‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 51 sur 68 · Exposé et adoption de la négative · texte numérisé non relu

Exposé et adoption de la négative

517. — Le privilège n'existe que dans la mesure des créances des copartageants les uns contre les autres 61

518. — Du privilège pour le prix de la licitation. Au cas de revente sur folle-enchère du bien licite, quelle est l'étendue du privilège? Controverse 62

519. — Exposé et adoption du système qui accorde le privilège pour la créance née de la licitation primitive. . . 63

520. — Extinction du privilège au cas où le copartageant adjudicataire devient attributaire de son prix à titre d'usufruitier 64

521. — Du conflit du privilège du copartageant avec celui du vendeur d'effets mobiliers incorporés à l'immeuble : renvoi 64

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