‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 57 sur 68 · L'usufruit ne peut être hypothéqué par celui qui a · texte numérisé non relu

L'usufruit ne peut être hypothéqué par celui qui a

la pleine propriété d'un immeuble 182

667. — Le droit de jouissance des père et mère ne peut être hypothéqué, pas plus que celui qui appartient au mari sur les biens propres de sa femme 183

668. — L'usufruit ne peut être hypothéqué que pour le temps de sa durée 184

669. — De la renonciation par l'usufruitier à son droit, après la constitution d'hypothèque 184

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