CHAPITRE XI

De la Cessation de l'empire de la toi.

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- Après' avoir, dajis les chapitrés précédens, posé les principes relatifs à la confection de la loi , après

en avoir déterminé les conditions essentielles, ainsi que ses espèces principales , l'ordre des idées nous conduit à l'examen des circonstances qui peuvent déterminer la cessation de son empire.

La première question qui s'élève à ce sujet est relative aux /imites des droits de la société envers telle ou telle partie de ses membres; car il importe avant tout de savoir s'il n'est point des cas où toutes les lois d'un État doivent perdre leur empire à l'égard d'un ou de plusieurs individus,

Cette question nous conduit d'abord à examiner la doctrine de Rousseau sur la force obligatoire des actes de la souveraineté nationale. Rousseau a prétendu que chaque citoyen , en entrant en communauté, lui faisait i'aliénation totale de sa personne avec tous ses droits, d'où il résulterait déjà que la société aurait le droit absolu de disposer de chacun de ses membres , sans aucune réserve, sans aucune considération, même de justice ou d'injustice. Et ailleurs, dans le chapitre du Souverain , il explique plus formellement encore cette pensée en disant que « la puissance i souveraine n'a nul besoin de garant envers les

• sujets. ■ Et il ajoute plus bas : « le souverain , par

• cela seul qu'il est, est toujours ce qu'il doit être. »

Ces derniers mots renferment surtout une telle idée d'infaillibilité de la puissance souveraine, qu'on devrait toujours regarder ses actes comme essentiellement justes , ou plutôt comme étant au-dessus de toute considération de justice ou d'injustice. M. Benjamin Constant, d<ms son Cours de politique > i" vol. , pages 1 78 et suivantes , tout en rendant justice aux.

intentions de Rousseau , s'élève avec beaucoup de raison contre une telle conclusion ; mais il me semble à son tour tomber dans un extrême contraire , et accorder trop peu d'empire aux actes de la souveraineté. Je pense, avec M. Benjamin Constant, qu'aucuue puissance au monde ne peut rendre juste ce qui est injuste en soi; que, par exemple , la majorité, ou même l'universalité d'une nation , moins un individu , n'a pas le droit d'opprimer cet individu ; mais en convenant de cela , je n'en persiste pas moins à croire que pour l'administration des affaires sociales, on ne peut trouver aucune règle aussi sûre que celle qui fonde la décision sur la majorité des membres de l'association. Lorsqu'aprèw une discussion suffisante, soutenue avec une entière liberté, cette majorité se prononce , vous avez la plus grande présomption que sa décision est conforme a l'intérêt général , ou au moins à celui du plus grand nombre , ce qui vaut mieux en tout cas que l'intérêt de la minorité. Une telle décision , je le répète , ne peut rendre j uste l'acte qui en est la suite; mais elle lui donne a cet égard le plus haut degré de probabilité qu'on puisse se procurer dans l'état social, M. Benjamin Constant me semble n'avoir pas fait attention que pour juger souverainement si la décision de la majorité est juste ou injuste, il faudrait pouvoir établir un tribunal quelconque dont les jugemens eussent une plus grande certitude que ceux de la majorité. D'ailleurs, quand c'est la minorité qui décide , si la majorité n'est pas convaincue de la bonté de la décision , il y a nécessairement contradiction entre la règle imposée et la

