‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 56 sur 68 · Définition de l'hypothèque · texte numérisé non relu

Définition de l'hypothèque

631 . — L'hypothèque crée un droit réel au profit du créancier. Conséquences 152

632. — L'hypothèque donne-t-elle un droit mobilier ou immobilier? Controverse, et exposé de la théorie d'après laquelle elle ne donnerait qu'un droit mobilier 153

633. — Exposé et adoption de l'opinion qui fait naître de l'hypothèque un droit immobilier. Conséquence. Loi belge 154

634. — L'hypothèque est-elle un démembrement de la propriété? Controverse, et adoption de l'affirmative 155

635. — L'immeuble hypothéqué reste en la possession du débiteur. Vœu pour l'extension de ce système au gage. 156

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