‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 52 sur 68 · Division du paragraphe · texte numérisé non relu

Division du paragraphe

529. — I. Pour quelles créances et à quelles personnes le privilège de l'article 2103, 4% est-il donné. — Il est accordé pour tout travail fait à un édifice ou ouvrage quelconque 69

530. — Il faut que le travail consiste dans une construction au-dessus du sol ou dans le sol. Lacune du Gode civil. Droit comparé 69

531. — Le privilège n'est donné qu'aux ouvriers et entrepreneurs qui ont traité directement avec le propriétaire

du sol 71

532. — Il n'est donné qu'aux entrepreneurs et ouvriers, c'est-à-dire aux « gens de métier ». Conséquence 72

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