plus grande partie des élémeus d'application, ce qui établit un véritable état de guerre, dans lequel on voit la volonté d'un côté et les moyens d'action de l'autre. Un tel état est bien visiblement contraire à l'harmonie sociale. Il y a donc , sous tous les rapports, nécessité de se conformer aux jugemens de la majorité. De cette nécessité dérive, selon moi, la force obligatoire de pareilles décisions; mais on doit bien prendre garde que mes raisonnemens se rattachent toujours a la même hypothèse, à celle de la continuation du pacte social , tandis que ceux que je combats sembleut se rapporter, tantôt à cette même hypothèse , tantôt a celle d'une rupture du pacte, qui serait devenne nécessaire par la violation de ses conditions fondamentales de la, part du plus grand nombre des associés envers le petit nombre. Dans cette dernière supposition , qui touche à une question fort délicate, celle de la résistance à l'oppression, je dirai d'abord qu'il ne peut pins être ici question d'une règle sociale , puisque l'exercice de ce droit ne pourrait jamais commencer qu'à dater de la dissolution du pacte social. C'est dans ce sens qu'on peut appeler cette règle antispciale , ou plus exactement extra-sociale,, puisque . dans cette position chaque citoyen devient indépendant ,, sans cependant exclure, et souvent même pour perfectionner le retour à une nouvelle association.

Mais, pour, ne point éviter- la difficulté de cette question , je vais moi-même l'aborder .plus directement que ne i'a fait M, lieujamin Constant. Jedemau-t derai formellement s'il est dans la nature de la société

humaine de pouvoir être ainsi dissoute pour cause de la violation de ses conditions fondamentales , ce qui rentre parfaitement dans l'examen des limites de l'empire de la loi.

Ici je vais, quoique en termes différens , me rapprocher de l'opinion que semble adopter M. Benjamin Constant ; mais je répondrai plus nettement que lui par l'affirmative , et je rappellerai ce qui a été dit dans plusieurs parties de cet ouvrage, sur la rupture du contrat social a l'égard fie tout individu dont on violerait les droits fondamentaux; ensuite je fonderai encore mon opinion sur cette loi immuable de tout être sensible , qui le porte à fuir le mal et surtout la destruction. Celui qui ne peut éviter sa perte absolue sans opposer -la force à la force, fait très-bien de résister. Ceci est un fait contre lequel il n'y a même pas a raisonner; c;tr cet individu ne fait qu'obéir à la loi irrésistible de la nature, ainsi qu'un être animé quelconque fait très-bien de chercher à soulever le poids qui va l'écraser. Dans les cas cependant où il s'agit d'un intérêt moindre que celui de l'existence ( et lorsque pourtant on est victime d'une oppression quelconque., il ne s'agit plus, pour savoir si l'on doit résister , que de consulter les règle* de la prudence et de la justice générale. Je ne vois pour un individu placé dans cette position aucune autre obligation véritable.

Voyons maintenant si ce principe du droit de résistance à l'oppression, ou, comme d'autres l'appellent, du droit d'insurrection, est aussi dangereux pour l'état social qu'on le pense généralement.

Je remarque d'abord, en pointée fait, que, même

dans les gouvernemens les plus ombrageux, le législateur a cependant été conduit à consacrer ce droit jusqu'à un certain point, tant la nature des choses est puissante. L'absolution de celui qui commet un meurtre dans le cas d'une légitime défense , prononcée par tous les codes criminels connus , cette absolution est une véritable application du droit de résistance, du droit d'insurrection contre une oppression illégitime. Nos lois , il est vrai , n'ont entendu faire l'application de ce principe que dans les rapports de particulier à particulier ; mais la source est la même , et l'on ne peut se refuser à voir l'analogie des autres cas d'application. D'ailleurs , dans la période même où nous vivons , les puissances de l'Europe ont sanctionné par le fait la doctrine de l'insurrection politique dans quatre circonstances bien remarquables : la première lorsque toutes s'accordèrent à fomenter en France un soulèvement contre le gouvernement impérial, la seconde lorsque plusieurs d'entre elles ont établi des relations avec les provinces insurgées de l'Amérique espagnole , la troisième lorsque la France a reconnu l'indépendance d'Haïti, la quatrième enfin lorsque la Russie, l'Angleterre et la France ont employé l'intervention armée en faveur des Grecs insurgés contre le gouvernement de Constantinople.

