Division de la section

§ I. — Du privilège de second ordre sur le cautionnement des fonctionnaires publics.

606. — Origine de ce privilège. Travaux préparatoires. Droit comparé ^29

607. — Conditions requises pour l'exercice de ce privilège. 130

TABLE DES MAIIÈKES. 517

608. — Déclaration notariée du titulaire sur l'origine des fonds 131