II

Des rfylf-s relatives à l'arrangement des dn-erscs pnrliea dit sujet dans la composition des lois.

L'ordre des matières est une chose extrêmement importante, soit dans un corps de lois complet , soit dans chaque loi eu particulier. Cet ordre doit être tel que les premières dispositions soient en quelque sorte génératrices de toutes les autres, qui n'en doivent être que des déductions naturelles. On doit aussi pouvoir les considérer comme un faual placé en avant pour éclairer tout ce qui l'entoure. Il faut pour cela partir d'abord des principes les plus généraux, et descendre ainsi graduellement jusqu'aux, dispositions qui embrassent le moins de cas particuliers sous leur principe, mais sans jamais descendre a une législation de simples espèces , ainsi que je t'ai dit au § précédent. Cette méthode doit s'appliquer à la division des titres, chapitres, etc., aussi bien qu'à la série des articles de détail. C'est ainsi qu'on aura un tout bien combiné , qui satisfera vraiment

aux besoins législatifs , d'abord dans sa composition primitive , et qui aura de plus l'avantage de se prêter bien mieux aux améliorations successives , à cause de sa régularité et de sa disposition rationnelle.

Après avoir satisfait à cette première condition d'une bonne méthode dans la composition des lois il faut avoir bien soin d'éviter la confusion d'une *nalière avec une autre. Le code civil français, quoique un des moins imparfaits , surtout sous le rapport du classement, contient cependant plusieurs défauts contre la règle que je viens de poser. Ainsi l'article preinier,qui statue sur la promulgation ut l'exécution des lois en général , devrait appartenir , non au code civil seulement, mais au titre préliminaire de tout le corps de droit ; ainsi l'article 2 , relatif a la non rétroactivité, s'applique au droit pénal aussi bien qu'au droit civil ; ainsi les articles 4 et 5 , qui contiennent des règles relatives aux juges , appartiennent à cette partie du code constitutionnel qni concerne l'organisation judiciaire. D'an antre côté, l'on peut montrer dans le code de procédure une foule de dispositions 1 qui appartiennent au fond du droit. 11 existe bien peu de lois chez loates les nations qui ne présentent de fréquena exemples d'une telle confusion des objets.

Maintenant que j'ai indiqué les traits principaux d'une bonne classiBcatiou des dispositions législalifes, je crois intéressant d'examiner quelle place doit occuper l'énoncé des motifs on raisons- qui ont déterminé le législateur. Dans mon Essai d'un cours sur les principes gdnéraar da droit de ta' législation , dont ■20'

5oS

j'ai parlé à l'averti s Se ment du présent ouvrage, favafà repoussé l'usage de fondre les motifs de la loi avec te dispositif au fureta mesure de chaque disposition. Mon opinion à cet égard était fondée sur ce que la marche de la loi me semblait embarrassée par ce mélange, eu même temps que le texte en devient plus volumineux; et ce premier aperçu m'avait décidé contre eel uaage en général. Mais, depuis cette époque, j'ai relu ce que Bentham dit a ce sujet dans le tome III de ses Traites de législation, ainsi que dans une brochure ptiblice en iSaa (i), et ses raisons pour soutenir l'opinion opposée me paraissent tout-a-fait sans réplique. D'abord , lorsque je formai la mienne, je n'avais pas réfléchi que la plupart des exemples de fusion des motifs de la loi avec son dispositif, que j'avais remarqués dans les Pamiectes , participaient du désordre général de cet ouvrage, lin effet, dans les Pandectes , si l'embarras des idées est augmenté par l'insertion du motif avec le texte, c'est que souvent le motif allégué est faux, ou inexact, ou incomplet, ou présenté d'une manière peu philosophique; mais supposez , pour chaque disposition principale , une raison vraie, précise, complète et présentée survaut la dépendance naturelle des idées, alors les inconvéniens disparaîtront presque entièrement, pour ne laisser paraître que les avantages.

Voici le tableau de ces avantages, tels queBentham les indique :

... € Je dis d'abord que les lois, si elles étaient ac-

(i) Codification proposai, Londoti tfyi-i.