Mais pour ne point m'appuyer uniquement sur un argument de fait , je veux m'en tenir au seul raisonnement. Après y avoir bien réfléchi, je ne pense pas que la déclaration d'un tel droit puisse être nuisible à l'état social. D'abord il est pour les gouvernemens un excellent moyen de rendre inutile, et

parla même impossible , le désir d'une résistance violente, c'est de donner aux citoyens le moyeu d'une résistance légale. Sous un gouvernement protecteur des droits de tous , un mouvement populaire me semble entièrement impossible; un tel état de choses ne semble pas même un prétextes l'esprit dcturbulencc ou d'ambition. Les peuples les plus irritables , qui d'ailleurs ne le sont jamais devenus que par une longue suite d'oppression , les peuples les plus irritables veulent ordinairement plus que des prétextes pour en venir à la révolte ouverte. Voyez ce peuple romain, sous une république réputée si orageuse, ne chercher pendant plusieurs siècles d'autres secours contre l'oppression patricienne que dans sa retraite paisible sur le mont Aventin. A la vérité, la violence finit par s'emparer de cette multitude, elle devint même excessive ; mais le premier sang d'un Romain fut versé par la main des agens de la puissance publique. Voyez naguère, à Manchester et à Spithafields, voyez ces assemblées immenses du peuple anglais réclamant depuis si longtemps une plus juste répartition des droits et la répression des abus les plus révoltans, Quelle patience inaltérable, malgré la misère affreuse sous laquelle il gémit ! Cependant l'autorité publique, loin de venir à son secours, loin de faire droit à ses justes réclamations , n'annonce qu'elle a entendu les cris des citoyens qu'eu les faisant assassiner. et malgré de telles horreurs , cette multitude, qu'on traite de factieuse, se dissipe presque sans résistance , elle ne peut se résoudre encore à arborer l'étendart d'une véritable insurrection. Lisez

l'histoire entière, vous verrez tous les peuples souffrir long-temps et très-patiemment les maux les plus véritables et les injustices les plus criantes ; mais enfin, s'il arrive un terme où l'excès du désespoir les porte à la résistance , c'est le résultat d'un sentiment naturel a tout être qui souffre, et non celui de telle ou telle théorie sur le droit d'insurrection ; le sauvage a qui l'on veut ravir sa proie ou la vie , cherche à se défendre sans avoir lu nos philosophes , sans avoir on tendu prononcer la déclaration des droits.

J'ai dit qu'il existait un moyen bien simple de prévenir l'exercice d'un tel droit, c'est la justice des gouvernemens; cependant, comme il peut exister des circonstances difficiles qui viennent troubler lés règles ordinaires, comme il peut aussi rester dans un Etat, d'ailleurs assez bien organisé, quelques vices intérieurs qui permettent à des hommes puissant d'exciter les passions de la multitude, cherchons s'il n'est pas des moyens de prévenir ou de diminuer un tel danger.

II en est un d'abord qui rentre dans la pensée précédente, c'est qu'il faut avant tout chercher à corriger le vice d'organisation qui fait dominer les intérêts particuliers aux dépens de l'intérêt général , organisation qui est évidemment contraire' à la justice, puisque la justice veut impérieusement qu'aucun intérêt particulier ne prédomine dans la société;. ;V1 '

Mais, parmi les moyens secondaires, je n'en- vois point de plus sage que la loi de Solon qui , lorsqu'il s'élevait une émeute , voulait que chaque citoyen se rangeât de l'un des deux partis. D'abord c'est le moyen

de se rapprocher, même dans ces inoinens de crise, du principe de la majorité , puisque chaque iudividu prenant part au mouvement , il est à présumer que le sort de l'État ne restera pas à la merci d'une poignée de-factieux , mais qu'il dépendra vraiment de la volonté du plus grand nombre. Alors, si l'insurrection est juste et opportune , tout bon citoyen se range sous ses étendarts ; mais au contraire il se hâte de la combattre ou de la neutraliser si elle est injuste ou inconsidérée. 11 en résulte en outre que la niasse honnête et éclairée participant à la révolution, elle n'est point souillée des escès qui caractérisent les révolutions opérées seulement par une multitude ignorante et corrompue.' Enfin cette participation des gens de bien dans les inouvemens insurrectionnels leur donne le droit d'intervenir dans l'organisation ultérieure de l'État; ce qui leur permet d'eiu pêcher qu'elle ne s'éloigne du bul équitable qu'on s'était proposé, et qu'elle ne tourne au profil de quelques inlrigans ou d'hommes violens et passionnés.

