CHAPITRE VII

Des conditions caractéristiques essentielles de la toi.

Là première condition caractéristique delaLOt, celle qui se présente le plus naturellement à l'esprit , quoiqu'elle soit trop souvent oubliée dans la pratique . c'est qu'elle doit émaner immédiatement du pouvoir législatif, et non de toute autre branche des pouvoirs sociaux. l'ar exemple, en Angleterre, la fameuse loi commune, qu'on suppose avoir eu jadis une autre origine, mais qui maintenant ne repose que sur la déclaration des )uges, ou sur des opinions d'auteurs privées, ou bien sur la jurisprudence, cette prétendue .toi n'est qu'une série d'usurpations du corps judiciaire sur le vrai pouvoir législatif. Et quant à la France, il est une autre classe d'actes de l'autorité qui trop souvent aussi usurpent l'office de la loi, et qui doivent cependant en être soigneusement distingués. Je veux parler desactes réglementaires de la loL, de ceux qui ne sont censés faits que pour mettre la loi en exécution, tels que les décrets sous l'empire^, et les ordonnances avant la révolution , ainsi que depuis le retour de l'ancienne dynastie. De ce nombre, quoique en ordre inférieur , sont aussi les arrêtés des administrations départementales et communales; maïs il est évident que ces actes n'étant pas, comme la loi eÙc-mêrae, l'œuvre immédiate du législateur , ils

ne devraient jamais en être qu'urïé;déduction rigoureuse, sanSjJinîàisyajbùter,- CtsauS faitikis rien eu retrancher. Il est de Ja plus haute importance de ne point confondre ces actes avec ceux qui sont vraiment législatifs. L'insertion d'actes aussi différons dans un même recueil sbôminç notre Balletin des lois\ produit sous ce rapport le plus mauvais effet, en accoutuinarit : lésesprïts r 'a : accorder léïnéme degré 'de' respect aux uns qu'aux autres. On ne saurait croire -combien cette seule circonstance, qui paraît au premiércoUp d' œil presque indifférente, a produit de préjugés funestes parmi les citoyens , et même jusque chez les légistes les plus distingués. Plusieursd'cntreeiixcroiénl encore qu'un décret , qu'une ordonnance doivent avoir force de loi jusqu'à leur abrogation expresse, même lorsque Ci s actes ne sont t/uc la violation des lois non abrogées légalement. Cette doctrine a été soutenue en France par M. le garde-des-seaux dé Serre, à l'époque la plus' libérale de son ministère (en janv. 181g), au sujet (Tune pétition venant de la Martinique. M. Manuel, député de l'opposition, a paru Iui-iiiêm6 regarder cette doctrine comme entièrement trou sacrée; èt M. Benjamin C6nstaf^;dans sa Sa- ÏÏvrais'on de la Minerve; tout en déplorant les conséquences aVun tel système, a écrit dans 'le meuie sens que M. Manuel avait parlé. Je sais aussi que plusieurs avocats les plus ftcoïfimandables du barreau dé Paris partageaient cette opinion (1); mais je n'en persiste Atun . i''idt:«ff icoJ-i i*fJ' 'i.'i i.-mq-il:

(i) Ç'cstcu i8îo.<jac j'écrivais cela; mais plusieurs de no* avocals et même de nos cours judiciaires commencent'! ic- •mit**, tel sy=lem„. *> 0$) ' ' ' ""'"'l-'" 1 ' »»'

pas moinS à penser qu'elle reprise sut liné erriiUr très-grave, et qù'olfè'eSt sùbvcrsivé'dé tJolit^ÎH'Syt 2 tèmecWiK&onn'efc' ''■ ! ' ' ; i; y "'" n1 ™ TJ ' :, 'Tinc secondé condition essentielle de la to t' es t 'de no slaluef <pte )wir l'dvmù -, en sorte' q d'elle' doit respecter ce qui a été fait ou 'contracté en Vertu de la législation antérieure. Ce principe dé la non rétroactivité àçs lois est d'une grande importance pour la sûreté des transactions sociales ; car on ne pourrait compter sur rien 'si ce que les citoyens ont fait sous l'empiré ci'ime loi existante pouvait, sans, cesse litre remis en question. Cependant ce, principe est sujet à une exception notable , et c'est parce qu'il' n'a pas été suffisamment entendu qu'il a fait naître eii France; depuis la révolution, de graves questions devant les tribunaux. -L'on n'a point fait attention qu'il est des circonstances extraordinaires, telles que celles où se sont trouvées l'assemblée constituante et la convention nationale , dans . lesquelles il s'agit' de ; reconstituer, la société de fond en comble, et où l'on ne peut toujours invoquer les mêmes règ.,.'S que celles

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tpm9m*»appUqucç le .principe : dc la non rétroactivité uux actes constitutionnel*; car, ,ç£ s^^s^ter^re quelquefois ^cbaqgçnKïnÉ actuej dçs,.él^uieiis^o. dau^dont.'d^em^^

J'État^Je lie fais au. surplus qu'indiquer içj ]a ,ué- «eBsit&deuceitte.escoptiop.à la règle générale., (je, ,nQn rétroactivité <;> pahie-qùfc Usidé|vel0ppeiaenaj de tl fte dèroieriipoMtd*» wpeiiappartfehrieiit à inné .aitlije

branche de la science législative , que j'espère traiter spécialement dans un autre ouvrage.

Une troisième condition essentielle des lois , même de celles constitutionnelles , est de ne statuer que par voie de disposition générale. Ce dernier mot doit être expliqué : il ne signifie point qu'une disposition \ pour avoir un caractère suffisant de généralité , doive statuer sur des objets qui concernent constamment tous les membres de l'association ; car le plus souvent cela serait impossible , puisqu'il est des individus qui ne tombent jamais sous la catégorie de telle ou telle loi ; mais cela signifie qu'elle doit conserver une généralité d'objets ou d'individus qui pourraient tomber sous sa catégorie, et non tel ou tel cas , ou bien tel ou tel individu déterminé dans sa spécialité , ce qui serait tomber dans le ' domaine des dispositions executives proprement dites , ou des dispositions executives judiciaires. On peut donner pour exemple celui où le corps législatif d'une nation ordonnerait ïa construction d'une route, d'un pont , et même la levée d'une armée , etc. , etc. Quoique de tels actes aient porté souvent le nom de bis sous les deux premières législatures de la république française , il est certain qu'ils ne sont que des décisions executives, des applications particulières des lois , qui sont les règles générales sur ces divers objets. On peut aussi donner pour exemple les fameux jugemens du peuple romain sur la peine capitale , laquelle ne pouvait être prononcée contre un citoyen que par une loi du peuple. Il est bien évident encore qu'un acte semblable m'était qu'une décision judi-

claire , un jugement , dont il avait tous les caractères sans en avoir un seul qui fût propre aux actes législatifs.

Après avoir, dans ce chapitre , indiqué les conditions essentielles de la loi, celles qui forment le caractère de cette espèce d'actes , il conviendra de rechercher dans le chapitre suivant quels sont les règles à observer dans la confection des lois pour les rendre aussi parfaites que possible.