CHAPITRE XII ET DERNIER

De la classification tics objets du droit.

Nous avons jusqu'ici tâché d'établir les vérités, fondamentales de la science du droit en gênerai, c'està-dire celles qui s'appliquent également à toutes les branches, sans avoir un rapport exclusif a telle ou telle branche en particulier. C'est bien en cela , si je ne me trompe., que doit consister un traité des principe! généraux du droit; mais, pour épuiser toutes les généralités de cette science, je crois encore nécessaire de présenter un aperçu des bases principales sur lesquelles doit reposer une bonne classification des objets du droit , c'est-à-dire des branches diverses de la législation.

Tant que les rapports sociaux ne sonL point coin-

pliquésj comme dans une société naissante et peu nombreuse, on doit peu sentir le besoin de distinguer les diverses parties du contrat d'association. Il doit suffire alors de connaître l'acte en entier sous le nom générique de loi, contrat , accord , ou autres semblables , et ses diverses parties sous l'indication de chaque disposition particulière. Mais lorsque les rapports se compliquent , lorsque les dispositions s'étendent à l'infini , alors on sent le besoin de distinguer, de ranger les matières d'abord par classes principales, ensuite par ordres, sous-ordres, ou autres semblables types de division propres à faciliter l'intelligence de toutes les parties du contrat social.

Une des bases de division qui se sera présentée le plus naturellement aura été relative aux objets divers qui font la matière du droit. Ainsi l'on aura appelé droit prnnc cette partie de la législation qui a pour objet les rapports publics de lu société, c'est-à-dire les règles d'institution des autorités publiques j ainsi que. leurs rapports entre elles et avec les citoyens ; et l'on aura nommé droit privé cette autre partie qui a pour objet les rapports prives, c'est-à-dire ceux d'individus à individus. Venant ensuite aux subdivisions, par exemple , en droit ptni.tr; l'on aura nomme droit politique ou constitutionnel celte branche qui a pour objet spécial l'organisation des autorités, et l'on aura donné le nom de droit administratif à celte autre partie du droit qui règle l'action desdites autorités , comme lorsqu'il s'agit de déterminer la quotité des contributions, l'aptitude au service militaire, ou lorsqu'il s'agit de faire exécuter uue ordonnance de

police ; en un mot lorsqu'il est question d'une mesure administrative quelconque, abstraction faite des règles d'institution des corps chargés de cette partie du service public.

De telles classifications s' introduisant d'ordinaire par le seul usage , on ne peut s'attendre à leur trouver beaucoup de précision. Pitr exemple , il a été naturel aux divers peuples qui se donnent des goifvernemens de leur chois , de vouloir distinguer et insérer dans Un code particulier cette partie dé la législation qui a pour objet les principes généraux formant la base de la société. Mais ces principes se réduisant ù un petit nombre de dispositions , il aura été encore assez naturel d'à jouter dans ce même code fondamental les régies principales*/ 'institution des pouvoirs sociaux. C'est l'ensemble de ces dispositions que l'on nomme ordinairement la constitution d'un État Toutefois l'on n'a pas fait attention que l'énoncé des principes fondamentaux de la société , ou ce que l'on nomme généralement déclaration des droits , fait une première classe tout-à-fait à part , à laquelle j'ai donné lé nom de droit fondamental, ou déclaration des prikcipes fondamentaux de la société. C'est de cette classe que doivent partir toutes les autres classes, qui ne sont absolument que secondaires. Telle est la branche principale , ou plutôt le tronc de l'arbre auquel doivent aboutir toutes les autres branches de la législation , qui n'en peuvent être que des dérivés. Les législateurs d'Amérique, ainsi que ceux de France â l'assemblée constituante et à la convention , parais senf bien avoir senti cette vérité , au moins confusé-

meut , lorsqu'ils ont fait à leurs constitutions un chapitre préliminaire de la déclaration des droits. Cependant ils ont tous également confondu avec l'exposé des principes fondamentaux quelques règles purement dérivées , et même quelques autres règles d'application de principes, lesquelles appartiennent à une autre série de dispositions ; comme lorsqu'ils ont confondu /'énonce du droit de liberté individuelle avec les dispositions réglementaires pour assurer cette liberté. Dans d'autres constitutions l'on a tout-à-fait omis la déclaration des droits ; et dans d'autres encore , elle a été fondue sans distinction avec les règles dérivées, ainsi qu'on le voit dans la Charte constitutionnelle. Sous le seul rapport de la bonne méthode , il vaudrait mieux ne pas insérer ce simple énoncé de principes dans la constitution, quoique je pense que toute constitution doit les reconnaître pour base ; mais cet énoncé de principes fondamentaux devrait faire une espèce décode préliminaire, ou au moin 3 un titre entièrement distinct , comme nous venons de l'indiquer sous le titre de droit fondamental , etc.