Jusqu'à présent je n'ai considéré la question de i-'iNsunnECTiON que sous le rapport du droit , sans parler encore de l'obligation qui peut exister à cet égard. Cependant , comme nous l'ayons vu dans un de.s précédeus chapitres , l'idée de tout droit étant inséparable de. celle du devoir de le seconder, il en rcsulle que tonte personne qui a celle puissance est dans l'obligation, dans le devoir de le faire. Je sais que cette opinion peut èlre contraire aux préjuges, mm seulement des ennemis de la liberté , mais encore de quelques autres. personnes qui, n'ayant pas envisagé

la question dans toute sa profondeur , ne sentent pas que, maintenue dans les bornes du véritable droit et de l'opportunité , elle renferme la règle la plus éminemment morale et la plus éminemment sociale. Quoi! l'on m'accuse de manquer au sentiment de sympathie que je dois à nies semblables si je ne vole point au secours de l'homme que l'on maltraite ou qu'on dépouille d'une partie de sa propriété ; quoi ! l'on m'accuse d'insensibilité et d'égoïsme si je ne tends point la main à l'indigent ou au malade , ou si je n'offre mes consolations à l'individu qui souffre une peine quelconque Et lorsqu'une nation entière est dépouillée des garanties indispensables pour protéger la fortune, la vie, l'honneur, la liberté des citoyens ; si je m'efforce de faire cesser un état de choses si déplorable, si, négligeantinon propre intérêt, si , bravant tous les périls , j'entreprends de ramener les citoyens à la jouissance de droits si précieux et si incontestables , par quel renversement d'idées viendra-t-on dire que je ne suis plus qu'un homme dangereux, qu'un désorganisateur , qu'un ennemi de tout ordre social ?

Mais l'homme vertueux, qui n'a que de nobles impulsions, a encore un autre motif de devoir qui ne lui permet pas de rester inactif lorsqu'une cruelle nécessité fait naître le droit d'insurrection ; et ce motif rentre dans l'un de ceux énoncés plus haut è l'égard de la loi de Solon. La participation de l'homme honnête à des commotions aussi dangereuses étant le seul moyen d'empêcher leur déviation d'un but équitable et salutaire , cet homme, par son inaction, devien-

drait responsable de tous les maux qu'il eût pu détourner , et de la perte de tous les bienfaits dont il pouvait être l'auteur ou le coopérateur. Une telle obligation devient surtout rigoureuse pour celui qui , par son mérite , par son caractère éprouvé ou sa position particulière, se trouve à portée d'exercer une grande influence sur les auteurs de l'insurrection , et ensuite sur l'opinion générale du parti qui aura renversé les oppresseurs. ., \ Maintenant je n'hésite point à le dire : de même que toute constitution est incomplète si elle n'est précédée de la déclaration des droits , ainsi toute déclaration des droits contient une lacune évidente et essentielle, si elle ne renferme l'énoncé du droit d'insurrection. Je trouve même un grand avantage à cette déclaration formelle , c'est qu'on peut donner à l'expression de cedroit, qui est d'une nature si délicate , plus de précision et plus de j ustesse qu'elle n'en a dans l'esprit du commun des hommes ; car le sentiment confus qui existe à cet égard dans le cœur de tout individu opprimé , s'irrite par le silence de la loi , et devient alors bien plus susceptible d'écarts. On peut en outre, par ce moyen , entourer l'exercice de ce droit de quelques précautions qui tendront à en éloigner la nécessité , ou à rendre son exercice moins dangereux ; et c'est encore ici le cas de répéter que jamais un peuple n'a recours au moyen terrible d'insurrection , tant qu'il jouit de la faculté d'une résistance légale contre l'injustice ou l'arbitraire. C'est donc bien à tort qu'on s'est fait un épouvaotail de l'article de la déclaration des droits de 1791, qui

porte en substance que lorsque les agens de l'autorité violent tous les droits , et que lorsqu'il u'y a plus de moyens de résistance légale , « l'insurrection est le plus » saint des devoirs. >

