‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 61 sur 68 · Echange par le mari de l'un de ses immeubles · texte numérisé non relu

Echange par le mari de l'un de ses immeubles

808. — Du cas où le mari est associé dans une société civile ou commerciale 301

§ IV. — Des cas dans lesquels Vhypothèque légale de la femme mariée peut être restreinte ou réduite.

809. — L'hypothèque de la femme peut être restreinte par le contrat de mariage ou réduite au cours du mariage. Renvoi pour la réduction 303

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