Le privilège de la régie des douanes est, comme

^ Cassation, 12 décembre 1822. Dalloz, Répert. alphab.. V Privilèges et Hypothèques, n" 544 ; Paris, 29 novembre 1864, Dalloz, SuppLÉM., V° Privilèges et Hypothèques, n* 299. — Aubry et Rau, III, § 263 bis, texte et note 2, p. 177 ; Pont, Des Privilèges et Hypothèques, II, n" 31.

nous l'avons dit, un privilège nïobilier général, qui s'étend, d'après les expressions de l'article 22 de la loi du 22 août 1791, non pas seulement sur les marchandises soumises aux droits qu'il s'agit d'acquitter, mais « sur les meubles et « effets mobiliers des redevables », par conséquent sur tous les meubles sans distinction.*

L'article ajoute que la régie a privilège et préférence « à tous créanciers,,., à l'exception des frais de justice et « autres privilégiés, de ce qui sera dû pour six mois du « loyer seulement, et sauf aussi la revendication, dûment « formée par les propriétaires, des marchandises en nature « qui seront encore sous balle et sous corde. »

Ce texte renferme une règle et trois exceptions dont nous avons à déterminer l'étendue.

561 . — En principe, le privilège de la régie des douanes permet à celle-ci d'être préférée « à tous créanciers ».

De cette règle absolue il résulte que la régie devra l'emporter sur les cautions des redevables, qui, après avoir payé les droits par eux cautionnés, prétendraient être subrogés dans le privilège du Trésor, conformément aux principes du droit commun : la Cour de cassation a rejeté à bon droit cette prétention, parle motif « qu'une telle con- « currence ne serait pas moins contraire au texte qu'à « l'esprit de la législation douanière, qui a été d'assurer « dans son intégralité, par un privilège sans partage, le « recouvrement de l'impôt ».'

11 en résulte encore que ce privilège devra primer tous les privilèges spéciaux autres que celui du bailleur, notamment le privilège du commissionnaire, organisé par le nouvel article 95 du Code de commerce modifié par la loi du '23 mai 1863,' et les privilèges établis parTarticle 191 du Code de commerce en matière maritime.*

^ Cassation, 14 décembre 1824, Dallez, Répert. alphab., V" Privilèges et Hypothèques, n° 625.

* Cassation, 4 janvier 1888, Sirey, 88, I, 329, et Dalloz, 88, 1, 55. 3 Cassation, 19 mars 1850, Dalloz, 50, I, 154.

* Cassation, 14 décembre 1824, Dalloz, Répert. alphab., V**