3og

eompagnées d'un commentaire raisonne , rempliraient mieux â tous égards le but du législateur; elles seraient plus. agréables à étudier, plus faciles à concevoir, plus aisées il retenir, plus propres à se concilier l'affection ries hommes. Tous ces heureux effets sont intimement liés entre eux ; obtenir l'un c'est une avance pour un autre.

» Si l'étude des lois est aride, c'est moins par la nature du sujet que par la manière dont il est traité. Ce qui rend les ouvrages de jurisprudence si secs et si ennuyeux, c'est la confusion, l'arbitraire, le défaut de liaison, les nomenclatures barbares, l'apparence de caprice, la difficulté de découvrir des raisons dans ces amas de lois incohérentes et contradictoires Les compilateurs ont fait de leurs ouvrages un exercice de patience; ils ne s'adressent qu'à la mémoire, ils négligent la raison. Les lois , sous une forme austère, ne s'adressent qu'à l'obéissance , qui est triste par elle-même ; elles ne savent pas déposer leur sévérité , comme un bon père parle à ses enfans.

» Accompagnez vos lois déraisons qu'îles justifient, c'est un repos ménagé dans une carrière fatigante et aride; ce sera un moyen de plaisir, si, à chaque pas qu'on fait , on trouve la solution de quelque énigme, si on entre dans l'intimité du conseil des sages, si l'on participe aux secrets du législateur, si, en étudiant le livre des lois , on y trouve encore un manuel de philosophie et de morale ; c'est une source d'intérêt que vous faites jaillir du sein d'une étude , dont l'ennui repousse aujourd'hui tous ceux

t qui n'y sont pas attirés parla nécessité de leur eon- » dition. C'est un attrait pour la jeunesse, pour les

• gens du monde, pour tous ceux qui se piquent de » raison et fie philosophie , et bientôt i) ne sera plus » permis d'ignorer ce qu'on aura rendu facile et agréa-

• ble à apprendre.

• Cet expose des raisons rendra vos lois plus faciles » à concevoir ; une disposition dont on ignore le mo- » tif ne jette pas de profondes racines dans l'intelli- » gence; on ne comprend bien que les objets dont on » compreud Je pourquoi. Les termes de la loi peuvent » être clairs et familiers; mais ajoutez-y la raison de

■ la loi, la lumière augmente, il ne peut plus rester

• de doutes sur la véritable intention du législateur ; > l'intelligence de ceux qui lu lisent communique » immédiatement avec l'intelligence de ceux qui l'ont » faite.

« Tlus les lois se conçoivent facilement, plus ii est

■ aisé de les retenir. Les raisons sont une espèce de - mémoire technique; elles servent de lien, déciment » à toutes ces dispositions, qui ne seraient sans elles » que des fragmens et dos ruines dispersées. Les lois . saules pourraient se comparer à un dictionnaire de » mots ; les lois accompagnées de leurs raisons sont

• comme une langue dont on possède les principes et » les analogies. Mais le pins grand avantage qui en » résulte est celui de concilier les esprits, de satisi faire le jugement public, et de faire obéir aux lois , « non par un principe passif, non par une crainte

■ aveugle, mais par le concours des volontés mêmes.

» Dans le cas où l'on craint le peuple on lui donne

. des raisons; mais ce moyen extraordinaire réussit

• rarement, parce qu'il est extraordinaire. Le peuple . soupçonne alors quelque intérêt de le tromper, il » est sur ses gardes, il se livre plus à ses défiances » qu'à son jugement.

» Fautes de raisons, toutes les lois se trouvent con- » damnées et défendues avec un aveuglement égal. A » entendre les novateurs , la loi la plus salutaire sera

■ l'œuvre de la tyrannie ; à entendre la foule des ju- » risconsultcà, la loi lit plus absurde, surtout si sou » origine est inconnue , passera pour la sagesse même.

