de les éviter , et qu'il soit heureux ou malheureux, suivant que ce désir est accompli ou non; cela veut dire qu'un être animé est tel par l'ordre éternel des choses, et que s'il n'était pas tel , il ne serait pas ce que nous appelons un être animé.

- Voilà ce que c'est que les lots naturel/es. Il y a donc des lois naturelles que nous ne pouvons pas changer , et auxquelles nous ne pouvons pas désobéir impunément; car nous ne nous sommes pas faits nous-mêmes , et nous n'avons rien fait de ce quî nous entoure. Ainsi tant que nous laisserons

• un corps grave sans appui, nous serons écrasés par

• sa chute. Tant que nous ne nous arrangerons pas » pour que nos désirs soient accomplis, ou, ce qui

• revient au uième , tant que nous fomenterons en

• nous-mêmes des volontés inexécutables, nous se- « rons toujours.malheureux. Gela est hors de doute. » L'autorité est suprême, le tribunal infaillible , la » force insurmontable, la punition certaine; ou du » inoins tout se passe comme si tout cela était ainsi.

> Or, dans nos sociétés, nous faisons ce que nous » appflons des lois positives , c'est-à-dire des lois » artificielles et conventionnelles , au moyen de nos » autorités , de nos tribunaux , de nos forces factices;

• il faut donc que ces lois soient conformes aux lois » de notre nature , qu'elles eu dérivent , en soient des

• conséquences , et ne leur soient pas contraires ; sans ° quoi il est certain que celles-ci les surmonteront ,

■ que notre objet ne sera pas rempli , que nous se- > rons malheureux. C'est là ce qui fait que nos lois

■ positives sont bonnes ou mauvaises , justes ou in- » justes. Le juste est ce qui produit le bien , l'injuste » est ce qui produit le mal (i).

• Le juste et l'injuste existent donc avant les lois

(1) Voyei ce que j'ai dit, chapitres II et III (le la première aectioh , sur les notions du tirait, et sur l'origine du juste et de l'injuste, dont l'idée précède nécessairement celic de toute loi positive , puisque cette dernière espèce de loi, ainsi que les conventions sociales, ne sont jamais imaginées que pour fixer et rendre 'obligatoire ce qu'où a reconnu être juste. Je sUfe' parfaitetnétit d'accottl avec M. de Tracy «ur ce point, comme sur-tout le reste d» passage cité.

» positives, quoiqu'il n'y ait que celles-ci que nous » puissions appeler justes ou injustes. Les autres lois i de la nature sont simplement nécessaires ; notre « rôle n'est pas plus de les juger que de les contre- » dire. Sans doute il y a juste et injuste avant aucune » de nos lois, car nous ne créons rien; ce n'est pas à » nous qu'il appartient de faire qu'une chose soit » conforme ou contraire à notre nature ; nous ne fai- » sons que voir et déclarer ce qui est, à tort ou avec » raison , suivant que nous nous trompons ou non. » Quand nous proclamons juste une chose qui ne l'est » pas, c'est-à-dire quand nous l'ordonnons , nous ne » la rendons pas telle pour cela , ce qui serait hors de

■ notre pouvoir; seulement nous proclamons une » erreur, et nous faisons une certaine quantité de mal » en donnant pour appui à cette erreur la quantité de

• force dont nous disposons; mais la loi, la vérité p éternelle , qui y est contraire , reste la même.

» Ceci ne veut pas dire , prenons-y bien garde , qu'il

• soit toujours juste de résister à une loi injuste, ni tou-

■ jours raisonnable de s'opposer actuellement et vie— » leinment à ce qui est déraisonnable. Il faut savoir

■ avant tout si la résistance né fait pas plus de mal > que l'obéissance; mais c'est lâ uue question très- . secondaire , dont la solution dépend des eifeons- « tances, et dont les élcmens seront discutés par la

■ suite (t). ;.- •■>,.•

» Reste donc que les lois de la ualure eiistant an-

(i) 3'ihoitdevaibienlot cetle question, du moins quant au principe. ( Note de l'auteur du présent ouvrage.)

