‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 59 sur 68 · Fautescommises parle mari dans l'administration · texte numérisé non relu

Fautescommises parle mari dans l'administration

des biens propres de la femme 281

787 I. — Intérêts des créances de la femme 282

788. — Sort de l'hypothèque légale de la femme, si celleci prédécède, laissant son mari usufruitier 283

§ III . — Des immeubles qui sont grevés de l'hypothèque légale des femmes mariées.

789. —- Biens sur lesquels s'étend l'hypothèque de la femme. 285

790. — Elle grève les biens que le mari acquiert après la dissolution du mariage 285

791. — Elle ne s'étend pas aux immeubles des héritiers. . 285

792. — Des immeubles acquis par le mari sous condition suspensive ou résolutoire 286

793. -- Annulation pour fraude aux créanciers de l'échange d'un immeuble du mari 287

794. — Du cas où le mari acquiert un immeuble pour le compte d'un tiers 288

795. — Des conquéts de communauté. Du cas où la femme renonce 289

796. — Opinion qui refuse tout droit d'hypothèque à la femme renonçante 290

796 I. — Rejet de cette opinion 291

797. — Du cas où la femme accepte. Opinion qui accorde à la femme une hypothèque contre les acquéreurs et les créanciers hypothécaires du mari 292

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