» La loi fondée sur des raisons s'infuserait pour " ainsi dire dans l'esprit du public , elle deviendrait » la logique du peuple, elle étendrait son influence « jusque sur celte partie de la conduite qui n'est que » du ressort de la morale. Le code de l'opinion se

• formerait par analogie sur le code des lois; c'est une » boussole pour les juges et pour tous les employés » du gouvernement. La raison énoncée ramène sans - cesse au but du législateur ceux qui auraient pu a s'en écarter, tfne interprétation fausse ne pourrait

■ cadrer avec cette raison. Les erreurs de bonne foi » deviennent comme impossibles , les prévarications

• ne pourraient plus se cacher, la route de la loi est » éclairée dans toute son étendue , et les citoyens sont . les juge» des juges.

» Sous un point de vue plus général encore, l'a- « doption de cet usage est recominandable par son n influence sur le perfectionnement des lois; le be-

• soin de fournir à chaque loi une raison proportion-

• née sera d'une part un préservatif contre une

• routine aveugle, et de l'autre un frein contre Var- « bitraire. Si vous êtes toujours obligé d'énoncer un » motif, il faudra penser au lieu de transcrire , se

■ faire des idées distinctes, no rien admettre sans » preuves; il n'y aura plus de moyens de conserver

■ des distinctions fantastiques ,. des dispositions inu- •> tilcs, des gènes sur érogatoires. Les inconséquences

deviendraient trop saillantes, les disparates du bon « et du mauvais blesseraient tous les yeux, les parties » les plus défectueuses tendraient sans cesse par cette j> comparaison à se corriger sur le modèle des plus » parfaites; celles qui auraient atteint le plus haut - degré de perfection ne pourraient plus le perdre. i Une botine raison est une sauvegarde qui les défend . contre les chaogemeus précipités et capricieux; un

• cortège aussi respectable en impose au novateur le » plus téméraire. La force de la raison devient la force » de la loi; c'est comme une ancre qui empêche le

• vaisseau de flotter au gré des vents , ou de dériver

• insensiblement par la force d'un courant invin- » cible ( i ) .

"Enfin la nécessité d'ajouter à chaque disposition

• son motif rend impossible tout artifice de la part

• du législateur. S'il est eutrainé par quelque préjugé,

• ou animé par quelque passion , quoique de bonne

• foi, son erreur se dévoile à ses yeux, et sa main se s refuse à tracer une disposition dont l'arrêt de con-

■ (l) Ce qui précède es L ci trait (Un Tr/u'tr'x tic Irgisluiiiui . tome 111, pages 'ifii) il , et l'alinéa suivant est la aubslance d'uue p;ivUe de la brochure déjà mentionnée,

» (lamuatiun serait aussitôt tracé paria mémo main. » Si le législateur veut sciemment favoriser un intérêt

• particulier, la même nécessité se fera sentir à lui, = et tout citoyen est là pour lui faire un reproche de » sa partialité. Dans un discours à part ou peut glisser

■ sur certains motifs, en omettre d'autres, etdétour- > ner habituellement l'attention de certains points » qu'on veut dissimuler. A l'aide de quelques moyens » oratoires ou d'une dialectique spécieuse, ou peut

■ faire adopter comme des bienfaits les dispositions

■ les plus funestes. Tout cet artifice disparait par fin—

■ sertiou rapprochée du motif de la loi , et je regarde

• cette considération comme l'une des plus hnpor- -> tantes. » ...

Des règles relatives au stjle, ou mode d'expression des lois.

Le chapitre quelîcntham (1) a consacré à ce sujet, me semble encore tellement répondre à toul ce qu'on peut désirer sur ce point , que j'en ferai presque exclusivement, le texte du présent g.

« Il faut distinguer dans le style di s lois les per- >• fections essentielles et les perfections secondaires.

• Les premières consistent à éviter les défauts qui le » corrompent , les secondes à saisir- les beautés qui lui conviennent.

» Le but des lois est de diriger la conduite des ci-

(i) Tome I". pages 3(ii à 3^o.

. toyens ; deux choses sont nécessaires à l'accomplis-

• sèment de ce but.

• r Que la loi soie claire , c'est-à-dire qu'elle fesse . naître dans l'esprit une idée qui représente exacte*

• ment la volonté du législateur. 2° Que la loi soit » concise , afin qu'elle se fixe aisément dans la mé- » moire. Clarté , brièveté, voilà donc les deux qualités

■ essentielles.

