‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 49 sur 68 · Du cas où la distribution du prix des immeubles · texte numérisé non relu

Du cas où la distribution du prix des immeubles

se fait la première. , 8

459. — Des privilèges généraux créés par des lois particulières. Doit-on les faire porter d'abord sur les meubles. 9

460. — Les privilèges généraux passent avant les privilèges spéciaux sur les immeubles, et ils sont dispensés d'inscription 10

SECTION II

Des privilèges spéciaux sur les immeubles. 460 1. — Division de la section 11

§ I. — Du privilège du vendeur d'immeubles et des créanciers subrogés au vendeur.

460 II. — Motifs de ce privilège 11

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