CHAPITRE VIII

Des règles à observer dans la composition det lois.

On peut ranger sous les quatre chefs suivans les règles les plus importantes sur ce point:

i" Celles relatives à l'étendue du sujet , c'est-àdire a l'étendue des matières qui sont l'objet des lois ]

2* Celles relatives à l'arrangeaient des diverses parties du sujet ;

5* Celles relatives au style, ou au mode d'expreasion de* lois;

4°' Celles propres à assurer tour authenticité et leur inaltérabilité. ■ -i-, ■

Des règles relatives à l'étendue du sujet.

Toute loi doit comprendre en entier l'objet sur lequel il s'agit de statuer , et non se borner à des morcelleinens de l'objet. Ainsi , quand il s'agît d'un

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système général de législation , il faut , comme lu dit Ilentham (i), que lé code en &ai%, complet, c'està-dire qu'il ombrasse l'ensemble des dispositions propres à guider les citoyens dans tout ce qui exige l'intervention du législateur. . Comme l'application de cette règle au code général d'une nation est de la plus grande importance, je vais y donner quelques développeineus. . .in . ! r,

Daus le chapitre V de cette seconde partie, en! parlant de la révision des lois, j'ai fait observer que la généralité de cette révision était le seul moyen de faire voir sous tous leurs rapports les objets si mutipliés de la législation , et que seule elle pouvait faire apercevoir leur liaison , l'analogie et les différences ou les inconséquences, 'les doubles emplois ou les contradictions, les insuffisances et les lacunes. Or ces ebrisidé ration s sont applicables à la composition primitive d'un code général aussi bien qu'à la révision des lambeaux épars de la législation. Ces considérations suffiraient déjà pour décider la question; mais il en est d'autres encore que je ne dois point omettre, et qui sont si bien exprimées par Bentham (à), que je rie puis mieux faire que de transcrire le passage où il traite cette question,

. Le recueil des lois fait sur ce plan serait vaste; ■ mais ce n'est pas une raison pour en rien omettre.

• Qu'une loi soit écrite ou non, il n'est pas moins

• nécessaire de Ja connaître, fermer les yeux sur un

..Xi),Tmiteji fa législation, louie I cr ypag§ 35a, . j ■ , (a> Vrqt^dela légisUuion, tomcl", page* 35a à 355.

• fardeau qu'on est obligé de porter en n'est pas un

• moyen d'en alléger le poids; d'ailleurs quelle partie " faudrait-il exclure? A quelles obligations liiut-il as-

• su je tir le citoyen à sou inseu? Quel piégé pont' lui .1 que des lois qu'il ignore! Ce serait de la part des » gouverneinens le plus grand des crimes, si ce n'était

■ l'efliet de l'incapacité et de l'ineptie. Caligula sus- « pendit bien haut les labiés de ses lois pour en rendre

■ la connaissance dillicile ; combien d'Klats où les » choses sont plus mal encore ! Les luis ne sont pas » même sur des tables, elles ne sont pas même écrites;

> on fait par indolence ce que l'empereur romain iai- » sait par tyrannie,

» Ilédaction£oni/f/<7e, voilà donc la première règle ; » tout ce qui n'est pas dans le corps des lois ne sera » pas loi. 11 ne faut rien référer ni à l'usage, ni à des » lois étrangères, ni au prétendu droit naturel, ni au " prétendu droit des gens. Le législateur qui adopte , » par exemple, le droit romain, sait-il ce qu'il fait? » peut-il le savoir? IVcsl-ce pas un champ éternel de » disputes? N'est-ce pas d'un seul mot rendre à 1W- » bit ruhe tout ce que l'on a prétendu lui ôter? Cet

• amalgame ne suflU-il pas pour corrompre tout un

• code? Qu'on mette ensemble deux qualités, l'une » finie, l'autre iufinie , lu somme en sera infinie, c'est o un axiome de mathématiques. »

■ Je ne dis pas que si parmi les Etats d'un souve- » raiu Use trouvait uuc province, une ville, qui eût

> des coutumes , des lois non écrites , à la couserva- » lion desquelles il se trouvât obligé, soit par des

• conventions , soit par l'usage, il dut les abolir. Non

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sans doute , mais eu s'y prenant avec les ménagemens nécessaires, il pourra les homologuer, les fixer par écrit; c'est ainsi qu'en usa Charles-Quint à l'égard du Hainaut. On objecte à une réduction des lois qu'il n'est pas possible de prévoir tous les cas qui peuvent arriver. Je conviens qu'on ne saurait les prévoir individuellement ; mais on peut les prévoir dans l'espèce; on peut s'assurer, par exemple, que tous les genres de délits sont compris da us les tableaux que cet ouvrage renferme, quoiqu'on ne puisse pas s'assurer qu'on ait prévu tous les délits individuels possibles.

.■ Avec une bonne méthode on devance les événemens au lieu de les suivre; on les domine au heu d'en être le jouet. Un législateur borné et timide attend que les maux particuliers aient pris naissance pour leur préparer un remède ; un législateur éclairé sait les prévoir et les prévenir par des précautions générales. Ii a bien fallu commencer par faire des lois civiles et pénales à mesure que les circonstances en ont fait sentir la nécessité ; on a comblé les brèches avec les corps des victimes; mais

j ce procédé des âges de la barbarie ne doit pas être

. suivi dans l'âge de la civilisation.

> De touB les codes que leB législateurs ont consi-

* dérés comme complets, il n'en est aucun qui le soit.

» Le plus ancien c'est le danois , il est de i685 ; le

. code suédois est de 1734; le code Frédéric est de

» 1751-, le code sarde est de 1770.

