Privilège de la loi espagnole au cas d'assurances

547. — • Privilège établi, dans les cantons de Vaud et de Fribourg, en matière de mitoyenneté, de copropriété et de réparations faites en vue de la sûreté publique 84

548. ~ Privilège de la loi belge, au cas d'exercice par le vendeur d'une action en résolution ou en reprise de l'immeuble, pour les sommes qu'il peut devoir à l'acquéreur 85

549. — De l'exercice des privilèges au cas de conflit de législations 86

Appendice aux règles particulières aux privilèges.

Des privilèges établis par des lois spéciales, soit en faveur du Trésor public, soit pour des raisons d'intérêt général.

550. — Des principaux privilèges créés eu faveur du Trésor, ou dans un but d'intérêt général 87

551 . — Les privilèges établis par les lois commerciales, terrestres ou maritimes, ne seront pas examinés ici. Leur énumération 87