Je croîs avoir, autant que possible, approfondi la question intéressante du droit d'insurrection question qui, je le répète, était la plus importante de toutes celles qu'on peut élever sur la cessation de f empire des lois , puisqu'elle porte sur tout le système légal d'une nation.

Maintenant passons aux cas de cessations partielles de l'empire des lois d'un État. :

i* Lorsque la loi est formellement abrogée par l'autorité législative , il ne peut y avoir aucune difficulté, et je crois par conséquent devoir m 'abstenir de tout développement à cet égard.

2* Je pense qu'on n'aurait pas dit faire une difficulté plus sérieuse dans le cas d'uftC lot nouvelle, dont une ou plusieurs dispositions sont contraires à ta loi ancienne, même lorsque celle-ci ne serait pas farmettement abrogée par la nouvelle. Ainsi, par exemple, après la promulgation du codé ei vil français, les lois romaines, les ordonnances, etc. , eussent été implicitement abrogées pour les matières traitées par ce code , lors même que la loi du 3o ventôse au XII n'aurait pas formellement porté celte obligation. Ainsi , pour prendre Uïi autre exemple dans nos lois constitution nelles , lors même que l'article 68 de la Charte u a prononcerait pfts ; l'abrogation formelle de toutes les lofs antérieures qui peuvent loi être contraires , ces lôte n'en auraient pas moins été de droit abrogées,

quoique d'une manière implicite. La raison de ce principe est toute simple : lorsque le législateur fait une loi nouvelle, c'est sans doute pour qu'elle ait son effet; or cet effet serait nul, ou essentiellement altéré, si on laissait subsister fout ou partie d'une loi contraire ; une telle abrogation résulte donc de la nature même des choses. Je sais que beaucoup de jurisconsultes français n'admettent pas ce principe, surtout pour nos lois constitutionnelles. Quelquesuns vont même plus loin; et malgré l'abrogation générale prononcée par l'article Go de la Charte, ils considèrent encore, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le remarquer, une foule de lois, et même de décrets impériaux , évidemment contraires à la Cliarte , comme devant rester en vigueur jusqu'à une abrogation individuelle et expresse. Autrement, disentils, tout serait renversé , notre édifice social s'écroulerait , et nous tomberions dans une complète anarchie. Mais n'est-ce pas dire , en d'autres termes, que l'édifice sOcial consiste uniquement dans la permanence des institutions de la tyrannie , et qu'il n'y a d'ordre public que lorsque les lois protectrices sont violées en faveur des lois oppressives? N'est-ce pas dire encore que ce ne sont point les lois postérieures qui dérogent aux antérieures, mais les antérieures aux postérieures? Une telle subversion de principes tient aux temps malheureux qui viennent de s'écouler, et qui ont perverti toutes les idées , surtout celles politiques Tout est à refaire chez nous, aussi bien les principes que les institutions. Heureusement la jeunesse actuelle est avide de véritables connaissants

ces; elle n'a point les passions ni les souvenirs douloureux de la génération précédente , et nous devons mettre en elle toute notre espérance. Ainsi , malgré cette dissidence quant à l'abrogation implicite des lois, dissidence que je crois simplement transitive, je ne vois donc encore sur ce point aucune difficulté sérieuse.