• térieurement et supérieurement aux nôtres , le juste - fondamental est ce qui leur est conforme, et l'in-

* juste radical est ce qui leur résiste ; et par con-

• séquent les lois postérieures doivent , pour être

* réellement bonnes, être conséquentes à ces lois au-

■ ciennes et plus puissantes. C'est là l'esprit (ou le

■ vrai sens) dans lequel doivent être faites les lois » positives; mais cet esprit n'est pas aisé à saisir et à

* démêler. 11 y a loin des premiers principes aux der- » niers résultats ; c'est cette série de conséquences » qu'un traité de l'esprit des lois doit indiquer; les » maximes doivent beaucoup se modifier suivant les « circonstances et l'organisation particulière de nos

• sociétés. •

Ces notions de la loi dans son essence , telles que les présente M. de Tracy, sont précises, justes et complètes; elles n'ont rien de vague ni d'arbitraire. Elles prennent les choses à leur véritable source, et mettent à portée d'en suivre toutes les conséquences légitimes, en même temps qu'elles remplacent avantageusement les prétendues définitions générales de la lot qui nous ont été données jusqu'à ce jour. Elles serviront à faire voir le peu de justesse de la plupart des divisions qu'on a admises pour la classification des diverses espèces de lois.

Par exemple, on voit de suite qu'il y a confusion totale des objets , ainsi qu'un vague complet d'idées , dans la division si connue des lois en lois divines et en lois humaines. H y a confusion des objets, car l'ordre des choses ici-bas est un ordre tout- à-fait distinct de celui des choses d'un autre inonde; il y a

vague dans les idées, car personne , que .je sache,, ne s'est fait une idée précise, de! choses divines ; et les plus zélés sectateurs des croyances religieuses conviennent tous qu'une telle matière est au-dessus de nuire faible raison. A quoi peut donc servir la classification d'une espèce de lois dont l'objet n'est point a la portée de notre intelligence?

Il est également facile de faire, voir le peu de fondement de cette autre division des lois en immuables et en arbitraires. Mais pour en mieux démontrer le vice, il est bon, de présenter la définition de ces prétendues espèces de lois , définition que je puise dans les cahiers d'un des professeurs actuels .{ i } de Paris , (JL Portez).. „ . • ...

» Les lois immuables s'appellent ainsi parce qu'elles « sont naturelles et tellement justes , .toujours; et par- « tout, qu'aucune autorité ne peut (2) ni les changer » ni les abolir. > ,

•.« Les lois arbitraires sont celles qu'une autorité ■■légitime peut établir, changer et abolir scion Je - besoiq. • .. . -

Quant à. la première' espèce , œtte^ définition; est absolument insignifiante; car, d'un côté, aucune loi ne -peut~être* i /i/ste si elle n'est' naturelle, c'est-à-dire si elle n'est conforme [à la] nature des'choses dans la direction de ^notre bonheur; et, d'autre part, aucqne 'autorité n'a jamais le droit que de faire" des lois

■(1) Ccciotoitdcriten'iSao." ■ -if : "')

-(a) Ce» mois ne peut doivent âtrëîpi'is comme synonymes de ceux-ci: n'a le droit, et c'est dans ce sons que le profes-

j listes et naturelles; d'où il résulte qu'il lté peut y avoir à bon droit que des lois immuables , d'après la définition même de l'auteur; aussi telle est mon opinion. Mais le mot immuable a besoin d'être expliqué pour être entendu dans le sens que je lui donne ; je ne veux point dire que toute loi qui porte une fois le caractère de justice ne doive être modifiée, lors même que les circonstances changeraient. Ceci serait absurde ; je dis seulement que pour chaque circonstance donnée , la loi doit être toujours naturelle , qu'elle ne peut être juste sans cela , et que dès lors S ne peut être permis de la changer tant que la circonstance donnée ne change pas. C'est en cela que toute loi faite à bon droit est immuable par es-

