‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 58 sur 68 · Hypothèque établie, en matière de douanes, sur · texte numérisé non relu

Hypothèque établie, en matière de douanes, sur

les immeubles des redevables • 200

687. — De l'hypothèque prise au cas de faillite ou de liquidation 200

688. — Adoption de l'opinion qui y voit une hypothèque légale 201

689. — Différence entre cette hypothèque et une hypothèque légale ordinaire 202

692 . — Du conflit de législations en matière d'hypothèques légales 204

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