Faillite du redevable

569. — Ce privilège n'existe pas pour les droits d'octroi. 100

§ III. — Du privilège de la régie de l'enregistrement pour les droits de mutation par décès.

570. — Controverse sur l'existence même de ce privilège. Adoption de l'affirmative 101

571 . — Ce privilège n'existe que sur les revenus des biens héréditaires 103

572. — Il s'étend sur tous les revenus sans distinction. . . 103

573. — Il ne peut s'exercer contre les tiers acquéreurs des immeubles héréditaires, ni contre les créanciers ayant

un privilège ou une hypothèque sur ces biens 104

574. — Existe-t-il pour le paiement non seulement du droit simple, mais du demi-droit ou du droit en sus ? Controverse 104

§ IV. — Du privilège pour le recouvrement des contributions directes.