On peut en dire à peu près autant lorsque les motifs d'une loi ont cessé d'exister. Ainsi, par exemple, qu'une loi , dans un moment de crise extraordinaire, prononce la peine de mort contre tout rassemblement de trois, quatre , cinq , six personnes, il est évident que la loi tombe d'elle-même aussitôt que la cause a cessé entièrement. Il serait même absurde et dangereux, après une longue désuétude pour cessation de motifs d'une telle loi, de venir l'invoquer de nouveau. Dés qu'une loi a cessé d'être loi , il faut , si le malheur des temps fait sentir le besoin d'une mesure semblable , il faut procéder comme la première fois , il faut porter une loi nouvelle ; le système contraire est un des grands moyens de tyrannie. C'est en outre une surprise affreuse envers les citoyens, qui croient avec raison ne plus vivre sous l'empire d'une telle législation. Ce système nous a causé trop de maux en 1 793 , ensuite sous l'empire , et même depuis 181 5, pour qu'on puisse le défendre avec quelque succès. Je ne crois donc pas encore que ce soit ici que réside la véritable difficulté.

Mais il s'élève une question des plus délicates sur le point de savoir si cl dans quel cas il peut y avoir abrogation tacite d\ine loi par le seul effet de la désuétude.

Les jurisconsultes romains, ensuite les jurisconsultes français, ont tons été tl'acconl sur l'affirmative du principe en général; mais son application aux cas particuliers ne me semble point avoir été soumise à des règles satisfaisantes.

Et d'abord est-il bien vrai que le principe doive être admis sans restriction? Je conçois parfaitement que la désuétude d'une loi rigoureuse , oppressive , d'une loi rie circonstance, comme celle dont nous venons de parler, doive seule emporter sou abrogation; mais ici ce n'est pas la seule désuétude qui produit cet effet, c'est en même temps (a cessation des motifs. Ces deux élémens d'abrogation sont alors évidemment combinés ensemble. S'il s'agit au contraire d'une loi protectrice, salutaire aux citoyens, dont l'inapplication ne résulte que de la violence , des artifices ou de la prévarication plus ou moins constante de l'autorité , une telle désuétude pourra-t-elle en opérer l'abrogation? Avant la révolution, par exemple , l'interruption dans la convocation des Étatsgénéraux pouvait-elle être considérée comme ayant aboli le droit public de la France à cet égard? Et si de nos jours le ministère parvenait à éluder la convocation des chambres pendant un certain nombre d'années, une telle interruption pourrait-elle nous ravir un droit aussi essentiel a la conservation de tous nos autres droits?

Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i38a du Code civil porte que ■ tout lait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ar- »3-

rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-à-fait générale, elle ne porte aucune exception ni en faveur d'aucune classe de particuliers , ni en faveur des fonctionnaires publics ; et , d'un autre côté, l'article y5 de la constitution del'an 8 , que je veux supposer encore en vigueur (quoique je pense avoir prouvé ailleurs le contraire) (i), ne parle que delà poursuite criminelle, et non de l'action civile , quant au privilège des fonctionnaires de n'être poursuivis en justice qu'après l'autorisation du gouvernement. Eli bien , malgré la disposition susdite du Code civil, il serait difficile de citer un seul cas, depuis bien des années, où un agent quelconque de l'autorité ait été poursuivi civilement pour dommages causés par la faute même la plus grave , à moins d'avoir été auparavant condamné criminellement. Yoîlà sans doute une désuétude ; mais comme elle n'a été produite que par l'abandon de tout espoir de réussite delà part des citoyens, il me semble impossible de pouvoir en tirer une preuve de véritable abrogation, dans le cas où l'on viendrait désormais à invoquer cette disposition devant un tribunal de magistrats vraiment intègres, vraiment éclairés, dans toute. la force que comportent pleinement ces deux mots.