Ensuite, outre ce premier code, ou ce premier ■ titre préliminaire de toute législation , mais qui ne doit contenir qu'un énoncé de principes , fait pour servir de flambeau à toute la législation positive , il est essentiel de recueillir les règles positives les plus importantes sur l'organisation politique de la société qu'on a en vue. Ce qui rend encore nécessaires les séparations que j'indique , c'est qu'outre les dispositions fondamentales sur l'institution des corps constitués , il est prudent d'insérer dans la constitution quelques

unes des règles les plus importantes sur l'action do ces corps, c'est-à-dire sur t'administrai ion , et même quelques-unes des dispositions do droit privé qui se rattachent le plus à l'organisation politique de la société. De ce dernier genre sont les lois sur les successions, sur la puissance maritale et paternelle, sur l'inaliénabilité de certains biens, etc. Quoique ces dispositions appartiennent directement au droit privé , l'on sait de quelle importance elles sont pour l'organisation politique elle-inéme. Du reste on voit encore ici combien il est difficile d'établir sous tous les rapports une ligne de démarcation exacte entre les subdivisions d'une même science. Tout est lié dans la nature , et nous ne devons jamais oublier que nous n'imaginons des classifications que pour faciliter nos recherches , et pour présenter à notre esprit d'une manière plus précise les diverses parties de l'objet que nous étudions.

Ce n'est pas tout : le nom de droit constitutionnel ne peut être borné aux dispositions principales qui font ordinairement la matière de ce qu'on nomme une constitution. Dans cette espèce d'actes , presque toujours rédigés en des temps orageux, pur conséquent avec trouble et précipitation, et dans lesquels on veut seulement consigner quelques règles principales de l'association , l'on ne peut entrer dans les détails de l'organisation publique ; mais il n'en est pas moins vrai que le droit constitutionnel d'une nation se compose îialurellement , d'abord de la constitution proprement dite, et ensuite de tontes les lois secondaires qui ont pour objet do mettre en exercice

la constitution, en réglant l'organisation ultérieure des divers agena du pouvoir. Ainsi les lois sur l'organisation ultérieure du pouvoir législatif, telles que celles relatives aux élections, les lois sur les branches inférieures du pouvoir exécutif , telles que celles sur les corps administratifs de toute espèce , y compris les corps judiciaires, toutes ces lois appartiennent bien certainement au droit constitutionnel ou organisateur d'un État.

Cette vérité a été sentie, quoique d'une manière peu précise, soit pas des publicistes , soit par des jurisconsultes , soit par des compilateurs de lois.

Ces derniers ont donné des recueils de lois constitutionnelles , à peu près sur le plan que nous venons d'indiquer; mais ils se sont toujours attachés plus particulièrement à celles qui ont pour objet le pouvoir législatif, ou seulement les branches principales du pouvoir exécutif.

Quant aux publicistes et aux jurisconsultes, ils ont assez ordinairement compris sous le nom de droit public la plupart des lois d'organisation; mais ils n'ont pas assez observé que le mot droit public a une acception plus générale que celui de constitutionnel. Le premier comprend non seulement les lois d'institution des corps publics , mais encore celles relatives à l'administration elle-même; en sorte que le droit public se divise en droit constitutionnel et en droit administratif. C'est le défaut de cette distinction qui rend si compliqué et si peu précis le plan du cours, d'ailleurs très-estimable, du professeur actuel (i) de

(i) Ceci élail Écrit en 1820.

droit public et administratif à l'école de droit de Paris. Le professeur n'a fait au surplus que partager l'erreur des fondateurs du cours , qui n'ont point vu que le droit administratif n'est point une classe distincte de celle du droit public , mats qu'il n'en est qu'une branche , ainsi que le droit constitutionnel. Cette dénomination de droit public et administratif semble annoncer plus que celle de droit public seulement, tandis que cette dernière comprend bien réellement et le droit constitutionnel et le droit administratif.

D'après les observations qui précèdent , nous pensons qu'indépendamment du droit fondamental, ou

de la DÉCLARATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA

société , il n'existe vraiment sous ce premier point de vue que deux grandes classes principales , savoir : celle du droit public et celle du droit privé, sauf ce que nous avons dit sur le sommaire do droit public, qu'on peut regarder comme un préliminaire assez important pour être détaché du reste de cette division , et pour faire à lut seul une classe à part.

Ainsi nous pourrons commencer par figurer comme il suit le tableau de classification des objets de la loi :