Ces derniers développemens s'appliquent entièrement à la seconde définition, celle des lois prétendues arbitraires, et ils su (lisent pour faire voir l'inexactitude de celte définition. Aucune autorité sur la terre n'a le droit d'établir ou de changer A son gré une loi convenable à la circonstance pour laquelle elle fut faite, tant que l'état des choses n'a point changé lui— même ; mais lorsque ce dernier cas arrive, ce n'est point arbitrairement qu'une loi nouvelle peut être substituée à l'ancienne; )a loi nduVelle doit être ellemême mturette, juste tl immuable, tant que- la nouvelle circonstance reste dans te même état: ■ ' " ■ '

De telles divisions sont donc tout-à-fait vicieuses, et elles ne servent qu'à faiPe naître de» idées fausses , dont la mauvaise foi ne manque pas de s'emparer. Ainsi , d'après cette dénomination de lois arbitraires*

l'on a été conduit a l'idée qu'il est des objets sur lesquels on peut indifféremment porter une disposition quelconque. De cette première erreur il fut trèsfacile de passer à d'autres, et d'arriver enfin à regarder les lois les plus essentielles comme susceptibles de la même instabilité discrétionnaire. ■'

Il est vrai que certaines lois sont plus essentielles , p/us fondamentales que d'autres; telles sont celles qui protègent plus efficacement les besoins indispensables: de l'homme. La violation de ces lois est plus nuisible, il est vrai , que celle de lois moins indispensables; mais la division que je viens de combattre ne peut être motivée par cette seule circonstance du plus ou moins d'importance des objets à classer. Par exemple, le vol de ma fortune entière me sera plus nuisible que celui d'une partie; mais cela ne veut pas dire qu'on puisse me priver arbitrairement d'une partie quelconque de ma propriété.

Une chose qui nie paraît bien surprenante c'est que Benlham, dans ses Traites de législation (1), ait adopté cette opinion jusqu'à un certain point. II est vrai qu'il la restreint ans lois constitutionnelles; mais ce sont celles précisément pôur lesquelles: j e pense que l'arbitraire est le plus dangereux. Je ne sais comment Benthamapu être conduit a une tel|e manière de voir, et j'espère qu'il l'a maintenant abandonnée; car il a

(i) Tome lit, au bai de la page 387. et les onze prqtntèrep ligues de la paye 388. Voyez aussi ce que M. Dumout, éditeur de ces traités , dit à cet é(;aL'd dans sou .discours pi'clintftialve , tome , en rendant compte des opiuions de Beuthaoi sur cette question.

dernièrement écrit sur la réforme parlementaire, et il travaille en ce moment à un code constitutionnel , ce qui prouve toute l'importance qu'il attache à cet ordre de lois. Toutefois comme, eu raison de son grand âge et de quelques habitudes particulières, il n'est pas vraisemblable qu'il revise jamais ses traités de législation, qui transmettraient ainsi à la postérité ce que je regarde comme une erreur très-grave , je crois devoir le combattre avec toute l'attention que mérite cet auteur; d'ailleurs j'ai un motif de plus de le faire , car c'est d'après son autorité peut-être que cette erreur a été reproduite récemment par M. Dunoycr, dans le cours d'économie et de morale dont j'ai parlé précédemment. . i- , Je . conviendrai d'abord moi-même que les lois constitutionnelles seules, ne peuvent suffire au bonheur d'un peuple, puisqu'elles ne sont qu'un moyen, et non le but de la société. Je rappellerai do plus ce que j'ai dit précédemment sur le peu d'efficacité des meilleures constitutions politiques , si les élémens sociaux ne sont en même temps régénérés. Cependant, même alors , on pourrait soutenir que si l'on avait une fois établi un corps complet de véritables bonnes lois constitutionnelles, il est raisonnable d'espérer que l'effet de celte organisation serait deramener peu à peu aux mêmes principes les lois secondaires; mais je yeux abandonner cette partie dcs'argmneus, comme ne reposant que sur des conjectures ; et je pcn.se que, dans tous les cas, les lois conjitutio miellés sont celles pour lesquelles il doit être te moins permis de statuer arbitrairement , puisqu'elles surveut de garantie a la