Je suppose maintenant cette première difficulté résolue, même contre mon opinion ; il s'en présentera de nouvelles sur les caractères de la désuétude. Un seul acte , pu quelques actes isolés d'exécution d'une loi , pendant longues années , suffiront-ils pour iu-

(i) Voyez une brochure sur la responsabilité des ageos du pouvoir, et sur le droit de défense, publiée en 1818 chez Lhuillier, rue Serpente, à Paris.

terrompre cette espèce de prescription? D'ailleurs quel sera le nombre d'années nécessaires potir l'opérer? Le laps de temps sera -MI le même pour tous les cas, pour les lois d'un fréquent usage comme pour celles d'une rare application? Quel sera le tribunal suprême qui fera une enquête par tout le territoire pour établir que tel ou tel droit n'est plus en usage? On sent bien, par exemple, que l'institution de notre cour de cassation ne peut lui permettre une telle recherche; car elle ne juge que les questions qu'on lui présente, et il est telle disposition qui n'occasionne aucun procès en cassation pendant plusieurs siècles. On voit donc , par ces exemples , à combien d'inconvéniens doit conduire nécessairement l'admission du principe de l'abrogation des lois par la seule désuétude , indépendamment de la cessation des motifs, même lorsqu'il ne s'agirait que dé lois peu essentielles à la garantie de nos droits les-phts précieux.

Un dernier motif qui me porte encore à me prononcer pour la négative , c'est que l'admission de ce principe porte les citoyens, et surtout les magistrats, à négliger le respect qu'ils doivent à la loi. C'est une source dangereuse d'arbitraire, et par conséquent tout à la fois d'anarchie et de despotisme. Dans un lîtat constitué sur ses véritables bas.es , la loi doit conserver son empire tant qu'elle n'a pas été expressément abrogée La seule exception permise est pour le cas où les motifs de la disposition ont évidemment cessé ; encore cette exception devïcndra-t-elle presque inutile d.ins un Etat où l'on aura joui pendaut un certain temps de toutes les garanties constitution-

belles. La liberté de la presse et le droit de pétition f eront expryncr assez de vœux pour l'abrogation des mauvaises lois, et l'opinion publique finira par forcer le gouvernement à eo proposer l'abrogation. Enfin dès l'instant qu'un bon système de révision sera établi , non seulement pour les lois constitutionnelles , mais encore pour les lois secondaires , la nécessité de l'abrogation tacite des lois de circonstance se fera toujours moins sentir ; mais il n'est pas de mon sujet de développer ici les principes constitutionnels sur la révision des lois.

11 nous reste a examiner une autre espèce d'abrogation, qui rentre à quelques égards dans l'abrogation pour simple désuétude , et qu'on peut même regarder comme une de ses espèces : je veux parler de l'abrogation par suite d'erreur commune. Elle rentre dans la simple désuétude, piiisqueTliabitudegénérale d'une fausse interprétation, ou de la non application d'une loi par suite d'une erreur commune, sans intervention de l'autorité législative, n'est autre chose que la désuétude , la cessation d'usage de cette même loi ; mais elle porte un caractère particulier, en ce que son motif est positivement désigné connue fondé sur l'erreur, tandis que la désuétude en général peut avoir également pour motif ou l'erreur ou la raison.

Je ne puis nier qu'en fait une telle espèce d'abrogation exerce trop souvent son empire , mais je ne puis admettre qu'elle foude jamais un droit véritable ; aussi combattrai-je franchement cet adage des jurisconsultes : « l'erreur commune fait le droit. ■> Qu'on dise que l'erreur se met souvent à la place du droit , à la

bonne heure; mais on ne peut soutenir qu'elle fusse te droit. Ceci n'est point une guerre de mois . car les mots ont souvent uno terrible influence sur les choses. Une telle manière de s'exprimer sur ce point a accoutumé les jurisconsultes à considérer cette espèce d'abrogation de la loi comme aussi légitime que celle qui s'opère par la volonté régulièrement émise du législateur; or, comme rien n'est plus difficile en certaines circonstances que de consister le moment où l'erreur est vraiment commune , un tel principe est une source d'arbitraire et de versatilité. On peut appliquer en outre à ce cas toutes les réflexions déjà présentées sur les dangers de la désuétude en général,, comme moyen d'abrogation des lois. '