■ Tout ce qui contribue à la brièveté contribue à n la clarté.

■ La volonté dit législateur ne se placera point dans l'esprit du citoyen, ou n'y sera pas exactement, 1*

■> lorsque les paroles de la loi ne présentent pas des » propositions intelligibles; 2°lorsquellesne présentent j qu'une partie de l'idée qu'on a voulu faire naître ; > 5* lorsqu'elles présentent une proposition diffé- » rente de celle qui était dans l'esprit du législateur; 4° lorqu'elles présentent des propositions » étrangères conjointement avec la proposition prin- » cipale.

■> Les défauts du style peuvent donc se rapporter à » quatre chefs : 1° proposition inintelligible ; 2° pro- » position équivoque; 3° proposition trop étendue ;

■ 4° proposition trop restreinte.

» Je ine servirai pour exemple d'une loi citée par » Pnffcndorf, et qui avait été faite^ je ne me trompe, = pour un pays où le délit de l'assassinat était devenu - trop fréquent. - Quiconque aura tiré du sang dans " les rues , dit la loi, sera puni de mort. . Un chirur-

■ gien trouve dans la rue un homme évanoui, et lui » fait une saignée; cet événement fit acntir te besoin

3iS

d'interprétation , c'est-à-dire mit a découvert un des vices de la loi.

• Cette rédaction était vicieuse par excès et par défaut; par excès, en ce qu'elle n'admettait point d'exception pour le cas où l'action de tirer du sang dans les rues n'avait rien que d'utile et d'innocent; par défaut, en ce qu'elle ne s'étendait pas aux meurtrissures et autres manières de blesser non moins dangereuses que des plates sanglantes.

» L'intention du législateur était de comprendre dons sa prohibition toutes les espèces d'injures graves qui peuvent se commettre dans les places publiques; il n'avait point su exprimer clairement cette opinion.

» Un juge, en s'altachant au texte , y comprend des accidens légers, et même des œuvres de bienfaisance.

« Un autre juge , également fidèle au texte, laisse dans l'impunité des actes de violence plus nuisibles que des coups qui ont fait couler le sang.

• La loi qui présente différentes significations au juge, ne peut pas avoir plus de clarté pour les individus.

• L'un trouve un passant frappé d'apoplexie, et le laisse mourir par prudence.

. Un autre , se confiant au sens littéral , laisse son adversaire à demi mort de coups ; à la manière de cet archevêque qui, pour ne pas verser le sang chrétien , se servait d'une massue.

» Qu'ils daignent réfléchir sur cet exemple , ces beaux esprits en législation qui croiraient déroger

3iG

• aux droits du génie en s'abaissant scrupuleusement

■ aux soins des mots. Tels mots, telle loi. Fait-on » des lois autrement qu'avec des mots ? Vie, liberté , » propriété , honneur , tout ce que nous avons de » plus précieux dépend du choix des mots.

« La clarté dans le style dépend de la logique et de »la grammaire, deux sciences qu'il faut possédera <■ fond pour faire une bonne rédaction de lois.

• Quanta la brièveté , il faut distinguer : le corps

• des lois , fût-il réduit par une bonne méthode à la » moindre dimension possible, sera toujours un cnd semble trop considérable pour se fixer en entier

• dans la mémoire des citoyens. Il faudra donc di- » viser le code général en codes particuliers pour l'u- » sage des différentes classes qui ont besoin de cond naître une partie des lois plus spécialement que

■ toutes les autres.

' La brièveté dans le style dont il s'agit ici no con- " cerne que le texte des lois , la composition des » phrases et des paragraphes.

* Les longueurs sont particulièrement vicieuses i lorsqu'elles se trouvent dans l'endroit même où le

• législateur devait exprimer sa volonté (i).