juste exécution de to jteales mitres. A quoi -serviront de bon Des lois sur la propriété, par exemple, si les ïuges-chfirgésd'en décider n'ont aucune indépendance politique, on si-leur institution est en contradiction avec les principes de justice? A quoi servira même d'obtenir un jugement équitable si ie chef du gouvernement, ou telle autre personne puissante a les moyens de détruire l'ollet de celte décision? A quoi servira le code pénal le plus doux , ainsi que les lois les plus belles sur la défense des accusés, si les agéns du pouvoir ont la faculté d'emprisonner et de punir à leur pré? A quoi serviront les meilleures lois administratives si, d'après la nature du gouverne meut, les fonctionnaires publics n'ont aucune véritable responsabilité, et si l'on ne peut mémo, sans danger, critiquer les actes d'administration? 11 faut donc absolument conclure que les lois conlitutionnclles sont , de toutes les lois imaginables , celles à l'égard desquelles il importe le plus de se tenir à la rigueur des principes, et sur lesquelles on ne peut statuer arbitrairement sans les plus funestes conséquences.

Je me trouve maintenant conduit à l'examen de quelques autres divisions principales des lois, considérées sous d'autres points de vue, et je m'arrêterai d'abord a celles que propose Uentliam (i ). Je trouve très-naturelle sa classification eu lois coërcitires ou punissantes, en lois attrayantes ou rémunvratnires , 'rjn lois directes et lois indirectes , en lois permanentes et lois passagères; mais il est deux autres divisions dont

li) Traita /(.■(■i.\lntwii , loi m: I' 1 . |>ui;i's t/\ij ii ■ 5 1 .

les idées ne me paraissent pas aussi bien déterminées. Ce sont : réelles des lois substanltves et des lois adjtctives, 2° celles du code des toi* mêmes et du code des formulaires. D'abord puisque sous le nom de lois ndjectives il entend le code de procédure , il me semble que cette classe comprend le code des formulaires , car les formes légales de certains actes ne sont que des moyens de mettre la loi en action , seul but des lois de procédure en général; en second lieu l'expression de lois adjrctives ' ( c'est-à-dire ajoutées ou adjointes )<pour désigner les lois de procédure, ne me paraît pas assez caractéristique, puisqu'on pourrait ainsi nommer beaucoup d'autres lois qui , sans appartenir à la procédure, ne sont qu'accessoires à d'autres dispositions fondamentales. Si notre langue se prêtait aux mots composés, il me semble que pour cette classe on devrait former un mot qui exprimât les fonctions de cet ordre de lois, fonctions qui consistent , ainsi que je l'ai déjà dit , à mettre en action les lois substantives ; à défaut d'un tel mot , l'expression de loi de procédure me semble encore la mieux déterminée. ■ ■ „,:;, ■- ;

Après avoir jeté uû coup d'œil critique sur les divisions les plus générales des lois , je ne ferai qu'indiquer; celles qui se rapportent ^aux branches parheur Jières.dedtt législation, st,qui ne peuvent en conséquence êtr : c développées 4aos iceï ouvrage. Cependant il entrera dans iïK>ni»lao,den offrir l'esquisse dans le dernier chapitre., qui ftaitera spécialement de k cUs+ sifïcation des objets du droit. Au reste., je crois avoir donné dans celui-ci nnaidéa suffisante de la nature

des actes qu'on appelle des lois , ainsi que des principales divisions de leurs espèces différentes. ... . . .,,