‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 62 sur 68 · De la restriction de l'hypothèque au cas de faillite · texte numérisé non relu

De la restriction de l'hypothèque au cas de faillite

du mari 314

824. — Du cas où le mari commerçant a fait des améliorations à ses immeubles propres. Controverse 315

825. — Exposé et adoption de l'opinion qui applique l'article 563 316

826. — Du cas où le mari commerçant, propriétaire par indivis, devient propriétaire de tout l'immeuble moyennant une soulte ou un prix de licitation. Controverse. . 317

827. — Exposé et adoption de l'opinion qui applique l'article 883, sauf le cas de fraude 318

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