(i) Je partage particulièrement les vues de Bentham sur ce sujet; mais je crois devoir faire une observation , qui me semble importante , sur la véritable valeur du mot brièveté appliqué à la rédaction des lois. Je pense qu'elles doivent l'être avec toute la concision possible, sans aucune superfluitè de mots , mais qu'on ne doit pas affecter ce qu'on appelle le laconisme, qui est presque toujours accompagné d'obscurité

dLps défauts les pluscontrairesà la brièveté dans ou

• paragraphe sont : 1° les phrases incidentes, les pa- » rentheses, quiauraicntdû faire des articles distincts. » 2° la tautologie ; par exemple lorsqu'on faisait dire » aux rois de France : Nous voulons ordonner, et nous « plaît ; 3" la répétition des mots spécifiques au lieu

• du mot générique ; 4° la répétition de la définition

■ au lieu du terme propre, qu'il fallait définir une » fois pour toutes ; 5° le développement des phrases " au Heu de se servir des ellipses usuelles , par exem- » pie lorsqu'on fait mention des deux sexes là où le » masculin les aurait- marqués tous les deux , ou lors- » qu'on met le singulier et le pluriel dans le cas où « l'un des deux nombres aurait suffi ; 6° détails inu-

■ tiles : par exemple à l'égard du temps, lorsque » pour marquer une époque, au lieu de se borner à

et d'insuffisance. Je n'hésite pas à considérer comme un trèsgrand défaut dans la loi des don-e labiés ce laconisme si vante, qui, par la raison que je viens d'indiquer , me semble avoir été l'une des causes de l'affreuse confusion qui s'est introduite plus tard dans la législation romaine. On peut encore citer notre fatale constitution consulaire , si bien rédige en apparence, si avare de développemens , mais dont la brioveté perfide a donné lieu à toutes les interprétations , à tous les dêvelopp émeus du despotisme. Bientôt elle fut ensevelie sous un volume énorme de lois secondaires , de sénat us-consuites , de décrets impériaux , d'avis du conseil d'Etat , et même d'arrêtés particuliers de tout agent inférieur qui voulut entreprendre de faire bassement sa cour au pouvoir. Dans le t'ait, lorsque la brièveté des lois passe les bornes raisonnables, elle devient purement nominales ; et de plus les développemens ultérieurs ne se font qu'au profit de l'arbitraire.

• l'événement dont on se sort à cet effet, on s'appe-

• santit sur les événement antérieurs.

■> C'est par l'ensemble de tous ces défauts que » les statuts anglais acquièrent cette prolixité déme- « surée, et que la loi est offusquée sous le verbiage » de la rédaction.

■ Il est essentiel de ménager à l'esprit de fréquens

• repos, non seulement par la distinction des para- ■ graphes, mais encore par la coupe des phrases o dont le paragraphe est composé ; celte circonstance » importe également pour l'intelligence et pour la mc-

• moire (i).

« C'est encore là un défaut bien choquant des Statuts anglais ; il faut souvent parcourir des pages = pour arriver à un sens déterminé , et le commen- » cernent de la phrase est oublié avant qu'on soit

- parvenu au milieu.

» Il ne suffit pas que les articles soient courts , Us » doivent être numérotés. 11 faut quelque moyen » pour les séparer et les distinguer; celui des numé-

- ros est le plus simple, le moins sujet à méprise, = le plus commode pour les citations et les renvois.

» iLes actes du parlement britannique sont encore a en défaut à cet égard! ; les divisions en sections et les . numéros qui les désignent dans les éditions cou- » rantes ne soiit point autheatiques. Dans le parche-

(0 On pcnt'dïre, ce me semble , avec vérité que "loua les nouveaux codes fraudais eonC presque des mode tes parfaits SODS CC rapport; ils n'ont d'aifleurs presque aucun- des défauts précédemment indiqués par Benïham.

( Non- ,tr M. Bey. J

3ig

* min original , le texte de la loi , l'acte entier est » d'une soûle pièce, sans distinction de paragraphes ,

* sans ponctuation, sans chiffres. Comment fait-ou

* connaître le commencement et la fin d'un article?

