Projet de Code civil. Rédaction définitive

845. — Le contrat de mariage ne peut modifier cette date. 332 845 I. — Vente par la femme de biens destinés à acquitter

une obligation contractée par les deux époux 332

846. — Ratification par la femme ou ses héritiers de la vente faite par le mari 333

847. — Faut-il que la créance de la femme ait acquis date certaine ? Controverse, et adoption de l'affirmative ... 334

848 — Du cas où il y a un commencement de preuve par écrit. Controverse 335