• Dans la préface du code danois il est expressé-

. ment déclaré qu'il est complet. Cependant il ne

- contient rien de ce qui concerne les impôts , rien i sur les régleinens des professions , rien sur la suc- > cession de la couronne, rien sur le pouvoir des offi- » ciers subalternes, excepté ceux de la justice, rien

■ sur le droit des gens ; point de formulaires , ni pour

• les dispositions des biens , ni pour les pièces de pro- » cédures; et Cependant c'est le moins incomplet de . tous les codes.

» Le code suédois manque de toutes les parties qui » manquent au code danois ; mais il lui manque de . plus le droit politique constitutionnel.

» Le code Frédéric , donné dans le titre pour uni-

■ verset, est absolument borné à la partie civile; il ' s'en faut même beaucoup qu'elle soit complète, car » on y parle d'un droit féodal qu'on se propose de ré-

• diger par la suite , d'une partie du droit canonique » à laquelle on ne touche pas , de plusieurs statuts » des villes et des provinces qu'on se propose d'exa-

• miner, etc.

• Le codo sarde reconnaît te droit romain pour 3a

• base , il y, renvoie fréquemment sous le nom de » droit commun ; il n'en faut pas davantage poar tout . replonger dans l'incertitude. -

Après avoir montré combien il importe de ne rien omettre dans la composition d'un code général d'une nation , itest facile d'étendre les mêmes raisonnemens â chacune des lois particulières qui eutrent dans le système de la législation; chacune d'elles devra être à Bon tour aussi complète que possible en raison des objets sur lesquels elle devra statuer.

L'application de cette règle est le seul moyen d'é-

Viter un ip^py^pienf; ..îrèsrgr^yc , . cçlui de,Ja multiplicité des acte?. législatifs, inconvénient idans lequel on doit nécessaireinent tomber si, l'on ri a pas d'abord renfermé ,da,ps,la loi tout ce qui se rapporte vraiment àson objet.,,-;/,, ■ ■, i : ,v. , ,.,\ -,, .

Cette dernière méthode n'est propre quîà enfanter la confusion, l 'incohérence , les contradictions. Quoi de plus pénible en outre que detre obligé de parcourir cent statuts divers pour savoir ce qui est la règle siir une seule matière ? Et rien d'ailleurs ne favorise plus l'arbitraire du juge et du législateur lui-même, en, mémo temps que cela éloigne toujours; davantage le législateur des vues ^'ensemble qui, devraient Je guider. A ÂJhènes aucune, loi : nouveUe ne pouvait passer, avant qu;on eût formellement, abrogé toute ancienne Ioi sur le; même sujet, s'ilen existait. Outre cetfe preinicre précaution , des magistrats , nommés tltcs?n othét as jetaient c.h#rgés de rc viser chaque loi avant qu'elle parut , afin de prévenir toute erreur, confusion, double emploi;, ou lacune ',b„.t ■■ 1 ' 1 Lorsqu'on s'est bien assuré que rien n'a été oublié: dans le .plan ,g«néral d'un, code-entier ou d'une loi particulière, le seul moyen de comprendre dans unrmoindre.«spacie,l(i,plus,de dispositions, possible, eurùlûme temps- que ce moyen est très-eflieace ipour prcTfinicJee' omissions , est de remonter toujours aux i, *U.U# ux7\ *f< sh4 *r.U u ,

■ •■■fî) Us inêm^ ma^SÏMts's'asBeÀblBieDt aussi chaque année, pour Toir 6i quelques lois étaient contradictoires, s'il y eu avait plut d'une, fur, un «hjcL , cl si quelquiî loi ttait iim-

principes généraux do chaque matière. Rien n'est plus contraire a un bon" système que la législation d'espèces (i) , dont les Paiitfcctcs offrent l'exemple à chaque instant, et qui consiste à ne partir que de dispositions particulières , d'où le jurisconsulte qui veut expliquer fa loi est ensuite obligé de déduire luimême les principes généraux pour tous les cas semblables. La loi doit , au contraire, partir de principes généraux , sous lesquels le jurisconsulte rangera chaque espèce particulière qui s'y rapporte-. La première méthode n'est propre qu'à augmenter le goût d'argumentation , déjà trop naturel aux légistes de profession; elle doit eu outre fatiguer l'esprit , et jeter la plus grande incertitude sur l'application des lois. ILn effet le légiste doit lui-même reconstruire le système entier de chaque matière; pour s'assurer si le principe général, qu'il déduit d'une ou plusieurs espèces isolées , ne sera pas altéré par l'influence d'autres principes qui découleront de nouvelles espèces qu'on pourra découvrir sur le même sujet. Combien cette opération n'est-elle pas longue et dif-

(r) 11 ne Faut pas confondre le sens qu'on donne ici au mot espèce, avec «lui que lui donne Bcnthain dans le passage que nous avons cité plus haut : là il était opposé au mot individu, et supposait une (jéuéralité d'objets, tels qun tous ceux d'une même espèce; mais ici l'idée est toul-à-làil contraire, car elle est opposée à celle de genre ou -de. classe , et l'on suppose que chaque espèce no répond qu'à uu cas particulier, qu'à un seul individu dans le genre, J'ai employé le. mot espèce dans ce dernier sens parce qu'il est consacré parmi les jurisconsultes français.

ficile , si le jurisconsulte veut faire son devoir ? iSestil pas même impossible alors d'être bien certain que le principe invoqué est celui qui doit servir à la décision ? Avec un principe général , au contraire, élaboré d'avance par le législateur, l'ou est certain d'y recourir légitimement pour tous les cas particuliers, qui, par leur caractère propre , viennent se ranger, si je puis m 'exprimer ainsi, sous la bannière de ce principe.