‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 64 sur 68 · Rôle du tribunal français. Controverse. Opinion · texte numérisé non relu

Rôle du tribunal français. Controverse. Opinion

qui lui donne un pouvoir de révision absolu 365

881 . — Opinion qui distingue suivant que la sentence a été rendue pour ou contre un Français 368

882. — Exposé et adoption de l'opinion qui ne donne au tribunal français que le droit d'apposer la formule exé-

cutoire, après vérification du jugement en la forme et

au point de vue des règles du droit public français 369

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