* Ce ne peut être qu'en répétant ces clauses intron ductoircs : et de plus il est ordonne , et de plus il est » ordonné par l'autorité ci-dessus mentionnée, ou telle

* autre phrase du même genre. C'est , pour ainsi

■ dire , une algèbre en sens contraire ; dans l'al-

> gèbre , une lettre tient Heu d'une ligne de mots,

* ici une ligne ne remplit que très-Un parfaitement

> la fonction d'un chiffre. Je dis imparfaitement ,

■ car ces mots servent à la division, mais ils ne

* peuvent servir aux renvois. Veut-on amender ou » révoquer un article d'un acte? Comme il est îm- » possible de désigner cet article par un renvoi nu- » liiérique , on est réduit -à des périphrases et des .répétitions toujours longues, et par conséquent

> obscures. Aussi un acte du parlement britannique » est une composition inintelligible pour ceux qui » n'ont pas acquis par une longue habitude la facilité

* de les consulter (t);

. C'est l'effet d'un attachement superstitieux aux » anciennes coutumes. Les premiers actes du parlc-

(1) Les codes français sont tous divisés ru une smle sù\ic de numéros depuis le cuiiim<:nc<?uu:ut jusqu'à la fin , pn sorte qu'on n'a pas même besoin de citer le livre, ni le titre, ni techapitrcj ni la section, ni les §§ , etc., ce qui souvent jeuit beaucoup d'embarras dans les citations des tois rmerétr- »S3 et du celle* du commencera ut de )» révoiutwn-. , {Note da M. lier.)

3ao

j ment sont d'un temps où la ponctuation n'était pas ■ en usage , où les chiffres arabes n'étaient pas con- - nus. D'ailleurs les statuts, dans leur étal de sîm-

• plicité et d'imperfection originales , étaient si courts « et si peu nombreux , que le défaut de division n*a- " vaït pas d'inconvéniens sensibles. Les choses sont » restées sur le même pied par négligence , par ha-

• bilude, ou par une opposition secrète et intéressée u à toute réforme. ÎVous avons vécu des siècles sans

• connaître les points, les virgules et les chilfres; pour- » quoi les adopter aujourd'hui? Il faut croire que cet

argument est au-dessus de toute réplique.

» Quant aux perfections du second ordre, on peut les réduire à trois : force, harmonie, voblrssr. La force et l'harmonie dépendent en partie des qualités mécaniques du langage dont on se sert, eu partie de l'arrangement des mois. La noblesse dépend principalement des idées accessoires qu'on a soin d'écarter ou d'introduire.

u Les lois sont susceptibles d'une sorte d'éloquence qui leur esl propre, et qui a bien son utilité, ne fût-ce que pour leur concilier la faveur populaire. C'est dans cette vue que le législateur peut placer quelques sentences morales , pourvu qu'elles réunissent à une parfaite convenance le mérite de frapper l'esprit par leur brièveté. 11 est aussi trèsconvenable que les lois portent le cachet de la tendresse paternelle , et qu'on y laisse des marques sensibles de la bienveillance qui les a dictées. Pourquoi le législateur rougirait-il d'élre père? Pourquoi ne montrerait-il pas que ses sévérités mêmes

• sont des bienfaits? Ce genre de buauté , qui n'api partient qu'au pouvoir suprême, se voit dans ies ■■ instructions de Catherine II , dans les préambules ■ do quelques édita de Louis XVI, sous les ministères » de deux hommes qui ont honoré la France et l'hu- *: inanité. ....

» T II faut , autant qu'il est possible , ne mettre . dans un corps de lqis que des termes de droit fa- » miliers au peuple.

» 2' Si l'on est forcé de se servir de termes techni- » ques, il faut avoir soin de les définir dans le corps » des lois mêmes.

o 5° Les termes de fa définition doivent être des « termes usités et connus ; ou au moins la chaîne des

• définitions, plus ou inoins longue, doit toujours

• finir par un chaînon où il ne se trouve que de tels » mots.

