‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 50 sur 68 · Il existe dans les partages d'ascendants · texte numérisé non relu

Il existe dans les partages d'ascendants

502. — Il doit être accordé en vertu de tout acte qui fait cesser l'indivision 47

503. — Il n'existe pas, malgré la qualification donnée à l'acte, si cet acte contient en réalité une donation 49

504. — Du cas où l'un des copropriétaires vend sa part indivise à l'autre 49

504 I. — Le privilège n'existe que pour les créances qui

naissent du partage 50

505. — II. Pour quelles créances le privilège des copartageants est-il donné? — Il est donné pour la garantie des

lots et le paiement des soultes 50

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