» 4° Mêmes idées, mêmes paroles. Ne vous servez » jamais que d'un seul et même mot pour exprimer » une seule et même, idée. C'est d'abord un moyen « d'abréger, parce que l'explication d'un terme peut

• servir une fois pour toutes ; mais l'identité des inoti

■ contribue plus encore à la clarté qu'à la brièveté ; i car s'ils varient , c'est toujours un problème que de t savoir si l'on a voulu exprimer les mêmes idées , au n lieu qu'en se servant des mêmes mots vous ne

• laisse/ pas douter que votre intention ne soit la

■ même. Enfin, moins vous employez de mots diffé- - rens , plus vous pouvezleur donner d'exactitude et » de soin. Ceux qui prodiguent les paroles connais-

• sent bien peu le danger des méprises; et en matière

si

3as

i de législation , îe scrupule peut aller jusqu'à l'excès s Les paroles de la loi doivent se peser comme des n diainans. , ' -

» La Composition d'un corps de lois sera d'autant i plus savante qu'il demandera moins dé science

■ pour être compris. Dans les ouvrages de goût la » perfection dé l'art consiste à cacher l'art ; dans une n législation qui s'adresse au peuple et à la partie la

■ moins intelligente du peuple, la perfection de la t science est de ne pas la faire sentir. Une noble » simplicité est son plus beau caractère. »

§ iv.

I)cs règles propres à assurer l'authenticité et la fixité des lois.

Les lois doivent être authentiques , c'est-à-dire qu'on doit pouvoir reconnaître avec certitude qu'elles sont vraiment l'œuvre du législateur. La moindre altération d'une loi entraîne les conséquences les plus graves , et c'est une haute imprudence de confier un tel dépôt , soit au pouvoir judiciaire , soit au pouvoir exécutif, toujours également disposés à usurper les droits de la souveraineté. Le corps législatif doit donc être directement chargé de veiller à la conservation des lois, sans préjudice de tout moyen de surveillance de la part de tous les citoyens.

La fixité des lois ne peut s'obtenir que par l'écriture, ou tout autre moyen qui serait équivalent. H est impossible qu'elles se' conservent intactes parla seule tradition verbale , fussent-elles même confiées' d'âge

en âge a la mémoire des enfans. Je vais de nouveau emprunter un passage de Bentham ( i ) qui exprime parfaitement tous les désavantages de la loi non écrite.

. « La loi écrite est la seule qui puisse mériter le « nom de loi. La loi non écrite est, à proprement

• parler, une loi conjecturale, une fiction de loi. A la ' loi écrite il y a «ne base assurée, manifeste, il y a

législateur, il y a une volonté, il y a une expres- . sion de cette volonté, une époque connue de sa >. naissance. Une loi non écrite n'a rien de tout cela;

■ son origine est ignorée, elle va toujours en crois-

■ saut, elle ne peut jamais être finie, elle se modifie j sans qu'on s'en aperçoive. Si elle a un législateur, « c'est le juge lui-même , législateur dont toutes les « lois sont particulières, et toujours nécessairement <• ex post facto, législateur qui ne promulgue ses lois

• que par la ruine des individus sur qui elles por-

■ tent

• La grande utilité de la loi c'est la certitude; il ° n'y en a point, il ne saurait y en avoir dans la loi

• non écrite; le citoyen ne pouvant la trouver nulle

• part ne peut la prendre pour son guide, il est ré- ■> duità des consultations , il rassemble des avocats ,

• il recueille autant d'opinions que sa fortune peut « le lui permettre , et tout ce procédé ruineux n'a-

• boutit le' plus souvent qu'à créer de nouveaux . débats. . . . ; ;

■ Il n'y a que la plus grande intégrité dans un tri-

(i) Tomel"', pages 356-357- ' " "J

b bunal qui puisse empêcher les juges de faire d'une

• loi non écrite un moyen continuel de faveur et de

• corruption.

» Mais partout ou elle existe les hommes de loi » en seront les défenseurs, et peut-être innocemment » les admirateurs. On aiinc un moyen de puissance, » un moyen de réputation , un moyen de fortune ; on » aime la loi non écrite par la même raison que les « prêtres d'Égypte aimaient leurs hiéroglyphes , par

• la même raison que les prêtres , dans toutes les re- » ligions . aiment les dogmes et les mystères. »